Beaucoup de bruit pour rien !

Le 29 mars 2012, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 2013.

Cette loi :

-          Soumet les revenus du capital au même barème que l’impôt sur le revenu ;

-          Crée de nouvelles tranches d’impôt ;

-          Augmente le taux de l’impôt sur la fortune.

Tout d’abord le Conseil constitutionnel n'a jugé aucune de ces orientations de fond contraire à la Constitution.

Il a ensuite examiné les divers articles dont la fameuse taxe à 75% qui a effectivement fait l’objet d’une censure. Il ne faut cependant pas se méprendre.  Les sages n’ont pas visé le principe même d’une taxation ponctuelle des contribuables les plus riches. Ils ne l’ont pas jugée confiscatoire. Ils souhaitaient en fait que son assiette soit étendue !

En effet, la taxation exceptionnelle des très hauts revenus  touchait les personnes seules déclarant des revenus annuels supérieurs à  un million d’euros quand bien même un couple dont les conjoints gagnent chacun 900 000 euros en étaient exemptés. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime cette rédaction contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. C’est le foyer dans son ensemble et non la personne physique seule qui devrait être soumis à cette taxation exceptionnelle. En suivant cette logique, le résultat du prélèvement exceptionnel devrait donc être considérablement supérieur à ce qui avait été demandé par le gouvernement !

Le gouvernement a pris acte de cette décision et travaille déjà à la reprise de cette imposition, qui n’a rien de scandaleuse, pour la rendre effective dans la prochaine loi de finances.   

Beaucoup de bruit pour rien !