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Saisine du Conseil constitutionnel sur la compatibilité du CETA avec la Constitution française

L’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (AECG ou CETA en anglais) est un ensemble imposant et hétérogène de textes. C’est un accord dit de « nouvelle génération », qui va bien au-delà des traités de libre-échange classiques et des accords bilatéraux d’investissement. En effet, d’une part il accentue encore la libéralisation des échanges commerciaux entre le Canada et les États membres de l’Union, et d’autre part il introduit un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États visant la suppression des mesures – lois, règlements, pratiques nationales – réputées faire obstacles aux investissements des entreprises « du Canada » dans les Etats membres de l’Union et réciproquement. Ce tribunal, même public, menace les normes sociales et environnementales commandées par le progrès.

 

Le Traité emporte ainsi clairement un transfert de souveraineté des États, dépassant celui auquel ils ont consenti au profit de l’Union. En outre, les conditions d’exercice des pouvoirs que les Etats membres ont transféré à l’Union européenne sur la base des traités européens risquent d’être significativement bouleversées. L’impact de ce Traité sur tous les niveaux de l’ordre juridique national et européen ainsi que la volonté affichée de la Commission européenne de conclure au nom des Etats membres - sans un consentement réellement démocratique - ce traité de « nouvelle génération », m’ont conduit, avec 105 autres députés à ce jour, à demander au Conseil constitutionnel de réaliser un examen détaillé de la compatibilité de ces nouvelles stipulations avec la Constitution.

L’assemblée nationale adopte le projet de loi sécurité publique

L’assemblée nationale a adopté le projet de loi dénommé « sécurité publique ». Le Sénat devrait en faire de même demain ce qui permettra à ce texte d’entrer en application. J’étais le rapporteur pour l’Assemblée nationale de ce projet de loi et je suis satisfait de l’équilibre que nous avons trouvé. Ce vote fait suite à plus de 40 auditions que j’ai eu l’honneur de conduire (syndicats de policiers, de gendarmes, de douaniers, d’agents pénitentiaires, de magistrats, ministère de l’intérieur, de la justice, de la défense, défenseur des droits…), deux jours d’examen en commission des lois, deux jours d’examen dans l’hémicycle et quelques 287 amendements. Le Sénat a fait le même travail de son côté.

Le contexte de ce projet de loi, nous le connaissons bien. La menace terroriste ne faiblit pas et l’état d’urgence se prolonge. Pour notre sécurité, les forces de l’ordre sont soumises à rude épreuve, et ceci alors que les violences, physiques et verbales, à leur encontre s’accentuent, en nombre et en intensité. Policiers, gendarmes, militaires de l’opération sentinelle, douaniers, personnels de l’administration pénitentiaire accomplissent un travail remarquable, dans le respect des valeurs de notre République. Ne tombons pas dans la généralisation et ne faisons pas porter par toutes ces professions les fautes de certains individus. 

Cette loi renforce la protection de  ces professionnels pour l’exercice de leurs missions. Elle améliore leur sécurité, physique et juridique. Mais cette loi,  n’est pas uniquement sécuritaire.

La première mesure concerne l’usage des armes par les forces de l’ordre. C’est peut-être la disposition qui a été la plus médiatisée mais c’est aussi celle qui a fait consensus le plus rapidement. Quel est ce consensus ? Il s’agit d’aligner les droits des policiers, des gendarmes, des douaniers et des militaires déployés sur le territoire national en matière d’usage de leur arme tout en plaçant l’emploi de l’arme sous le chapeau de l’absolue nécessité et de la proportionnalité. C’est une mesure de clarification et de sécurisation très attendue. 

Le Sénat  voulait étendre ce régime d’usage des armes aux policiers municipaux. Je m’y suis opposé, non pas parce-que les Polices municipales seraient moins exposées, mais à raison des trop faibles moyens dont la plupart d’entre elles sont dotées.

Un simple exemple : l’autorisation de tir dans le cadre d’un périple meurtrier suppose qu’un assassinat ou une tentative ait été commis, que le tueur soit en fuite et qu’il soit susceptible de réitérer son crime. Il faut que l’autorité qui intervient soit parfaitement informée du déroulement du périple. C’est impossible pour les polices municipales qui, en règle générale, ne sont pas sur les mêmes boucles radio que la Police Nationale ou la Gendarmerie !

J’ai également précisé, par amendement, que la personne contre qui une arme est utilisée doit être dangereuse dans son comportement et pas simplement susceptible de l’être. C’était une précision nécessaire. 

Cependant un accord a été trouvé, je savais qu’il le serait , pour faire figurer les Polices municipales dans le code de la sécurité intérieure aux titre des forces de l’Ordre s’agissant de l’usage des armes dans le cadre rénové de la légitime défense et uniquement dans ce cadre.

