Mon intervention dans la discussion finale du texte portant sur l'élection des conseillers départementaux et municipaux

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers collègues,

Vous conviendrez avec moi qu’il est difficile d’intervenir à ce stade, en dernière lecture et en discussion générale, sur un texte dont il a été très abondamment débattu.

Je crois que faire passer la représentation féminine de 13,5% à 50% dans nos départements ne peut pas être qualifié de recul.

C’est une avancée et une avancée sans précédent.

Il en va de même s’agissant de l’accès de 85 % de la population à un scrutin paritaire au plan municipal.

Je pense que le principe d’égalité des suffrages, principe constitutionnel, ne souffre pas de contestation.

A l’évidence, constater sur certains cantons des écarts de population de un à quarante-cinq n’était plus possible. A l’évidence, la France de 1801 n’est plus la France de 2013. Ceci devrait amener la représentation nationale à agir.

C’est ce que nous faisons. 

Nous ne le faisons pas dans le même esprit que celui qui animait la précédente majorité lors de la création du Conseiller territorial.

Notre objectif n’est pas de stigmatiser les élus, trop nombreux ou trop payés mais tout au contraire de réorganiser les départements en conservant aux élus un territoire, c’est-à-dire une vraie proximité avec les électeurs.

Certes la création d’un ticket Femme/Homme sur un territoire est une novation mais je ne vois pas ce qui doit effrayer. Je gage même que ceci sera un facteur d’équilibre et de saine émulation.

 

 

Je suis élu d’un département rural, l’Orne.

Il est vrai que la réforme va apporter du changement. Il est vrai que les choses vont bouger.

Le critère démographique étant prédominant, certains très petits cantons vont devoir fusionner ou faire l’objet de redécoupage. 

Je ne vois rien de choquant à ce qu’un citoyen d’un petit canton cesse de peser électoralement cinq fois plus lourd dans la balance départementale qu’un citoyen d’un canton plus peuplé.

Nous donnons aujourd’hui du sens à tout cela. Notre texte allie justice électorale et légitime préoccupation d’aménagement du territoire.

Contrairement à ce que j’ai entendu, tout au long des débats, l’introduction en milieu rural de la parité et du principe d’égalité des suffrages, ne va pas tuer le monde rural mais tout au contraire lui donner une nouvelle force.


Chacun sait que les territoires trop petits et trop peu peuplés peinent à s’organiser dans un contexte de concurrence territoriale aujourd’hui exacerbée par la pénurie financière.

Ceci constitue le véritable challenge des nouveaux conseillers départementaux que d’organiser des territoires plus vastes et de leur donner une cohérence et une dynamique nouvelle.

Du point de vu communal et intercommunal, notre texte est un texte d’équilibre.

J’ai regretté que nous ne puissions fixer le scrutin de liste au seuil de 500.

C’est le sens de l’histoire.

Il y a encore quelques années, on nous disait que le seuil de 3500 était indépassable. Ce n’était pas vrai.

La position actuelle des uns et des autres le démontre.

 

 

Des négociations ont été menées avec le Sénat, avec l’Association des maires de France, dont je salue le Président Jacques Pelissard.

J’ai compris qu’il ne fallait pas brusquer. Je me rallie donc au seuil de 1000, mais je suis certain qu’il ne tiendra pas longtemps car il éloigne les petites communes de leur intercommunalité en ne fléchant qu’au travers de l’ordre du tableau. Ceci apparaitra vite insuffisant.

Le seuil fixé à 1000 permet, au final, la mise en œuvre d’un scrutin intelligent, dégageant des projets et des majorités et dégageant aujourd’hui des conseillers communautaires par la voie du fléchage.

C’est un scrutin intelligent car il lie la commune et l’intercommunalité en protégeant la commune et en reconnaissant à l’intercommunalité toute son importance. 

Cette technique protège la commune car elle porte en elle la nécessité d’être conseiller municipal pour être conseiller communautaire.

Cette technique  reconnait l’importance des EPCI à fiscalité propre en faisant en sorte qu’enfin, le peuple désigne celles et ceux qui décideront de lever l’impôt.

Je vois dans la loi que nous allons adopter autre chose qu’une loi électorale.

Ce serait une erreur de la réduire à cette dimension.

Demain, si nous savons collectivement utiliser les cantons élargis pour fédérer des intercommunalités respectueuses de leurs communes, nous aurons créé les bases d’une organisation féminisée, modernisée et de nature à redonner plus de force et de vigueur en particulier à nos territoires ruraux.