L’assemblée nationale adopte le projet de loi sécurité publique

L’assemblée nationale a adopté le projet de loi dénommé « sécurité publique ». Le Sénat devrait en faire de même demain ce qui permettra à ce texte d’entrer en application. J’étais le rapporteur pour l’Assemblée nationale de ce projet de loi et je suis satisfait de l’équilibre que nous avons trouvé. Ce vote fait suite à plus de 40 auditions que j’ai eu l’honneur de conduire (syndicats de policiers, de gendarmes, de douaniers, d’agents pénitentiaires, de magistrats, ministère de l’intérieur, de la justice, de la défense, défenseur des droits…), deux jours d’examen en commission des lois, deux jours d’examen dans l’hémicycle et quelques 287 amendements. Le Sénat a fait le même travail de son côté.

Le contexte de ce projet de loi, nous le connaissons bien. La menace terroriste ne faiblit pas et l’état d’urgence se prolonge. Pour notre sécurité, les forces de l’ordre sont soumises à rude épreuve, et ceci alors que les violences, physiques et verbales, à leur encontre s’accentuent, en nombre et en intensité. Policiers, gendarmes, militaires de l’opération sentinelle, douaniers, personnels de l’administration pénitentiaire accomplissent un travail remarquable, dans le respect des valeurs de notre République. Ne tombons pas dans la généralisation et ne faisons pas porter par toutes ces professions les fautes de certains individus. 

Cette loi renforce la protection de  ces professionnels pour l’exercice de leurs missions. Elle améliore leur sécurité, physique et juridique. Mais cette loi,  n’est pas uniquement sécuritaire.

La première mesure concerne l’usage des armes par les forces de l’ordre. C’est peut-être la disposition qui a été la plus médiatisée mais c’est aussi celle qui a fait consensus le plus rapidement. Quel est ce consensus ? Il s’agit d’aligner les droits des policiers, des gendarmes, des douaniers et des militaires déployés sur le territoire national en matière d’usage de leur arme tout en plaçant l’emploi de l’arme sous le chapeau de l’absolue nécessité et de la proportionnalité. C’est une mesure de clarification et de sécurisation très attendue. 

Le Sénat  voulait étendre ce régime d’usage des armes aux policiers municipaux. Je m’y suis opposé, non pas parce-que les Polices municipales seraient moins exposées, mais à raison des trop faibles moyens dont la plupart d’entre elles sont dotées.

Un simple exemple : l’autorisation de tir dans le cadre d’un périple meurtrier suppose qu’un assassinat ou une tentative ait été commis, que le tueur soit en fuite et qu’il soit susceptible de réitérer son crime. Il faut que l’autorité qui intervient soit parfaitement informée du déroulement du périple. C’est impossible pour les polices municipales qui, en règle générale, ne sont pas sur les mêmes boucles radio que la Police Nationale ou la Gendarmerie !

J’ai également précisé, par amendement, que la personne contre qui une arme est utilisée doit être dangereuse dans son comportement et pas simplement susceptible de l’être. C’était une précision nécessaire. 

Cependant un accord a été trouvé, je savais qu’il le serait , pour faire figurer les Polices municipales dans le code de la sécurité intérieure aux titre des forces de l’Ordre s’agissant de l’usage des armes dans le cadre rénové de la légitime défense et uniquement dans ce cadre.

 

La deuxième avancée de cette loi consiste à permettre aux enquêteurs travaillant sur une procédure dangereuse de préserver leur anonymat. Cette mesure a été plus difficile à écrire. Il s’agissait de protéger les policiers et gendarmes (mais également leurs familles) tout en préservant le principe du contradictoire et les droits de la défense. 

J’ai proposé le compromis qui a finalement été adopté : l’agent pourra rester anonyme dans les procédures dont la peine encourue est supérieure à 3 ans. En dessous de cette sanction, l’agent pourra également préserver son anonymat s’il a déjà enquêté sur cette personne sous anonymat ou si la personne en cause est connue pour des faits de violences graves. L’autorisation de travailler sous un numéro sera donnée à l’agent par son supérieur hiérarchique « de niveau suffisant ». J’ai tenu, en suivant l’avis du Conseil d’Etat, à préciser ce degré de hiérarchie pour maintenir un minimum de contrôle et d’objectivité. J’ai enfin imposé que le supérieur hiérarchique motive cette décision d’anonymisation par écrit. 

 

Précision des conditions d’usage des armes et possibilité de garder son anonymat dans les affaires les plus dangereuses, ce sont les deux mesures principales de ce projet de loi visant à protéger les forces de l’ordre. 

 

 

Mais cette loi, ce n’est pas uniquement cela. Elle vise également à donner aux jeunes, en manque de repères ou qui ont basculé dans la délinquance, des moyens supplémentaires pour se remettre sur les rails. 

 

Pour les mineurs de retour d’Irak ou de Syrie des mesures de l’aide sociale à l’enfance (pilotées par les départements) pourront être couplées avec des mesures judiciaires d’action éducative (contrôlées par un juge). Les 260 jeunes susceptibles de revenir des théâtres d’opération de guerre ne sont pas perdus. Il faut leur donner une chance de se reconstruire tout en les surveillant de près. Sinon nous courrons à la catastrophe !

La dernière mesure, j’en suis particulièrement fier ! Il s’agit de la création du statut de volontaire militaire d’insertion. Nous avons créé en septembre 2015 le service militaire volontaire. L’objectif de cette formation est de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes en leur dispensant  une formation militaire (à l’exclusion de l’usage des armes), assortie de remises à niveau scolaires et d’activités physiques, puis en leur proposant des formations professionnelles pouvant, à terme déboucher sur leur insertion. Avec cette loi nous améliorons ce dispositif en donnant à ces jeunes volontaires le double statut de la formation professionnelle, au sens du droit du travail, et de volontaire militaire. Cela facilitera leur transition dans le monde du travail. Depuis 2015, le taux d’insertion de ces volontaires est de 75% ! C’est une vraie réussite à valoriser.