Adoption définitive de la prorogation de l'état d'urgence suite à l'attentat de Nice

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers collègues,

L’avis du Conseil d’Etat rendu sur le projet de loi qui nous occupe est éloquent : « la poursuite de l’état d’urgence est nécessaire, adaptée, proportionnée et par suite justifiée ». L’Assemblée nationale et la Haute assemblée ont, à de très larges majorités, suivi cet avis.

Encore fallait-il que le contenu de l’état d’urgence soit adapté à la menace terroriste telle qu’elle évolue. Aux organisations criminelles structurées en réseaux, s’ajoute aujourd’hui et nous l’avons bien vu s’agissant de la promenade des anglais à Nice, l’action de fanatiques isolés usant d’armes par destination. Il fallait donc modifier notre arsenal juridique pour assurer aux françaises et aux français une protection maximale.

Cette protection doit, c’est l’essence même de la République, s’effectuer dans le cadre de l’état de droit sans rien sacrifier aux principes fondamentaux qui font de la France le pays des libertés. Il ne doit pas y avoir de place pour une législation d’exception. L’exercice est périlleux et je veux remercier nos deux assemblées pour la tenue de nos débats qui, à quelques exceptions près, a été à la hauteur des attentes et de la peine des français.

Je veux remercier notre rapporteur et le Président de la commission des lois pour leurs initiatives. Je veux enfin remercier tous les membres de la commission mixte paritaire qui ont permis que la nation exprime son unité au travers un texte commun.

Je veux être précis et dire aux française en quoi ce renouvellement de l’état d’urgence va donner de nouvelles armes aux forces de l’ordre et aux magistrats. 

S’agissant des moyens d’action sur le terrain :

Les préfets pourront directement faire procéder à des vérifications d’identité et des fouilles de véhicules dans les lieux et pour le temps que nécessitera la menace ou l’organisation de grandes manifestations.

Le recueil de données téléphoniques et informatiques pourra être étendu à l’entourage d’une personne déjà visée par cette mesure afin d’aller vite, de démanteler plus facilement les réseaux et donc de prévenir le passage à l’acte. Naturellement, chaque personne écoutée devra être nommément désignée.

Les perquisitions permettront, ceci a été dit, d’exploiter sous le contrôle et l’autorisation préalable du juge administratif les données informatiques. La CMP a renforcé ce dispositif en allongeant le délai de restitution des supports informatiques lorsque leur exploitation s’avère difficile.

Enfin, le placement en assignation à résidence de personnes revenant des théâtres d’opérations terroristes aujourd’hui prévu pour une durée maximale de 1 mois pourra être proposé jusqu’à 3 mois.

S’agissant de la répression judiciaire :

Les délinquants condamnés pour actes de terrorisme ne pourront plus bénéficier de remise automatique de peine pas plus que de l’exécution fractionnée de cette peine ou de mesures de semi-liberté.

Le quantum de la peine pour organisation ou direction d’une entente à des fins terroristes passe de 20 à 30 ans.

Enfin, l’interdiction de séjour sur le territoire français, soit à titre définitif, soit pour 10 années sera la règle pour toute personne s’étant rendue coupable d’infraction à caractère terroriste. 

Il importe, ceci a été dit par beaucoup de collègues et rappelé hier par le Président de la République, de mobiliser le peuple de France. Ainsi la prolongation de la durée maximale d’activité dans les réserves de l’armée de la sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale a été décidée. Ces effectifs devraient constituer selon les termes du Président de la République, à terme, une garde nationale.

Mobiliser le peuple, c’est aussi l’informer en toute objectivité et impartialité. A cet effet, il a été décidé que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture médiatique des actes terroristes.

Renforcement de l’état d’urgence, respect de l’état de droit, effectivité de cet état d’urgence au travers d’un renforcement sans pareil des moyens techniques, humains et financiers. Le tout au service de la sécurité des français. Voilà ce que votera le groupe socialiste, écologiste et républicain. 

