Pourquoi j’ai voté en faveur du projet de loi renseignement

DgsiL’Assemblée nationale a voté, ce mardi 5 mai, en faveur du projet de loi relatif au renseignement. L’équilibre à trouver, entre prévention des menaces à l’intégrité de notre territoire et protection des libertés individuelles, est extrêmement délicat. Nous ne devons pas nous laisser aveugler par les évènements récents mais nous devons également faire face aux prochaines menaces.

Quel est le contexte?

La France est l’une des dernières démocraties à ne pas avoir de cadre juridique pour structurer les activités des services de renseignement. La seule législation en vigueur actuellement est la loi de 1991 pour les écoutes téléphoniques. Elle a été écrite bien avant l’essor d’Internet ou de la téléphonie mobile.

Ce vide juridique affaiblit considérablement l’action des services de sécurité intérieure mais également les libertés individuelles. En effet, les citoyens ne disposent actuellement que de trop peu de garanties ou de droits à se retourner contre l’Etat pour atteinte à leur vie personnelle. Ce double constat n’est pas digne d’une démocratie de droit comme la nôtre.

Dès 2012, plusieurs parlementaires ont travaillé afin de créer un cadre juridique au renseignement. Ce projet de loi n’est donc pas une loi de circonstance. Il est le fruit de plusieurs années de réflexion. Le renforcement récent de la menace terroriste en a simplement accéléré le calendrier d’examen.

Pour quelle efficacité ?

Ce projet de loi fixe un cadre légal précis pour l’exercice des missions de renseignement. Les administrations habilitées à disposer de services de renseignement sont limitativement énumérées dans le texte de loi et nous avons, en commission des lois, précisé les finalités de l’utilisation de ces techniques. Elles ne sont pas limitées à la menace terroriste mais tendent également à prévenir l’espionnage économique et industriel, ou la prolifération d’armes de destruction massive.

Ainsi, les services de renseignement pourront enregistrer des conversations téléphoniques ciblées et intercepter des données de connexion. Des algorithmes seront au besoin installés sur les réseaux des opérateurs et fournisseurs d’accès à internet afin de détecter l’organisation de projets suspects. Certaines techniques, aujourd’hui exclusivement employées par la police judiciaire à des fins répressives, pourront être utilisées dans un but préventif (balisage de véhicule, prise de son et d’image dans les lieux privés, captation des données informatiques).

Lors de l’examen de ce texte, je me suis prononcé, à plusieurs reprises et au prix d’une opposition avec le Gouvernement, en faveur de la légalisation de ces mêmes techniques en milieu carcéral. Les prisons peuvent être des lieux d’extrémisation et de rencontres ou de planifications dangereuses. Il est nécessaire de donner au renseignement pénitentiaire les moyens d’identifier ces phénomènes et de les signaler. Il serait tout de même paradoxal que seuls les détenus puissent échapper aux systèmes de contrôle et d’écoute.

Quelles garanties et protections pour les libertés individuelles ?

Bien entendu, la légalisation de ces techniques intrusives est assortie de garanties importantes pour les libertés individuelles. Il n’est en aucun cas question de laisser un blanc-seing aux services de renseignement. Cette loi prévoit de nombreux garde-fous et au final fait entrer l’action de ces services dans le droit commun.

Les demandes de recours à ces techniques de renseignement seront motivées et adressées aux ministres compétents puis au Premier ministre qui donnera ou non son accord. Le Premier ministre devra impérativement consulter la nouvelle autorité administrative indépendante : la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR), l’équivalent d’une « CNIL du renseignement ». Cette commission sera, pour partie, composée de magistrats.

Il n’y aura pas de surveillance de masse, le projet de loi prohibe les techniques de surveillance généralisées telles que pratiquées par la NSA aux Etats-Unis. Plus les techniques toucheront à la vie privée, plus les contraintes seront fortes et les durées d’autorisation limitées. La fin ne doit pas justifier les moyens. Pour maintenir son contrôle, la nouvelle CNCTR aura un accès permanent aux locaux des services de renseignement.

Dans des situations d’urgence, les services pourront intervenir sans l’accord du Premier ministre ou de la CNCTR mais un contrôle sera réalisé a posteriori et le chef de service engagera alors sa responsabilité.

Enfin, tout citoyen pourra saisir le Conseil d’Etat s’il estime qu’une technique de renseignement a été utilisée de manière abusive. Dans ce cas, les juges auront accès aux pièces du dossier et le secret défense ne pourra pas leur être opposé. Cette intervention du juge est une grande avancée dans la protection des droits du citoyen.

 

 

Grace au travail parlementaire, la protection des libertés individuelles a été réellement renforcée. Ce triple contrôle (politique, administratif et judiciaire) de l’utilisation des techniques de renseignement me paraît rassurant et à l’épreuve d’hypothétiques manipulations. Le Président de la République, dans son allocution du 19 avril dernier, a annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel lui-même pour s’assurer du juste équilibre trouvé. C’est une garantie supplémentaire.

Ce projet de loi est nécessaire, pour notre sécurité, pour celle de nos services de renseignement mais également pour la protection de nos libertés individuelles. Bien entendu, quelques bons esprits s’inquiètent de ce qu’un Etat autoritaire pourrait faire de ce texte. Mais depuis quand un Etat autoritaire a-t-il besoin de lois pour porter atteinte aux libertés fondamentales ? Tout cela n’est pas sérieux. Nous avons un bon texte protecteur de notre sécurité, de nos intérêts nationaux et de nos libertés individuelles. C’est pourquoi, après avoir participé à son élaboration, j’ai personnellement voté pour ce projet de loi en première lecture.

 

 

Yves Goasdoué

Député de l’Orne