état d'urgence

Adoption définitive de la prorogation de l'état d'urgence suite à l'attentat de Nice

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers collègues,

L’avis du Conseil d’Etat rendu sur le projet de loi qui nous occupe est éloquent : « la poursuite de l’état d’urgence est nécessaire, adaptée, proportionnée et par suite justifiée ». L’Assemblée nationale et la Haute assemblée ont, à de très larges majorités, suivi cet avis.

Encore fallait-il que le contenu de l’état d’urgence soit adapté à la menace terroriste telle qu’elle évolue. Aux organisations criminelles structurées en réseaux, s’ajoute aujourd’hui et nous l’avons bien vu s’agissant de la promenade des anglais à Nice, l’action de fanatiques isolés usant d’armes par destination. Il fallait donc modifier notre arsenal juridique pour assurer aux françaises et aux français une protection maximale.

Cette protection doit, c’est l’essence même de la République, s’effectuer dans le cadre de l’état de droit sans rien sacrifier aux principes fondamentaux qui font de la France le pays des libertés. Il ne doit pas y avoir de place pour une législation d’exception. L’exercice est périlleux et je veux remercier nos deux assemblées pour la tenue de nos débats qui, à quelques exceptions près, a été à la hauteur des attentes et de la peine des français.

Je veux remercier notre rapporteur et le Président de la commission des lois pour leurs initiatives. Je veux enfin remercier tous les membres de la commission mixte paritaire qui ont permis que la nation exprime son unité au travers un texte commun.

Je veux être précis et dire aux française en quoi ce renouvellement de l’état d’urgence va donner de nouvelles armes aux forces de l’ordre et aux magistrats. 

S’agissant des moyens d’action sur le terrain :

Les préfets pourront directement faire procéder à des vérifications d’identité et des fouilles de véhicules dans les lieux et pour le temps que nécessitera la menace ou l’organisation de grandes manifestations.

Le recueil de données téléphoniques et informatiques pourra être étendu à l’entourage d’une personne déjà visée par cette mesure afin d’aller vite, de démanteler plus facilement les réseaux et donc de prévenir le passage à l’acte. Naturellement, chaque personne écoutée devra être nommément désignée.

Les perquisitions permettront, ceci a été dit, d’exploiter sous le contrôle et l’autorisation préalable du juge administratif les données informatiques. La CMP a renforcé ce dispositif en allongeant le délai de restitution des supports informatiques lorsque leur exploitation s’avère difficile.

Enfin, le placement en assignation à résidence de personnes revenant des théâtres d’opérations terroristes aujourd’hui prévu pour une durée maximale de 1 mois pourra être proposé jusqu’à 3 mois.

S’agissant de la répression judiciaire :

Les délinquants condamnés pour actes de terrorisme ne pourront plus bénéficier de remise automatique de peine pas plus que de l’exécution fractionnée de cette peine ou de mesures de semi-liberté.

Le quantum de la peine pour organisation ou direction d’une entente à des fins terroristes passe de 20 à 30 ans.

Enfin, l’interdiction de séjour sur le territoire français, soit à titre définitif, soit pour 10 années sera la règle pour toute personne s’étant rendue coupable d’infraction à caractère terroriste. 

Il importe, ceci a été dit par beaucoup de collègues et rappelé hier par le Président de la République, de mobiliser le peuple de France. Ainsi la prolongation de la durée maximale d’activité dans les réserves de l’armée de la sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale a été décidée. Ces effectifs devraient constituer selon les termes du Président de la République, à terme, une garde nationale.

Mobiliser le peuple, c’est aussi l’informer en toute objectivité et impartialité. A cet effet, il a été décidé que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture médiatique des actes terroristes.

Renforcement de l’état d’urgence, respect de l’état de droit, effectivité de cet état d’urgence au travers d’un renforcement sans pareil des moyens techniques, humains et financiers. Le tout au service de la sécurité des français. Voilà ce que votera le groupe socialiste, écologiste et républicain. 

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