La lutte contre la fraude fiscale, notre priorité

Après un travail de plusieurs mois, L'Assemblée nationale a examiné en dernière lecture hier les textes de lois visant à lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquence économique.

Ci-dessous la vidéo et le texte de mon intervention. 

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Chères collègues,

 

Après avoir fait couler beaucoup d’encre, la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière revient devant notre Assemblée pour une dernière lecture.

Une dernière lecture car il est grand temps d’agir. Il est temps de rétablir, autant que faire ce peu, l’égalité devant l’impôt.

Bien entendu, la fraude fiscale est un problème vieux comme l’impôt. Toujours plus sophistiqués, toujours plus ingénieux, les moyens déployés par l’appât du gain sont de plus en plus difficiles à appréhender. A nous de nous montrer plus intelligents, plus imaginatifs, plus incisifs aussi, pour enrayer cette progression.

Il serait présomptueux et irréaliste de penser que les projets de loi qui nous occupent mettront définitivement fin à ces abus, mais il est de notre devoir d’engager une lutte sans merci. Cette lutte vous tient à cœur, Monsieur le Ministre, et je veux dire à tous nos collègues que la petite note que vous venez de nous faire tenir et qui reprend toutes les mesures adoptées récemment, tant en matière de lutte contre la fraude qu’en matière d’encadrement de l’optimisation fiscale mérite d’être lue avec attention. Elle illustre l’engagement profond du gouvernement et de la majorité parlementaire.

 

Mes chers collègues, le travail et les débats durent maintenant depuis quelques mois. Nous avons pu entendre tout et son contraire. Aussi je souhaiterais maintenant tenter de remettre les choses en perspective et rappeler l’essence même de ces textes.  Rappeler pourquoi de telles mesures sont nécessaires à la paix sociale mais également en quoi ces projets sont à la hauteur de nos attentes.

Depuis le changement de majorité nous avons pris la mesure de notre situation budgétaire et en avons tiré les conséquences.  Pour retrouver notre souveraineté et notre indépendance vis-à-vis du monde de la finance, nous nous engageons vers une maîtrise de la dépense sans précédent.

L’effort se traduira donc majoritairement par des économies, mais une part de cet effort portera inévitablement sur les prélèvements obligatoires. Ces prélèvements ne peuvent être admis que dans un contexte de justice sociale. La lutte contre la fraude fiscale, contre ces délinquants, dont certains nous expliquent qu’il est quasiment normal qu’ils aillent se réfugier dans des paradis fiscaux, est le corolaire de notre prochaine loi de finances.

Rappelons quelques chiffres : la fraude fiscale coûte chaque année aux contribuables français entre 60 et 80 milliards d’euros soit 2000 € par foyer. Ce manque à gagner représente plus du double de l’effort de redressement proposé pour l’année 2014. Comment ne pas s’indigner ?

La lutte contre la fraude fiscale est donc un combat plus que nécessaire.

 

Je ne reprendrai que les éléments les plus emblématiques : 

Tout d’abord le nouveau droit accordé aux associations agrées dans la lutte contre la corruption de déclencher des poursuites en matière d’atteinte à la probité. Ceci est une exigence démocratique, la garantie d’une plus grande transparence de la vie publique.

 Oser prétendre, comme je l’ai souvent entendu sur les bancs de l’opposition, que les associations agrées seraient tentées d’abuser du droit qui leur sera donné est un curieux raisonnement ! Ceux qui abusent ce sont les fraudeurs pas les associations ! Quant au risque présumé de privatisation de la justice on croit rêver ! Ce risque n’existe que dans l’imagination de celles et ceux qui considèrent que la situation actuelle doit perdurer ce qui n’est pas notre cas.

Autre avancée notable :

La protection des personnes de bonne foi qui révèlent une infraction. Est-ci si choquant de placer l’intérêt général au-dessus de l’enrichissement personnel frauduleux ? Cette mesure n’a rien à voir avec la délation. Le lanceur d’alerte ne sera pas rémunéré. Sa déclaration sera encadrée et sa bonne foi vérifiée. On ne peut laisser des pressions économiques, financières ou morales empêcher une personne de révéler un délit.

Les textes que nous allons voter permettent également aux autorités compétentes Police et Douanes, dans des conditions encadrées, d’utiliser tous les éléments de preuve dont ils ont eu connaissance et ce quelle que soit leur origine. L’action publique en sera considérablement améliorée. Certains pays dont l’Allemagne ont déjà franchi ce pas.  Ce ne sont pas des pays totalitaires que je sache ! Refuser ces moyens de preuve, même lorsque leur origine est illicite, c’est partir à la guerre en proclamant le désarmement !

 

 

Pour avancer efficacement, affranchissons-nous des faux débats.

Je pense d’abord à celui entourant la création d’un procureur financier. Ce nouveau juge donnera une meilleure visibilité à l’action menée contre la fraude fiscale. Il incarnera, aux yeux des français et de nos partenaires européens, le bras armé de la lutte contre la criminalité financière et ouvrira ainsi la voie à une coopération internationale plus fructueuse.

Ce sera compliqué, nous dit-on, il y aura des conflits de compétence… Ce sont des balivernes, c’est l’argutie avancée par celles et ceux qui souhaitent que rien ne bouge.

Je pense également au si discuté verrou de Bercy. Nous créons les conditions d’une meilleure coopération entre le système judiciaire et administratif. Notre système judiciaire ne peut tout absorber. Il y a un peu d’incohérence, pour certains, à appeler à la judiciarisation sans limite de la fraude fiscale alors que pendant 10 ans les mêmes collègues se sont attelés à affaiblir notre système judiciaire en en réduisant cruellement les moyens et en dépénalisant à marche forcée le droit des affaires.

 Enfin, je pense à tous ces amendements déposés par l’opposition et visant à affaiblir les dispositifs.

 Qui au nom des droits de la défense !

Qui au nom des grands principes !

 C’est tout juste si la loi qui nous occupe n’était pas qualifiée ici et là de liberticide ! Mesdames et Messieurs, ce qui est liberticide, c’est de faire payer les citoyens honnêtes à la place des fraudeurs.

 

Mes chers Collègues, il est temps de prendre nos responsabilités. De prouver que nous souhaitons endiguer ce fléau. A l’heure où un effort de solidarité est demandé, de telles fraudes ne peuvent rester impunies. Je vous appelle donc à voter ces textes afin de doter la France de l’arsenal répressif dont elle a besoin pour organiser une lutte efficace contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière.

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