fraude fiscale

La lutte contre la fraude fiscale, notre priorité

Après un travail de plusieurs mois, L'Assemblée nationale a examiné en dernière lecture hier les textes de lois visant à lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquence économique.

Ci-dessous la vidéo et le texte de mon intervention. 

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Chères collègues,

 

Après avoir fait couler beaucoup d’encre, la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière revient devant notre Assemblée pour une dernière lecture.

Une dernière lecture car il est grand temps d’agir. Il est temps de rétablir, autant que faire ce peu, l’égalité devant l’impôt.

Bien entendu, la fraude fiscale est un problème vieux comme l’impôt. Toujours plus sophistiqués, toujours plus ingénieux, les moyens déployés par l’appât du gain sont de plus en plus difficiles à appréhender. A nous de nous montrer plus intelligents, plus imaginatifs, plus incisifs aussi, pour enrayer cette progression.

Il serait présomptueux et irréaliste de penser que les projets de loi qui nous occupent mettront définitivement fin à ces abus, mais il est de notre devoir d’engager une lutte sans merci. Cette lutte vous tient à cœur, Monsieur le Ministre, et je veux dire à tous nos collègues que la petite note que vous venez de nous faire tenir et qui reprend toutes les mesures adoptées récemment, tant en matière de lutte contre la fraude qu’en matière d’encadrement de l’optimisation fiscale mérite d’être lue avec attention. Elle illustre l’engagement profond du gouvernement et de la majorité parlementaire.

 

Mes chers collègues, le travail et les débats durent maintenant depuis quelques mois. Nous avons pu entendre tout et son contraire. Aussi je souhaiterais maintenant tenter de remettre les choses en perspective et rappeler l’essence même de ces textes.  Rappeler pourquoi de telles mesures sont nécessaires à la paix sociale mais également en quoi ces projets sont à la hauteur de nos attentes.

Depuis le changement de majorité nous avons pris la mesure de notre situation budgétaire et en avons tiré les conséquences.  Pour retrouver notre souveraineté et notre indépendance vis-à-vis du monde de la finance, nous nous engageons vers une maîtrise de la dépense sans précédent.

L’effort se traduira donc majoritairement par des économies, mais une part de cet effort portera inévitablement sur les prélèvements obligatoires. Ces prélèvements ne peuvent être admis que dans un contexte de justice sociale. La lutte contre la fraude fiscale, contre ces délinquants, dont certains nous expliquent qu’il est quasiment normal qu’ils aillent se réfugier dans des paradis fiscaux, est le corolaire de notre prochaine loi de finances.

Rappelons quelques chiffres : la fraude fiscale coûte chaque année aux contribuables français entre 60 et 80 milliards d’euros soit 2000 € par foyer. Ce manque à gagner représente plus du double de l’effort de redressement proposé pour l’année 2014. Comment ne pas s’indigner ?

La lutte contre la fraude fiscale est donc un combat plus que nécessaire.

 

Je ne reprendrai que les éléments les plus emblématiques : 

Tout d’abord le nouveau droit accordé aux associations agrées dans la lutte contre la corruption de déclencher des poursuites en matière d’atteinte à la probité. Ceci est une exigence démocratique, la garantie d’une plus grande transparence de la vie publique.

 Oser prétendre, comme je l’ai souvent entendu sur les bancs de l’opposition, que les associations agrées seraient tentées d’abuser du droit qui leur sera donné est un curieux raisonnement ! Ceux qui abusent ce sont les fraudeurs pas les associations ! Quant au risque présumé de privatisation de la justice on croit rêver ! Ce risque n’existe que dans l’imagination de celles et ceux qui considèrent que la situation actuelle doit perdurer ce qui n’est pas notre cas.

Autre avancée notable :

La protection des personnes de bonne foi qui révèlent une infraction. Est-ci si choquant de placer l’intérêt général au-dessus de l’enrichissement personnel frauduleux ? Cette mesure n’a rien à voir avec la délation. Le lanceur d’alerte ne sera pas rémunéré. Sa déclaration sera encadrée et sa bonne foi vérifiée. On ne peut laisser des pressions économiques, financières ou morales empêcher une personne de révéler un délit.

Les textes que nous allons voter permettent également aux autorités compétentes Police et Douanes, dans des conditions encadrées, d’utiliser tous les éléments de preuve dont ils ont eu connaissance et ce quelle que soit leur origine. L’action publique en sera considérablement améliorée. Certains pays dont l’Allemagne ont déjà franchi ce pas.  Ce ne sont pas des pays totalitaires que je sache ! Refuser ces moyens de preuve, même lorsque leur origine est illicite, c’est partir à la guerre en proclamant le désarmement !

 

 

Pour avancer efficacement, affranchissons-nous des faux débats.

Je pense d’abord à celui entourant la création d’un procureur financier. Ce nouveau juge donnera une meilleure visibilité à l’action menée contre la fraude fiscale. Il incarnera, aux yeux des français et de nos partenaires européens, le bras armé de la lutte contre la criminalité financière et ouvrira ainsi la voie à une coopération internationale plus fructueuse.

