Ma position sur la proposition de loi relative à la fin de vie

Depuis près de 15 ans, la France a engagé une large réflexion sur la fin de vie, amenant les lois de 1999, 2002 et 2005. Ces réflexions sont au-dessus des cadres politiques habituels et concourent toutes à un même objectif : améliorer la prise en charge des patients en fin de vie, mettre fin à la douleur dans la dignité.

En 2012 la commission présidée par le professeur Sicard sur l’assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité a rendu ses conclusions. En juin 2013, le Comité consultatif national d’éthique a organisé dans la France entière des débats citoyens pour rendre ensuite un rapport. En décembre 2014, les députés MM. Alain Claeys et Jean Leonetti ont transmis au Président de la République et au Gouvernement les conclusions de la mission parlementaire que le Premier ministre leur avait confiée. Cette proposition de lois a bien été élaborée dans la concertation et le rassemblement.

De nos jours la fin de vie intervient dans 60% des cas en milieu médical. Les patients peuvent revendiquer le droit de mourir dans la dignité. Dans ce contexte, la famille, mais aussi le corps médical sont souvent démunis et ont à affronter des situations d’une extrême complexité. Si la loi ne doit pas imposer de décisions aux patients, nous devons apporter tous les outils nécessaires à la réflexion et aux choix des patients, du corps médical et de la famille. La médecine française se donne pour but de guérir, de soigner et de prolonger la vie, parfois aux dépens de l’accompagnement du malade et du soulagement de la douleur. Certaines situations très complexes en résultent et créent des souffrances insupportables pour le patient et son entourage. Dans ce cadre, les inégalités d’accès à la médecine palliative sont trop importantes. Seul un Français sur dix y a accès alors même qu’elle intervient souvent trop tard. Pour reprendre le constat de M. Alain Claeys « il existe malheureusement encore trop souvent un « mal mourir » en France. »

Les débats que nous avons eus et la proposition de loi portée par MM. Alain Claeys et Jean Leonetti visent à ce que la parole et la situation du malade soient respectées et qu’il soit accordé au malade en phase terminale le droit à la sédation profonde jusqu’à son décès. Cette volonté sera respectée grâce à la rédaction de directives anticipées par la personne concernée. En l’absence de directives, les proches seront consultés et ces derniers indiqueront au mieux quel aurait été l’avis de la personne concernée et non le leur.

Le Conseil d’Etat dispose que « le maintien artificiel de la vie suppose l’existence de deux éléments concordants et liés : des lésions cérébrales tout à la fois majeures et irréversibles, qui elles-mêmes entraînent deux phénomènes concomitants : l’absence de conscience de soi et l’absence de relation à l’autre. » La sédation doit nécessairement donner lieu à l’arrêt de tout traitement de maintien en vie et apaiser la douleur. Le Conseil d’Etat confirme que l’hydratation et la nutrition artificielle sont des traitements de survie. N’ayant aucun autre but que le maintien artificiel de la vie, ils peuvent être arrêtés lors du processus de sédation profonde.

La fin de vie n’est pas un débat de morale, il n’est pas question de progrès ou de régression. Pour reprendre les mots de M. Jean Leonetti : « Il s’agit d’un combat du bien contre le bien, d’un conflit opposant des valeurs fondamentales pour notre pays : une éthique de l’autonomie ayant pour référence la liberté et la défense de l’individu contre le groupe, et une éthique de la vulnérabilité, qui fait primer la solidarité et les valeurs collectives. Ces valeurs doivent se réconcilier plutôt que s’affronter au chevet du mourant. »

La proposition de loi sur la fin de vie que nous examinons au Parlement a fait l’objet de nombreux débats sur une période extrêmement longue avec pour seul but le respect de la dignité de chacun. C’est pour l’ensemble de ces raisons que je la soutiens.