Adoption du projet de loi pour la sécurisation de l'emploi

La semaine dernière, le Parlement a adopté le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. J’ai voté ce texte car, amélioré par le Parlement, il porte des avancées réelles.

Sécuriser l’emploi c’est d’abord créer de nouveaux droits pour les salariés

La première mesure de ce projet de loi est la généralisation de la couverture complémentaire santé collective. Aujourd’hui, 400 000 salariés n’ont pas de complémentaire santé, 4 millions n’accèdent pas à une complémentaire collective cofinancée par leur employeur. Ensuite, pour permettre au salarié d’évoluer et de s’adapter, le texte prévoit la création d’un compte personnel de formation et d’un droit sécurisé à la mobilité externe.

A côté de ces nouveaux droits individuels, je salue l’entrée des salariés dans les organes de gouvernance des entreprises ainsi que l’amélioration des conditions de leur information et consultation.

Sécuriser l’emploi, c’est également lutter contre la précarité dans l’emploi et l’accès à l’emploi

Cette future loi encourage le recours au CDI (modulation des cotisations patronales chômages en fonction de la durée du contrat), instaure des droits rechargeables à l’assurance chômage, et encadre le recours au temps partiel, trop souvent subi, en fixant une durée minimale de travail de 24 heures par semaine.

Sécuriser l’emploi c’est enfin donner les moyens aux entreprises de s’adapter sans avoir recours au licenciement.

Alors qu’actuellement la mise en place d’un plan social relève de la décision exclusive de l’entreprise, ce texte vise à donner à l’Etat le pouvoir d’homologuer les plans sociaux et d’exiger, des entreprises, des mesures de reclassement et de ré industrialisation proportionnées aux moyens du groupe. C’est le retour de l’Etat comme garant des droits des salariés dans leurs relations avec le patronat. Ce durcissement des conditions de licenciement est accompagné d’un dispositif de maintien dans l’emploi qui permet le recours au chômage partiel pour les entreprises en difficulté. Il s’agit là, de rompre avec la fatalité selon laquelle une entreprise qui fait face à une baisse de son activité n’a pour seul recours que le licenciement.

 

Fruit d’un accord entre partenaires sociaux, ce projet de loi respecte un équilibre que les débats parlementaires n’ont pas remis en cause. Le gouvernement et les députés socialistes ont fait preuve de loyauté envers les signataires, sans pour autant, écarter les non signataires du débat. J’ai moi-même reçu les syndicats FO et CGT à deux reprises. Pour chacun des 150 amendements adoptés, chaque organisation représentative a été consultée. Le travail parlementaire a permis de répondre à 90% des objections faites par les organisations non signataires. Ces amendements sont venus corriger ou lever certaines ambigüités ou difficultés du texte, dans un sens plus protecteur pour les salariés.

Mes collègues et moi-même avons tenu à durcir les conditions de mobilité interne :l’accord ne peut bouleverser la vie personnelle et familiale du salarié ; l’employeur devra participer aux frais de transport supplémentaires engendrés par tout changement. Nous avons également veillé à protéger les salariés les plus fragiles lors des négociations des accords de maintien dans l’emploi. Si des baisses de salaire et des aménagements de temps de travail pourront être négociés pour éviter un plan social, les salaires inférieurs à 1,2 SMIC ne pourront être revus à la baisse. Par ailleurs, les hauts responsables ou les actionnaires de l’entreprise devront, de leurs côté, faire des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés. Enfin un amendement est venu allonger le délai dont dispose l’administration pour homologuer un accord collectif.

 

Ce texte fait front aux problèmes qui gangrènent notre société depuis trop longtemps. Dans la lignée des lois Auroux, il offre de nouveaux droits aux ouvriers, un plus grand respect de leur personne et de leur travail, tout en répondant au besoin d’adaptation des entreprises. Il apporte des réponses concrètes à l’urgence sociale de sécurisation de l’emploi et permet d’anticiper les mutations de demain plus sereinement.