La lutte contre la fraude fiscale est un objectif à valeur constitutionnelle

150 sénateurs UMP et UDI ont dénoncé, devant le Conseil constitutionnel, les lois récemment adoptées par le Parlement visant à lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Cette démarche conforte l’idée apparue lors du vote de ces projets de loi : Le groupe UMP ne veut pas lutter contre la fraude fiscale. A l’heure où un effort exceptionnel est demandé aux contribuables, ce groupe politique s’oppose clairement à toute action pour rétablir l’égalité devant l’impôt, pour mettre fin à cette délinquance en « col blanc ».

Dans leur saisine, les sénateurs UMP et UDI reprochent notamment à cette loi de permettre aux associations agréées spécialisées dans la lutte contre la corruption de dénoncer devant un juge des actes de manquement à la probité, des actes de corruption ou de trafic d’influence. Selon ces derniers, cette mesure porterait atteinte au « respect de la vie privée » et à la « présomption d’innocence ». Bas les masques ! Quand on ne veut rien faire, on trouve toutes les bonnes raisons de rester inerte.

Les sénateurs UMP et UDI dénoncent également la création d’un parquet financier. Les dossiers de fraude fiscale sont extrêmement complexes et ne s’arrêtent pas aux frontières françaises. La création de ce magistrat spécialisé donnera, à notre système judiciaire, des moyens spécifiques pour appréhender la fraude et présentera, aux autorités compétentes étrangères, un homologue clair et identifié. Pourquoi vouloir se priver de cet atout ?

Enfin, je tiens à signaler respectueusement à ces collègues sénateurs ce que le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement : la lutte contre la fraude fiscale est un objectif à valeur constitutionnelle qui découle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La majorité présidentielle a pris ses responsabilités. Nous avons montré notre volonté d’endiguer ce fléau. L’UMP et l’UDI devraient laisser de côté leurs considérations purement politiciennes et se ranger, une bonne fois pour toute, du côté de la justice fiscale.