Mon intervention en 1ère lecture en tant que responsable pour le groupe socialiste écologiste et républicain à l'Assemblée nationale

 

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

 

La représentation nationale , dans son ensemble apporte naturellement soutien et compassion aux familles endeuillées aux blessés aux personnes traumatisées. Nous avons collectivement  envers toutes ces personnes des obligations.  Nous  leur devons la vérité qui consiste à dire que le risque zéro n’existe pas. Nous leur devons la sécurité maximale sans pour autant renoncer aux principes de la République. Nous leur devons enfin la dignité : la dignité ne réside pas dans un quelconque unanimisme, elle s’exprime lorsque les critiques et propositions sont empreintes de hauteur de vue et d’honnêteté intellectuelle et non de considérations politiques.

L’état d’urgence n’est pas le remède instantané aux maux de notre société. La radicalisation est un processus complexe, difficile à identifier et par là-même à neutraliser. Les outils de l’état d’urgence ne sont qu’une partie de l’arsenal de prévention et de protection contre des violences barbares.  Les circonstances sont si graves et la menace si forte que nous ne pouvons raisonnablement renoncer à ces outils juridiques.

Rappelons simplement ce qu’est l’état d’urgence. Il y a tant de discours généraux que l’on finit par oublier ce dont nous parlons précisément. L’état d’urgence permet de réglementer l’activité des personnes dans des zones de protection. L’état d’urgence permet de maintenir chez elles des personnes dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publique. L’état d’urgence permet de dissoudre des associations ou groupements de fait dont les activités sont manifestement contraires à l’ordre républicain. L’état d’urgence permet également, pour des motifs sérieux, des perquisitions administratives en tout lieu et à toute heure. Ces perquisitions permettrons, dès le vote de la loi de prorogation, la saisie de matériels et l’exploitation de données informatiques dès lors que celles-ci auront été autorisées par le juge administratif. Elles permettront aussi l’exercice d’une sorte de droit de suite dès lors qu’à partir du lieu initial de perquisition, il y aura lieu de penser que d’autres locaux doivent être examinés. Ceci est un gage d’efficacité.

Pour autant au cœur de notre lutte contre le terrorisme, et pour que celui-ci ne triomphe pas, nous plaçons le respect de l’Etat de droit et des principes fondamentaux de la république.

Permettez-moi de me référer simplement à l’avis du Conseil d’Etat .

Face à l’ampleur de la menace, le verdict est simple, je cite : La poursuite de l’état d’urgence est nécessaire, adaptée, proportionnée et par suite justifiée.

Le Conseil d’Etat précise aussi s’agissant des saisies informatiques à l’occasion des perquisitions administratives que, je cite : Les garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée sont apportées par le texte.

Il n’y a donc aucune violation de l’état de droit, pas plus des libertés individuelles.

Bien entendu, le conseil rappelle que l’état d’urgence ne saurait être une situation permanente. Il précise même la façon d’en sortir : adapter nos règles de droit commun. Sur ce point nous avons beaucoup œuvré. Pour adapter notre arsenal répressif mais aussi permettre sa mise  en œuvre effective.

La loi du 13 novembre 2015 a créé l’interdiction pour les personnes dangereuses de sortie ou d’entrée sur le territoire français ainsi que la fermeture ou le déréférencement de sites internet faisant la propagande terroriste. La loi du 3 juin dernier permet désormais lors d’une enquête en matière de criminalité organisée, l’utilisation de moyens spéciaux tels que la sonorisation de lieux privés, l’utilisation d’imsi-catcher, le recours élargi aux perquisitions de nuit.

De nouvelles armes juridiques donc, mais également des moyens policiers supplémentaires.

 Nous augmentons massivement le nombre de policiers et de gendarmes. Alors que 12 500 postes ont été supprimés entre 2007 et 2012, 9000 ont été remis en place. En 2016 comme en 2017, 4600 élèves sortiront des écoles de police. En 2012, ils étaient 488. Je note également une augmentation de 17% des crédits de fonctionnement des forces de sécurité là où il avait diminué d’autant lors du précédent quinquennat.   

 

Un renforcement de l’état d’urgence nécessité par la menace, un état d’urgence au cœur de l’état de droit, une sortie rendue crédible par une adaptation de l’arsenal juridique anti-terroriste de droit commun, une mise en œuvre rendue possible par une mobilisation sans pareille des moyens financiers, techniques et humains . Le tout au service de la sécurité de Français. Voilà ce que votera le groupe socialiste, écologiste et républicain.

 

état d'urgence