Adoption définitive du projet de loi organique modifiant le statut des magistrats

Députés et sénateurs, se sont accordés pour améliorer les garanties d’indépendance des magistrats, ouvrir leur recrutement à des candidatures plus variées tout en renforçant leurs droits et obligations.

Il s’agit d’un texte assez technique mais dont chaque mot a été pesé car il porte sur des valeurs essentielles, l’équilibre des pouvoirs, la séparation des pouvoirs, l’indépendance la transparence et l’impartialité des juges. Ce n’est pas un hasard si l’article 64 de la constitution impose une loi organique pour toucher à une telle matière.

De quoi s’agit-il ?

De meilleures garanties d’impartialité d’abord 

Ce projet de loi donne au juge de la liberté et de la détention (JLD) un statut protecteur. Ce  magistrat se voit en réalité confier, la lourde de tâche du juge de l’habeas corpus.

C’est un mouvement de fond qui est entrain de se dessiner dans beaucoup de domaines et spécialement celui du juge des étrangers.  Le JLD doit être expérimenté et protégé dans ces décisions. Ce projet de loi le transforme en juge spécialisé ce qui lui permet d’acquérir les garanties nécessaires à l’exercice de ses responsabilités et revalorise ainsi cette fonction jusqu’alors peu attractive. Ne pourront être nommés aux fonctions de JLD qu’un magistrat du 1er grade ou hors hiérarchie.

Un service de l’inspection unique est créé au sein du ministère de la justice.  L’indépendance des magistrats qui le compose est renforcée. Les chefs de cours et les procureurs généraux, jusqu’ici non soumis à évaluation, devront désormais répondre aux observations de ce service.

Concernant l’indépendance du parquet, la réforme constitutionnelle est en cours. Le projet de loi permettra  que les procureurs généraux soient nommés par décret simple du Président de la République .On ne peut aller plus loin en l’état. La réforme constitutionnelle devrait officialiser la pratique actuelle de l’avis conforme du CSM. Nous l’avons voté, la CEDH nous le demande. Chacun comprend dans le contexte d’adaptation du droit à la menace terroriste que l’indépendance des magistrats du parquet devrait logiquement être inscrite dans le marbre de la constitution.

 Une justice moderne ensuite, le projet de loi diversifie le panel des candidats à la magistrature tout en maintenant l’exigence d’ excellence des recrutements.

L’accès des docteurs en droit à l’école supérieure de la magistrature sera facilité. Il en ira de même pour d’autres juristes.

Les exigences de mobilité et de résidence des magistrats sont révisées afin de permettre un égal accès des femmes aux postes les plus importants de la hiérarchie juridique. Le dispositif de détachement ou  de congé parental est amélioré pour faciliter le retour dans une juridiction de départ.

Une plus grande transparence de l’institution judiciaire enfin.

Ce projet de loi étend à la magistrature les obligations déclaratives d’intérêt et de patrimoine telles que conçues par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. Déclaration d’intérêt et de patrimoine pour les plus hauts magistrats de l’ordre judiciaire et les chefs de juridiction. Entretien déontologique pour tous les magistrats du siège et du parquet. Création d’un collège de déontologie. Ce mécanisme de prévention des conflits d’intérêts s’aligne ainsi sur celui prévu pour les agents publics et les membres des juridictions administratives et financières.  On assiste en réalité à la mise en place d’un droit commun de la transparence et de la prévention des conflits d’intérêts .

Ces mêmes obligations déclaratives sont transposées aux membres nommés du Conseil constitutionnel, aux membres de droit dès lors qu’ils siègent effectivement et au Président.

Je ne serai pas plus exhaustif. Le texte est en cohérence avec les réformes adoptées jusque-là. Il s’inscrit pleinement dans le cadre de la justice du 21ème siècle : pour une justice plus lisible, plus accessible et  plus efficace. Le groupe SER le votera bien entendu.