Mon intervention contre la proposition de loi Les Républicains visant à lutter contre le terrorisme

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur,

Mes chers collègues,

 

 L’impérieuse nécessité de lutter contre le terrorisme conduit à étudier la proposition de loi qui nous est soumise avec la plus grande attention. Force est cependant de constater que les dispositions qu’elle contient ne sont guère novatrices. Le catalogue en ayant été mainte et mainte fois présenté devant cette assemblée.

 

Chacun saisit bien l’arrière-plan politique qui préside à l’inscription d’un tel texte.

 

Il s’agit de tenter de démontrer que tout n’a pas été fait, qu’il faut plus de sévérité, de rigueur, de volonté, que sais-je encore ! 

 

Tout ceci est en réalité une posture qui consiste à empiler des dispositions notoirement inconstitutionnelles, d’autres dont on feint d’ignorer qu’elles existent déjà dans notre droit positif et enfin à proposer des mesures séduisantes mais dangereuses.

 

Je vais prendre quelques exemples :

 

L’article premier prévoit que le Ministre de l’Intérieur pourrait assigner à résidence ou placer en rétention un individu dont il y aurait lieu de penser qu’il constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre public. La mesure pourrait durer 75 jours, renouvelables et un JLD spécialisé  serait amené à regarder la situation au bout de 15 jours.

 

Outre que ceci mélange curieusement intervention du juge judiciaire et police administrative, ces mesures sont notoirement inconstitutionnelles et les rédacteurs de ce texte, qui sont de fins limiers, le savent parfaitement. Chacun sait que  la privation de liberté sans intervention d’un magistrat de l’ordre judiciaire est au-delà d’une durée de cinq jours  contraire à l’article 66 de la Constitution.

 

Je cite le Conseil d’Etat dans son avis du 17 décembre 2015, avis portant exactement sur les dispositions prévues par  cet article 1 : 

« En dehors de toute procédure pénale, la détention de personnes présentant des risques de radicalisation est exclue au plan constitutionnel. »

Je cite toujours « au plan conventionnel, elle est également contraire à l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen ».

 

Il vous faut donc, avant d’agir par la loi ordinaire réviser la Constitution et dénoncer les engagements internationaux de la France. Ce serait une faute mais également une erreur opérationnelle car chacun sait très bien que nos services de renseignement sont opposés à ces mesures de prévention administrative dans la mesure où elles avertissent les filières du degré de surveillance qui les concerne et entravent leur démantèlement.

 

J’en viens à un exemple de mesure, sensée  à durcir notre arsenal juridique :

 La rétention de sureté pour personne condamnée pour crime terroriste. Bien entendu,  Il ne faut pas laisser sortir les criminels terroristes, même après leur peine, s’ils restent dangereux.

 

Mais les rédacteurs du texte le savent très bien. Prévoir une rétention de sureté pour criminel terroriste condamné est sans application pratique puisque  la loi du 3 juin 2016 a  institué une peine de sureté de 30 ans quand la perpétuité est encourue et la perpétuité réelle quand elle est prononcée.  

 

Aucun individu condamné pour crime terroriste ne sortira de prison et ce n’est pas la peine de faire comme si vous ne le saviez pas.

 

J’en viens à une mesure séduisante mais dangereuse. Je dis cela en pensant et en rendant hommage à la policière et au jeune ADS lâchement agressés à Viry-Chatillon. 

 

C’est la fausse bonne idée qu’il y  aurait avantage à aligner la doctrine d’emploi du feu des policiers sur celle des gendarmes. Le code de la défense prévoit, au-delà de la légitime défense et du cas de périple meurtrier, quatre cas d’ouverture du feu en situation  d’absolue nécessité. Aucune n’est praticable ou pratiquée car elles contreviennent à la notion même de légitime défense telle qu’elle est interprétée par la Cour de cassation.

 

En qualité de rapporteur pour avis des missions budgétaires police et gendarmerie j’auditionne depuis des semaines Policiers et Gendarmes. J’interroge systématiquement : les gendarmes me disent que le texte est obsolète, dangereux, source d’une grande insécurité juridique et donc inapplicable et inappliqué. Les policiers n’en veulent en aucun cas.

 

C’est donc une fausse bonne idée qu’il faut vite écarter. Ceci n’épuise pas j’en conviens le débat sur la légitime défense et sur la manière d’en apporter la preuve. Mais en  toute hypothèse la proposition qui nous est faite est plus dangereuse qu’efficace.

 

Pour toutes ces raisons je ne voterai pas ce texte.