Adoption définitive de la loi facilitant l'exercice du mandat d'élu local

Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers collègues,

 

Nous clôturons aujourd’hui un important travail visant à faciliter l’exercice par les élus locaux du mandat qui leur est confié par le peuple.

 

Je veux remercier notre rapporteur Philippe Doucet pour sa très fine connaissance du domaine qui nous occupe. Je veux aussi le remercier d’avoir permis, après de nombreux contacts, que la CMP avec nos collègues Sénateurs puisse déboucher sur un accord.  Je souhaite  remettre cette proposition de loi en perspective, revenons rapidement sur les réformes territoriales qui ont été votées ou sont en passe de l’être.

 

Nous avons adopté la loi du 27 janvier 2014, loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM. Cette réforme a posé le principe de la clarification des compétences de chaque collectivité locale en instaurant des chefs de filât :

La Région pour le développement économique, les aides aux entreprises et les transports ; Le Département pour l’action sociale, l’aménagement numérique et la solidarité territoriale.

 

La loi MAPTAM a créé 14 grandes métropoles pour donner à ces entités un meilleur rayonnement économique.

 

Nous avons adopté ensuite, la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Nous avons créé de grandes régions pour une plus grande efficience et une meilleure visibilité au niveau européen et international.

 

Nous avons adopté la proposition de loi  modifiant et facilitant  la création de communes nouvelles.

 

Enfin, le projet de loi  portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a été voté en première lecture par nos deux assemblées.

 

Ce projet de loi prolonge la logique de la loi MAPTAM en spécialisant toujours un peu plus les collectivités locales mais en conservant au bloc communal la clause générale de compétence.  

 

Tous ces textes visent les collectivités locales, leur spécialisation, leur montée en puissance,  leur rayonnement,  leur efficience, leur modernisation.

 

Notre proposition de loi vise, pour sa part, à faciliter l’exercice par les élus de leur mandat.

 

Elle est, d’une certaine manière le corolaire des réformes de décentralisation successives.

 

Elle en est le corolaire car elle vise à donner aux élus les moyens de mettre en œuvre une nouvelle organisation territoriale rénovée certes, mais pas forcément simple à appréhender.

 

 Je pense que le texte qui nous occupe est un élément essentiel de la réussite des réformes en cours car il a pour seule ambition de permettre à un plus grand nombre de personnes de s’investir dans la chose publique. Il garantira une meilleure représentativité de la société.

 

Mais n’oublions jamais une évidence, les collectivités locales cela ne fonctionne pas sans élus locaux, cela ne fonctionne pas sans élus locaux bien  formés, cela ne fonctionne pas sans élus locaux respectés dans leurs fonctions d’élus mais aussi lorsqu’ils auront à retourner à la vie civile.

 

Notre tradition, et c’est une bonne tradition veut que le mandat ne soit pas un métier.

 

Encore faut-il que celui ou celle  qui cesse sa fonction d’élu puisse retrouver son travail ou réorganiser sa vie alors même qu’il n’est pas protégé par un statut !

 

Encore faut-il que celui ou celle qui postule à une fonction d’élu puisse le faire sans craindre pour l’équilibre de sa vie personnelle et celle de ses proches, sans craindre aussi, bien entendu, pour son emploi !

 

Encore faut-il que celui ou celle qui accède à un poste d’élu, en particulier un poste de membre d’un exécutif local puisse se former et disposer du temps nécessaire !

 

Ce sont les objectifs que nous nous sommes fixés. Comment les atteindre ?

 

Tout d’abord en renforçant les droits mais aussi les devoirs :

 

Nous avons décidé de fixer au taux maximal l’indemnité de Maire en supprimant la faculté pour les Conseils Municipaux de modifier le montant de l’indemnité des Maires des communes de moins de 3500 habitants. Cette mesure vaut aussi pour les élus siégeant dans les Communautés de Communes ayant une délégation.

 Ceci n’est que justice, les Maires ruraux sont en première ligne, ils sont dévoués, présents, ils sont le premier maillon de la chaine démocratique. En réalité, soyons clair, ils en sont souvent de leur poche et la réalité du monde rural fait que l’on discute souvent et pour de mauvaises raisons leurs indemnités. Cela ne sera plus le cas.

 

Nous avons décidé de modifier les conditions de l’allocation différentielle de fin de mandat. Les discussions avec le Sénat nous ont amenés à prévoir de nouveau son financement par la collectivité mais nous l’avons rendue progressive, tout en étendant sa durée à une année et en étendant son champ d’application aux Adjoints aux Maires des villes de plus de 10 000 habitants.

 

Nous avons décidé d’élargir le champ des bénéficiaires du droit à suspension du contrat de travail aux adjoints des villes entre 10 000 et 20 000 habitants, ce droit vaudra pendant deux mandats au lieu d’un. Par ailleurs, et c’est bien normal, les élus qui n’auront pas renoncé temporairement à leur travail bénéficieront du statut de salarié protégé.

 

Des droits donc, mais aussi des devoirs,

 

En contrepartie notre assemblée a rendu modulable les indemnités en fonction de la présence effective de l’élu aux réunions des assemblées et des commissions. Des sanctions pourront donc être prises en cas d’absences répétées et injustifiées. Cela tombe sous les sens mais ce n’était pas expressément prévu.

 

Enfin, mon collègue Ph. DOUCET, après beaucoup de discussions, a également introduit dans le texte une charte de l’élu local contenant le rappel  des principes déontologiques s’imposant à tout élu. Cette charte sera lue lors de l’installation de l’assemblée délibérante et remise à chaque élu.

 

 

Renforcer les droits et devoirs mais aussi permettre le déroulement harmonieux et surtout efficace du mandat d’élu local.

 

D’abord s’engager c’est faire campagne, le congé électif de 10 jours sera donc étendu à toutes les communes de plus de 1000 habitants pour les salariés. Il n’existait que pour les communes au-dessus de 3500 habitants.

 

S’engager, c’est être disponible :

 

-         Un crédit d’heure pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants, 7h par trimestre, est mis en place.

-         Le remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance à personne à charge est instauré.

 

S’engager, c’est aussi être formé pour soi-même et pour rendre un meilleur service à nos concitoyens :

 

-         La formation des élus ayant reçu délégation au cours de la première année du mandat devient obligatoire.

 

-          Les planchers de dépenses obligatoires en matière de formation passent de 1 à 2 %.

 

-          Tous les adjoints de communes de 10 000 habitants au moins ont accès  à la formation professionnelle et à un bilan de compétence.

 

-          Enfin un dispositif de validation de l’expérience est créé.

 

Mes chers Collègues, Madame la Ministre, ce sont des mesures très concrètes. Le texte peut paraître technique mais ce genre de technique sera apprécié en particulier dans nos petites villes et campagnes. Ces mesures permettront à plus de femmes et à plus de salariés du secteur privé d’accéder à des mandats électifs. Bien entendu, le groupe SRC votera ce texte.

 

 

 

Elu Local