Débat sur la proposition de loi de M. Dominique Raimbourg relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

Cette proposition de loi vise à supprimer l’anachronique livret de voyage, à prévoir les conditions de mise en œuvre des terrains familiaux locatifs et à renforcer les pouvoirs des préfets pour expulser les campements illicites dès lors que les obligations légales de construction d’aires d’accueil permanentes auront été remplies par les élus, ce qui est le cas sur Flers.

J’avais la crainte que l’on nous impose de construire un second terrain temporaire pendant la mise aux normes d’été du terrain d’accueil permanent situé route de Banvou. En commission, j’étais intervenu très fermement pensant déraisonnable de devoir exposer de nouvelles dépenses. Le rapporteur a bien voulu me suivre et privilégier une coordination des temps de fermeture qui, par exemple, pourrait s’exercer entre Vire, Flers et Argentan.

Une bonne loi, des droits, la fin d’un système de fichage discriminatoire mais aussi des devoirs. L’impossibilité d’échapper sur tout le territoire de la CAPF à une mesure d’expulsion décidée par le préfet, sous le contrôle du juge administratif, en raison d’un stationnement illicite hors de l’aire d’accueil permanente.

 

Ci-dessous mon intervention dans l'hémicycle.