 

La deuxième avancée de cette loi consiste à permettre aux enquêteurs travaillant sur une procédure dangereuse de préserver leur anonymat. Cette mesure a été plus difficile à écrire. Il s’agissait de protéger les policiers et gendarmes (mais également leurs familles) tout en préservant le principe du contradictoire et les droits de la défense. 

J’ai proposé le compromis qui a finalement été adopté : l’agent pourra rester anonyme dans les procédures dont la peine encourue est supérieure à 3 ans. En dessous de cette sanction, l’agent pourra également préserver son anonymat s’il a déjà enquêté sur cette personne sous anonymat ou si la personne en cause est connue pour des faits de violences graves. L’autorisation de travailler sous un numéro sera donnée à l’agent par son supérieur hiérarchique « de niveau suffisant ». J’ai tenu, en suivant l’avis du Conseil d’Etat, à préciser ce degré de hiérarchie pour maintenir un minimum de contrôle et d’objectivité. J’ai enfin imposé que le supérieur hiérarchique motive cette décision d’anonymisation par écrit. 

 

Précision des conditions d’usage des armes et possibilité de garder son anonymat dans les affaires les plus dangereuses, ce sont les deux mesures principales de ce projet de loi visant à protéger les forces de l’ordre. 

 

 

Mais cette loi, ce n’est pas uniquement cela. Elle vise également à donner aux jeunes, en manque de repères ou qui ont basculé dans la délinquance, des moyens supplémentaires pour se remettre sur les rails. 

 

Pour les mineurs de retour d’Irak ou de Syrie des mesures de l’aide sociale à l’enfance (pilotées par les départements) pourront être couplées avec des mesures judiciaires d’action éducative (contrôlées par un juge). Les 260 jeunes susceptibles de revenir des théâtres d’opération de guerre ne sont pas perdus. Il faut leur donner une chance de se reconstruire tout en les surveillant de près. Sinon nous courrons à la catastrophe !

La dernière mesure, j’en suis particulièrement fier ! Il s’agit de la création du statut de volontaire militaire d’insertion. Nous avons créé en septembre 2015 le service militaire volontaire. L’objectif de cette formation est de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes en leur dispensant  une formation militaire (à l’exclusion de l’usage des armes), assortie de remises à niveau scolaires et d’activités physiques, puis en leur proposant des formations professionnelles pouvant, à terme déboucher sur leur insertion. Avec cette loi nous améliorons ce dispositif en donnant à ces jeunes volontaires le double statut de la formation professionnelle, au sens du droit du travail, et de volontaire militaire. Cela facilitera leur transition dans le monde du travail. Depuis 2015, le taux d’insertion de ces volontaires est de 75% ! C’est une vraie réussite à valoriser.

Les chiffres de la sécurité routière pour octobre 2016

L'observatoire national interministériel de la sécurité routière a publié un bilan des accidents de la route pour le mois d’octobre. Le nombre de personnes tuées est en nette diminution. Il faut maintenir cette vigilance, nos actions de prévention et de répression car les vies n’ont pas de prix. Il est cependant nécessaire d’accentuer la sensibilisation autour des piétons et des cyclistes, populations particulièrement vulnérables.  

Ci-joint le baromètre de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière pour le mois d’octobre 2016.  Barometre octobre 2016 onisrbarometre-octobre-2016-onisr.pdf (120.51 Ko)

Adoption définitive de la prorogation de l'état d'urgence suite à l'attentat de Nice

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers collègues,

L’avis du Conseil d’Etat rendu sur le projet de loi qui nous occupe est éloquent : « la poursuite de l’état d’urgence est nécessaire, adaptée, proportionnée et par suite justifiée ». L’Assemblée nationale et la Haute assemblée ont, à de très larges majorités, suivi cet avis.

Encore fallait-il que le contenu de l’état d’urgence soit adapté à la menace terroriste telle qu’elle évolue. Aux organisations criminelles structurées en réseaux, s’ajoute aujourd’hui et nous l’avons bien vu s’agissant de la promenade des anglais à Nice, l’action de fanatiques isolés usant d’armes par destination. Il fallait donc modifier notre arsenal juridique pour assurer aux françaises et aux français une protection maximale.

Cette protection doit, c’est l’essence même de la République, s’effectuer dans le cadre de l’état de droit sans rien sacrifier aux principes fondamentaux qui font de la France le pays des libertés. Il ne doit pas y avoir de place pour une législation d’exception. L’exercice est périlleux et je veux remercier nos deux assemblées pour la tenue de nos débats qui, à quelques exceptions près, a été à la hauteur des attentes et de la peine des français.

