Adoption par le Parlement des projets de loi visant à lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

La Parlement a adopté de manière définitive les deux projets de loi visant à lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Les mesures contenues dans ces projets de loi renforcent chaque étape de la lutte contre la fraude, depuis sa détection jusqu’à sa sanction. Pour ne pas être trop exhaustif, je n’en citerai que les plus emblématiques : la possibilité pour les associations spécialisées dans la corruption de saisir la justice, la création d’un parquet financier spécialisé dans les affaires excessivement complexes de fraude fiscale ou encore la protection des personnes dénonçant une infraction ou plus communément appelés « lanceurs d’alertes »

La France tourne ainsi « une page historique en matière de lutte anti-corruption et de restauration de la confiance ». Ce sont les propos de la célèbre ONG Transparency International, spécialisée dans la lutte contre la corruption.

 

Ci-dessous le communiqué de Transparency International accompagné de mon intervention au nom du groupe socialiste de l’Assemblée nationale.

" Transparency International publie le 5 Novembre 2013 le rapport "Whistleblowing in Europe", étude des législations des 27 pays membres en matière de droit d'alerte, réalisée pour l'Union Européenne. Ce rapport prépare une législation européenne et un statut européen du lanceur d'alerte.

 

La France, à l'initiative du gouvernement, a récemment accompli de notables progrès sur le sujet, votant en 2013 trois lois comportant trois articles de protection des lanceurs d'alerte. Deux autres projets, comportant également des clauses en leur faveur, sont soumis au Parlement.

 

Elle figure cependant au plan mondial comme "an international oddity" - pour ne pas offrir une protection adéquate à l'agent public signalant des faits de corruption (ou crimes et délits), comme le Ministère de la Justice ou Transparency France s'en étaient déjà inquiétés.

 

Ce même 5 Novembre doit être votée la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, dont l'article 9 septiès prévoit la protection des salariés des secteurs public et privé signalant crimes et délits.

 

La France devrait donc tourner une page historique en matière de lutte anti-corruption et de restauration de la confiance. " 

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Monsieur le Ministre,

Chères collègues,

 

 La fraude fiscale coûte chaque année 2000 € par foyer. C’est un scandale permanent. Alors même que l'état des finances de la France  fait peser sur chaque citoyen un effort exceptionnel, tout mettre en œuvre pour prévenir, débusquer et sanctionner la fraude, est un impérieux devoir.

 

La lutte contre la fraude fiscale est un travail de longue haleine. Les lois de finance rectificatives pour 2012 et la loi bancaire ont ouvert la voie, la prochaine loi de finance complétera l'ouvrage spécialement en matière d’optimisation fiscale.

Les deux projets de loi qui nous occupent aujourd’hui représentent des avancées considérables. Partant de propositions gouvernementales qui annonçaient déjà clairement la détermination de notre majorité à endiguer ce fléau, le travail parlementaire, particulièrement efficace, est venu accentuer cette démarche.

A ce stade je tiens à saluer l’excellent travail de nos deux rapporteurs mais également notre fructueuse coopération avec nos collègues des groupes écolo, RRDP,  et GDR.

Fruits d’une belle collaboration entre le Gouvernement et le Parlement, les mesures contenues dans ces projets de lois renforcent chaque étape de la lutte contre la fraude, depuis sa détection jusqu’à sa sanction.

Ainsi, les moyens du contrôle fiscal et douanier sont consolidés. Le champ de compétence de la BNRDF (police fiscale) est étendu au blanchiment de la fraude fiscale complexe.

Les obligations déclaratives nécessaires au contrôle fiscal sont renforcées.

Le contrôle des numéros d’attribution de TVA intracommunautaire est durci.

Les sanctions en cas de fraude avérée sont révisées pour les rendre plus dissuasives et mieux adaptées à l’auteur de l’infraction.

 Les moyens de lutte contre la fraude fiscale internationale sont considérablement développés grâce à l’échange automatique d’informations.

 

A côté de ces nombreux points de consensus, certains points de discorde subsistent. Il a donc été demandé à l’Assemblée nationale de trancher.

Nous avons donc tranché pour la création d’un parquet financier, bras armé de la lutte contre la fraude fiscale et futur interlocuteur du parquet européen. Prétendre que ce parquet ne sera pas indépendant et créera des conflits de compétence est une argutie qui ne convainc que ceux qui souhaitent, au final, que rien en bouge.

Nous avons tranché pour l’octroi du droit aux associations agréées de se porter partie civile et ce en coordination avec la jurisprudence de la Cour de cassation et les préconisations de l’OCDE. Il ne s'agit nullement d'une privatisation de la justice, pas plus d'ailleurs qu'il ne s'agit d'une mesure exceptionnelle dans notre droit.

Nous avons tranché pour l’assouplissement de la preuve à apporter en matière de blanchiment de fraude fiscale de manière à mieux appréhender ces délits excessivement difficiles à qualifier.

Et enfin nous avons tranché en faveur d’une large protection des « lanceurs d’alertes » pour les soustraire un maximum aux pressions morales et financières qu’un employeur frauduleux peut exercer pour s’assurer de leur silence.

 

Il est temps chers collègues de prendre nos responsabilités et de tout faire pour rétablir, autant que faire se peut, une meilleure égalité devant l’impôt.

 

La justice fiscale est au cœur de notre pacte républicain. Nous devons collectivement tout mettre en œuvre pour le protéger.  C’est bien pour cela que le groupe SRC votera la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, c'est bien pourquoi le groupe SRC votera le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.