Elu Local

Faciliter l'exercice, par les élus, de leur mandat

La commission des lois examinait ce matin la proposition de loi visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat. J’ai défendu ce texte technique car il vise à permettre au plus grand nombre de personnes d’accéder à des fonctions électives. Il sera la semaine prochaine examiné dans l'hémicycle.

Statut de l'Elu local

Pour un statut de l’Elu local : le texte de mon intervention à la tribune de l’Assemblée Nationale.

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mes chers collègues,

 

La proposition de loi qui nous anime aujourd’hui vise à faciliter l’exercice par les élus locaux du mandat qui leur est confié par le peuple. Les élus locaux ont aujourd’hui grandement besoin d’être épaulés, reconnus, cités en exemple. Ils méritent dans leur immense majorité la confiance que leurs témoignent nos concitoyens. Ceux-ci d’ailleurs, n’imaginent en général pas combien la tâche est devenue complexe, judiciarisée, technique, prenante et évolutive.

De ce point de vue, et même si ce n’est pas l’objet du présent texte, il faut que cesse l’inflation normative pesant sur nos collectivités. Je sais que des initiatives de haut niveau ont été engagées mais je vous le dis, des résultats concrets sont attendus et attendus rapidement.

L’élu local est le premier interlocuteur du citoyen. L’ambition de notre texte est de donner, autant que faire se peut, aux élus locaux les moyens d’exercer les fonctions éminentes qui leur ont été conférées.

De quoi s’agit-il ? Il s’agit  de diversifier  les profils de recrutement en ne brisant pas les carrières, en permettant à des femmes, à des élus plus jeunes de s’investir et cela sans hypothéquer gravement leur avenir.

De quoi s’agit-il ? Il s’agit de former les élus, et de les former à bon niveau, sans quoi l’exercice du mandat est rendu difficile faute de compréhension réelle de tous les rouages de l’administration locale. Si les élus ne sont pas formés, c’est l’administration locale qui, en réalité, dirige à raison de la technicité qu’elle est seule à détenir. Bien entendu, c’est hautement anormal.

Les élus locaux sont les premiers remparts concrets contre la montée des extrêmes. Ils sont la base de notre démocratie. Sans cette base notre contrat social tout entier s’effondrerait.

Le désenchantement pour la fonction élective est un fait. Nous le constaterons à l’occasion des prochaines élections municipales et principalement en milieu rural. Nous devons envoyer un message fort celui du soutien de la Nation à celles et ceux qui se dévouent.

Je l’ai dit, faciliter l’exercice d’un mandat électif c’est s’assurer d’une meilleure diversification des recrutements. C’est ouvrir la possibilité à des catégories socioprofessionnelles qui, faute de temps ou de connaissance réelle des responsabilités d’un élu, n’osent s’engager.

La « crise des vocations » n’est pas un problème propre à la France mais notre très grand nombre d’élus la met en exergue. Rappelons simplement quelques chiffres contenus dans l’excellent rapport de nos collègues Ph. Doucet et Ph Gosselin. En 2012, on ne comptait que 14,4% de femmes parmi les maires. Alors que les personnes âgées de plus de 60 ans ne représentent que 23,4% de la population française, ils représentent 60% des maires. Dernier chiffre assez significatif, alors que les fonctionnaires ne comptent que pour 10% de la population française, ils représentent entre 20 et 25% des élus locaux. Je n’ai rien, ni contre les anciens, ni contre les hommes, ni contre les fonctionnaires mais ils ne représentent, tout de même pas, toute la France dans sa diversité !

Elargir le vivier des recrutements c’est s’assurer d’une meilleure représentativité, d’un plus grand renouvellement des idées et grâce à ces diversités d’expériences, d’une meilleures prise de décision.

Pour permettre cette diversification essentielle au bon fonctionnement d’une collectivité, nous devons nous assurer que l’exercice d’un mandat n’entrave pas excessivement les projets de carrière de chacun. Des aménagements doivent être prévus pour concilier responsabilités électives et métier.

 

  Notre proposition de loi renforce considérablement les mesures prévues en matière de formation. Evitant de professionnaliser l’élu, elle organise sa réinsertion dans le monde du travail.

 

En votant ce texte, nous créerons une obligation pour la collectivité locale d’organiser une formation au cours de la première année du mandat des élus ayant reçu délégation.

Nous rendons obligatoire les dépenses pour la formation à hauteur de 2% du montant global des indemnités des élus, dépenses qui resteront prélevées sur la section de fonctionnement du budget de la collectivité. Par expérience, je sais que l’inscription de la somme ne signifie pas toujours formation effective. Mais c’est une forte incitation dès lors que, sous certaines conditions, l’élu pourra bénéficier, par le biais de la validation des acquis, de la reconnaissance d’un titre universitaire.

 

Ceci sera de nature à faciliter sa   réintégration dans le monde du travail. Le texte qui nous occupe étend, en effet, significativement le champ des bénéficiaires des mesures déjà existantes en la matière.

La garantie de retrouver son emploi de salarié est ainsi portée à deux mandats, le droit à la formation professionnelle et à l’établissement d’un bilan de compétence est désormais applicable aux élus des communes de plus de 10 000 habitants.

Le texte prévoit également le doublement de la période de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat. Il ne s’agit pas d’un privilège mais de la reconnaissance d’un droit, d’ailleurs financé par les élus, sur la base d’une contribution prélevée sur leurs indemnités.

Ces indemnités ne devront plus être disputées aux élus et spécialement aux maires de petites communes qui bien souvent, je le dis clairement pour être un élu rural, en sont de leur poche !

Elles seront de droit, encadrées par les textes, bien entendu, et c’est bien ainsi. Le reste n’est que démagogie.

Bien entendu, il n’existe pas de droits sans devoirs.

Il sera ainsi possible de sanctionner financièrement les absences injustifiées aux séances plénières et aux réunions des commissions. Une charte de l’élu local rappelant les grands principes déontologiques qui font l’honneur d’un mandat, aura également vocation à être lue lors de la séance d’installation des assemblées délibérantes. Ceci peut paraitre un peu formel mais les choses auront ainsi le mérite d’être dites.

 

Je voudrais terminer mon propos en saluant, dès à présent, l’initiative du Gouvernement : donner la possibilité aux élus locaux d’être remboursés d’une partie des frais de garde d’enfant ou d’assistance à une personne nécessitant une aide à domicile. Le remboursement de ces frais engendrés à raison de leur participation aux réunions liées au mandat électif est une vraie novation.

 Cette avancée ouvrira, là-encore, les portes des instances élues à des personnes désireuses de s’engager mais qui ne le pouvaient pas à raison des charges de famille pesant sur elles. Je pense naturellement en particulier aux mères de familles.

 

Mes chers collègues, les mesures que nous nous apprêtons à examiner garantiront une meilleure égalité d’accès aux fonctions électives. Elles permettront ainsi d’enrichir notre démocratie d’expériences neuves et plus variées. Le groupe SRC votera ce texte, je l’espère sanctuarisé et consensuel, sans aucune hésitation et avec conviction.