La commission des lois adopte une proposition de loi visant à responsabiliser les grandes entreprises du fait de leurs filiales

Ccfd

 

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté mercredi une proposition de loi visant à responsabiliser les sociétés-mères du fait de leurs filiales, à inciter les grandes entreprises à vérifier le respect des droits fondamentaux chez leurs sous-traitants et partenaires commerciaux étrangers. 

 

Ce projet de texte socialiste, écrit en collaboration avec plusieurs ONG et notamment le CCFD-Terre solidaire dont je salue l’engagement, fait suite à la tragédie du Rana Plaza. L’effondrement de cet immeuble au Bengladesh qui a causé la mort de plus de 1000 ouvriers du textile, essentiellement des femmes.

Par cette proposition de loi, les plus grandes entreprises qui sous-traitent à l’étranger devront mettre en œuvre, et de manière effective, un plan de vigilance. Ce plan de vigilance comportera des mesures pour identifier et prévenir la réalisation de risques d’atteinte « aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires ». La société-mère devra prévenir les risques de son activité propre mais également, et c’est important, les risques liés aux opérations de ses filiales, de ses sous-traitants et des fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale.

Le fait de ne pas mettre en place un tel plan de vigilance pourra être sanctionné par l’autorité judiciaire. Les syndicats de salariés pourront saisir la justice et une sanction allant jusqu’à 10 millions d’euros d’amende pourra être prononcée à l’encontre de l’entreprise fautive.

 

L’objectif est de mieux protéger les individus dans une économie mondialisée devenue irresponsable. C’est un début mais c’est une première étape essentielle.

Cette proposition de loi avait été sèchement rejetée au Sénat par les Républicains. Je la voterai bien entendu la semaine prochaine dans l’hémicycle. L’Assemblée nationale continuera son travail pour que ce texte soit définitivement adopté et ses principes humanistes et sociaux mis en œuvre.