Mon intervention sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement

Monsieur le Président,

Messieurs les Ministres,

Madame et Monsieur les rapporteurs,

Mes chers collègues,

 

Il est des textes nécessaires, celui-ci en est un. Il est des textes difficiles, celui-ci en est un.

Il s’agit de mettre en œuvre une stratégie globale visant à assurer aux Français la protection à laquelle ils ont droit tout en respectant scrupuleusement l’ensemble des libertés fondamentales qui font de la France la patrie des droits de l’Homme.

 

L’objectif est de donner à l’autorité judiciaire (procureurs, juges des libertés et de la détention, juge d’instruction) les moyens d’enquête qui leur font aujourd’hui défaut particulièrement au stade de l’enquête préliminaire.

 

Très concrètement :

 

 Il s’agit aujourd’hui de permettre à l’autorité judiciaire, pour des délits et crimes liés au terrorisme, de réaliser des perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation, d’avoir recours aux Imsi Catcher et à l’ensemble des moyens de sonorisation, de fixation d’images et de captation de données.

 

Il s’agit aussi de renforcer le contrôle des ventes des armes et munitions.

 

 

Y a-t-il un risque pour les libertés individuelles à prévoir cela ? Sommes-nous entrain d’introduire dans le droit commun des dispositions d’urgence ?

 

Je veux prendre l’exemple des perquisitions de nuit dans les lieux d’habitation.

 

Pour que cette perquisition soit déclenchée, une autorisation préalable et motivée du JLD est nécessaire. Cette motivation doit viser les incriminations prévues dans le code pénal en matière de terrorisme et tout doit laisser à penser qu’il y a des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique.

 

Nous sommes donc très loin de la perquisition administrative décidée, sous l’état d’urgence, par le Préfet sous le contrôle du juge administratif même si le parquet en est informé en temps réel.

 

Notre texte vise, par ailleurs, à favoriser la manifestation de la vérité dans un monde violent dans lequel les témoins sont soumis à des pressions, des menaces ou du chantage. C’est pourquoi l’audition des témoins à huis clos est rendue plus aisée, c’est pourquoi le recours à des identités d’emprunt est autorisé.

 

Le projet de loi organise aussi les rapports de l’autorité administrative avec les citoyens en mettant en œuvre, dans le respect des règles constitutionnelles et conventionnelles des mesures propres à prévenir la commission de délits et de crimes, de nature terroriste.

 

Il s’agit de fouilles, de retenues pour vérification de la situation administrative et de la mise en place d’un contrôle des personnes de retour des théâtres d’opération dans lesquels le terrorisme prospère.

 

Le texte, dans le cadre des grands avènements, Euro 2016, tour de France et autres, organise la vérification préalable des situations et des antécédents des personnes qui participent à l’organisation ou à la mise en œuvre des dites manifestations.

 

Enfin, répondant à la réalité des situations dans lesquelles se sont trouvées les forces de l’ordre à l’occasion des périples meurtriers et tueries de masses, le projet de loi prévoit les conditions d’engagement de la force au-delà de la légitime défense pour autrui sur la base de la notion d’état de nécessité. Nécessité de faire usage des armes, bornée, précisée et encadrée.

 

Ces sujets sont extrêmement délicats. Au terme de nombreuses auditions, d’échanges fructueux avec le gouvernement et toujours dans le souci d’un pacte équilibré entre la défense des droits fondamentaux et la recherche d’efficacité, les textes ont pu être grandement améliorés et juridiquement sécurisés.

 

La sécurité, première des libertés sort renforcée de ce projet de loi. C’est pourquoi le groupe SRC continuera son travail d’amendement et le votera.