Débat autour de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Au moment même où le projet de réforme territoriale occupe tous les esprits, il est nécessaire de veiller à la santé financière de nos communes et de nos intercommunalités.

A l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2013, et, je dois l’avouer, sans que j’en prenne bien conscience à raison de la complexité du texte, le Gouvernement avait introduit une disposition visant à ce que la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) ne soit plus perçue par les communes de plus de 2000 habitants mais directement reversée, dans notre cas, au syndicat départemental d’électrification de l’Orne.

La perte pour Flers était substantielle voire inacceptable. C’est pourquoi j’ai interrogé par voie de question écrite, le Ministre du budget pour lui faire part de l’incompréhension de nombreuses communes, souvent fiscalement pauvres et privées d’un coup d’une ressource importante. (Ci dessous le texte de ma question et de la réponse du Ministre.)

Entre temps, le Sénat, sur la base d’une proposition de loi est revenu à l’unanimité sur cette mesure.

Je crains que l’affaire ne soit pas totalement clause car techniquement très compliquée.

Je veux dire au Gouvernement, que je le soutiens dans sa volonté de réforme. Que rien de durable et d’acceptable ne pourra se faire si, de manière subreptice, les finances des villes sont ainsi mises à mal.

Mettons tout sur la table, parlons équité fiscale sur les territoires, parlons communes nouvelles, alors nous pourrons nous interroger très utilement sur le format des régions et sur le devenir des compétences aujourd’hui dévolues aux Conseils généraux.

Nous avons besoins d’une réforme globale, claire et ambitieuse. Les ajustements techniques de dernière minute du type TCFE ne peuvent que renforcer la méfiance des élus locaux sans lesquels le Gouvernement et le Président de la République ne peuvent réformer en profondeur.