Simplification des relations entre l'administration et les citoyens

L'Assemblée nationale a adopté le 30 octobre dernier, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.

Ci-dessous la vidéo et le texte de mon intervention.

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Chères collègues,

 

Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires disait Montesquieu.

J’ai un peu le sentiment que beaucoup de lois inutiles nous conduisent aujourd’hui à proposer une loi nécessaire, une loi nécessaire, en toute hypothèse, à l’ensemble des usagers de nos administrations.

Le recours à la loi d’habilitation n’est pas nouveau en matière de codification, c’est même assurément la seule procédure efficace si l’on souhaite aboutir à une réelle amélioration des rapports entre les usagers et l’administration.

L’habilitation n’est cependant pas une garantie. Les textes s’empilent depuis 2004. Je gage cependant que cette fois, nous ferons, avec le Gouvernement œuvre utile.

 

A bien y réfléchir, ce qui nous est proposé est une véritable révolution en matière de politique administrative. Sous des aspects très techniques, ce sont des pans entiers de la tradition administrative française qui vont s’effacer pour laisser place à la modernité.

L’autorité administrative à la française, arc boutée sur ses prérogatives de puissance publique, cède peu à peu le pas. Apparaissent enfin un Etat, des collectivités, des établissements publics, qui en prise directe avec les usagers, échangent, répondent, construisent leurs décisions en toute transparence.

 

La modernité c’est tout d’abord, j’allais dire enfin, la reconnaissance de l’utilisation par une très grande partie de la population de moyens électroniques de communication. Que l’administré puisse communiquer avec son administration de manière directe, que celle-ci soit tenue de se considérer saisie et doive répondre apparait comme une évidence. Ce n’était pas totalement le cas, ce le sera.

Que des organes administratifs collégiaux puissent délibérer par vidéo-conférence, quoi de plus normal. Economie de temps, de moyens, de fatigue.

Cela semble évident, ce ne l’était pas.

 

La modernité c’est aussi l’obligation de réponse dans un délai imparti.

Cette obligation a toujours existé. Nous avons certainement l’une des meilleures administrations au monde. Mais cette obligation n’était pas sanctionnée car elle valait décision implicite de rejet dans la majorité des cas.

Il est proposé, c’est la mesure phare de cette loi d’habilitation, que le principe : « silence de l’administration égal rejet » soit remplacé par le principe « silence de l’administration égal accord ». 

Ce n’est pas la même chose du tout.

C’est un beau challenge. Je suis certain que les agents publics auront à cœur de le relever.

Mais l’enfer est quelques fois pavé de bonnes intentions. Aussi, il faudra bien définir ce qui relève de ce nouveau principe. Le projet de loi en dessine les contours en prévoyant des domaines d’exclusion, des délais particuliers définis par décret en Conseil d’Etat. C’est bien car il faut être prudent en matière de sécurité juridique même si l’ambition et le désir de satisfaire l’usager doit l’emporter.

 

La modernité c’est aussi en finir avec la boite noire.

Cette boite noire c’est le secret du processus décisionnel de l’autorité administrative. Il est proposé d’habiliter le Gouvernement à en finir avec la règle de la non communicabilité des documents préparatoires non pas pour paralyser l’administration mais pour permettre au demandeur en cours d’instruction d’ajuster sa demande. C’est une bonne chose.

Dernier point de modernité c’est l’accessibilité et l’intelligibilité du droit.

L’idée d’un code rassemblant les règles régissant les rapports entre administration et usagers n’est pas nouvelle. En revanche, la manière de l’aborder me semble être la bonne. Ne pas vouloir y attraire tout le droit, se focaliser sur les matières régissant les rapports individuels à l’exclusion du droit des contrats, rédiger un code pour Monsieur tout le monde non pour les spécialistes, voilà qui va dans le bon sens.

 

Le texte que nous allons voter habilite le Gouvernement à réaliser un travail gigantesque dont on se soupçonne pas les répercutions y compris sur l’organisation administrative elle-même.

Je souhaite que cette réforme soit pragmatique, qu’elle tienne compte des capacités des agents publics et des collectivités territoriales.

En un mot, la modernisation et la simplification : oui. L’empilement des obligations et des normes : non. C’est l’écueil, je sais que le Gouvernement saura l’éviter.