Je veux remercier notre rapporteur et le Président de la commission des lois pour leurs initiatives. Je veux enfin remercier tous les membres de la commission mixte paritaire qui ont permis que la nation exprime son unité au travers un texte commun.

Je veux être précis et dire aux française en quoi ce renouvellement de l’état d’urgence va donner de nouvelles armes aux forces de l’ordre et aux magistrats. 

S’agissant des moyens d’action sur le terrain :

Les préfets pourront directement faire procéder à des vérifications d’identité et des fouilles de véhicules dans les lieux et pour le temps que nécessitera la menace ou l’organisation de grandes manifestations.

Le recueil de données téléphoniques et informatiques pourra être étendu à l’entourage d’une personne déjà visée par cette mesure afin d’aller vite, de démanteler plus facilement les réseaux et donc de prévenir le passage à l’acte. Naturellement, chaque personne écoutée devra être nommément désignée.

Les perquisitions permettront, ceci a été dit, d’exploiter sous le contrôle et l’autorisation préalable du juge administratif les données informatiques. La CMP a renforcé ce dispositif en allongeant le délai de restitution des supports informatiques lorsque leur exploitation s’avère difficile.

Enfin, le placement en assignation à résidence de personnes revenant des théâtres d’opérations terroristes aujourd’hui prévu pour une durée maximale de 1 mois pourra être proposé jusqu’à 3 mois.

S’agissant de la répression judiciaire :

Les délinquants condamnés pour actes de terrorisme ne pourront plus bénéficier de remise automatique de peine pas plus que de l’exécution fractionnée de cette peine ou de mesures de semi-liberté.

Le quantum de la peine pour organisation ou direction d’une entente à des fins terroristes passe de 20 à 30 ans.

Enfin, l’interdiction de séjour sur le territoire français, soit à titre définitif, soit pour 10 années sera la règle pour toute personne s’étant rendue coupable d’infraction à caractère terroriste. 

Il importe, ceci a été dit par beaucoup de collègues et rappelé hier par le Président de la République, de mobiliser le peuple de France. Ainsi la prolongation de la durée maximale d’activité dans les réserves de l’armée de la sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale a été décidée. Ces effectifs devraient constituer selon les termes du Président de la République, à terme, une garde nationale.

Mobiliser le peuple, c’est aussi l’informer en toute objectivité et impartialité. A cet effet, il a été décidé que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture médiatique des actes terroristes.

Renforcement de l’état d’urgence, respect de l’état de droit, effectivité de cet état d’urgence au travers d’un renforcement sans pareil des moyens techniques, humains et financiers. Le tout au service de la sécurité des français. Voilà ce que votera le groupe socialiste, écologiste et républicain. 

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La commission des lois adopte une proposition de loi visant à responsabiliser les grandes entreprises du fait de leurs filiales

Ccfd

 

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté mercredi une proposition de loi visant à responsabiliser les sociétés-mères du fait de leurs filiales, à inciter les grandes entreprises à vérifier le respect des droits fondamentaux chez leurs sous-traitants et partenaires commerciaux étrangers. 

 

Ce projet de texte socialiste, écrit en collaboration avec plusieurs ONG et notamment le CCFD-Terre solidaire dont je salue l’engagement, fait suite à la tragédie du Rana Plaza. L’effondrement de cet immeuble au Bengladesh qui a causé la mort de plus de 1000 ouvriers du textile, essentiellement des femmes.

Par cette proposition de loi, les plus grandes entreprises qui sous-traitent à l’étranger devront mettre en œuvre, et de manière effective, un plan de vigilance. Ce plan de vigilance comportera des mesures pour identifier et prévenir la réalisation de risques d’atteinte « aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires ». La société-mère devra prévenir les risques de son activité propre mais également, et c’est important, les risques liés aux opérations de ses filiales, de ses sous-traitants et des fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale.

Le fait de ne pas mettre en place un tel plan de vigilance pourra être sanctionné par l’autorité judiciaire. Les syndicats de salariés pourront saisir la justice et une sanction allant jusqu’à 10 millions d’euros d’amende pourra être prononcée à l’encontre de l’entreprise fautive.

 

L’objectif est de mieux protéger les individus dans une économie mondialisée devenue irresponsable. C’est un début mais c’est une première étape essentielle.

Cette proposition de loi avait été sèchement rejetée au Sénat par les Républicains. Je la voterai bien entendu la semaine prochaine dans l’hémicycle. L’Assemblée nationale continuera son travail pour que ce texte soit définitivement adopté et ses principes humanistes et sociaux mis en œuvre.