Ce sera compliqué, nous dit-on, il y aura des conflits de compétence… Ce sont des balivernes, c’est l’argutie avancée par celles et ceux qui souhaitent que rien ne bouge.

Je pense également au si discuté verrou de Bercy. Nous créons les conditions d’une meilleure coopération entre le système judiciaire et administratif. Notre système judiciaire ne peut tout absorber. Il y a un peu d’incohérence, pour certains, à appeler à la judiciarisation sans limite de la fraude fiscale alors que pendant 10 ans les mêmes collègues se sont attelés à affaiblir notre système judiciaire en en réduisant cruellement les moyens et en dépénalisant à marche forcée le droit des affaires.

 Enfin, je pense à tous ces amendements déposés par l’opposition et visant à affaiblir les dispositifs.

 Qui au nom des droits de la défense !

Qui au nom des grands principes !

 C’est tout juste si la loi qui nous occupe n’était pas qualifiée ici et là de liberticide ! Mesdames et Messieurs, ce qui est liberticide, c’est de faire payer les citoyens honnêtes à la place des fraudeurs.

 

Mes chers Collègues, il est temps de prendre nos responsabilités. De prouver que nous souhaitons endiguer ce fléau. A l’heure où un effort de solidarité est demandé, de telles fraudes ne peuvent rester impunies. Je vous appelle donc à voter ces textes afin de doter la France de l’arsenal répressif dont elle a besoin pour organiser une lutte efficace contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière.

Interventions en séance publique sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

 

La lutte contre la fraude et la grande délinquance, mes chers Collègues,  ce n'est rien d'autre que le rétablissement du principe d’égalité devant l’impôt, principe directement tiré de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Un signal fort est lancé. Le simple fait d'inscrire ce textes à notre ordre du jour, d'en détailler le contenu, d'en faire la publicité,  amène aujourd'hui selon les médias,  de très nombreux fraudeurs à se rapprocher des services du fisc pour ne pas avoir à subir les rigueurs de la loi qui nous est proposée.

C'est dire si les conseils de ces contribuables ont conscience de la redoutable efficacité des mesures qui nous sont proposées. Ces mesures peuvent être amendées, elles le seront très certainement.

 J'ose simplement espérer qu'elles seront appréciées pour ce qu'elles sont, une vraie volonté, non pas d'en finir avec la fraude- cela ne se peut pas- mais une vraie volonté de lutte sans merci, sans faiblesse. Une lutte qui disposera des moyens juridiques et humains à l'échelle du fléau que nous avons à combattre.

 

Le rétablissement du principe d'égalité devant l'impôt, c'est aussi le redressement des comptes de la Nation.

 

18 milliards d’euros, c’est le montant des droits et pénalités demandés au titre du contrôle fiscal en 2012. Le montant annuel des pertes fiscales est estimé entre 60 et 80 milliards d’euros.

 

Le manque à gagner, c'est l’équivalent du rendement actuel de l’impôt sur le revenu ou trois ans de financement du CICE pour les entreprises !

 

Cette perte fiscale est d’autant plus inacceptable que le contexte financier actuel impose à chacun un effort exceptionnel supplémentaire.

Ce que nous aurons pu récupérer sur des droits frauduleusement éludés, Eh bien c'est cela de moins que nous aurons à demander aux contribuables honnêtes, c'est à dire l'immense majorité des Français qui déclarent jusqu'au moindre centime d'euro !

 

Les lois de finance rectificatives pour 2012 et la loi bancaire en cours d’adoption ont ouvert la voie.

Les projets de loi dont nous parlons,  s’inscrivent dans cette nouvelle dynamique de moralisation. Ils comportent plusieurs dispositions majeures qui traduisent une plus grande sévérité à l’égard de la grande délinquance économique et financière.

 

Il s’agit de casser l’équilibre bénéfice/risque, équilibre dans lequel s'inscrit tout fraudeur en créant une réelle insécurité telle que le jeu n'en vaudra plus la chandelle.

 

La mise en difficulté des fraudeurs passe d’abord par l’extension des moyens de déclanchement de l’enquête en cas  fraude fiscale ou atteinte à la probité.

 L’ouverture, pour les associations spécialisées dans la lutte contre la corruption, du droit de se constituer partie civile est une  mesure essentielle.

Mais je pense également à la création d’un statut pour les lanceurs d’alerte. Portée par le groupe socialiste et soutenu par le groupe écologie, j'ai eu l'honneur de défendre cette idée devant notre Commission des Lois. Il ne faut pas sous-estimer cette avancée. Bien entendu, l'alerte lancée de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits sera sanctionnée.

Soyons, en ce domaine, très précis. Il ne s’agit pas d’un encouragement à la délation. Il s'agit d'encourager des actes citoyens, libres, à visage découvert, sans contrepartie financière. C’est donner la possibilité aux personnes qui, dans leurs fonctions professionnelles, ont connaissance d'un délit ou d'un crime d'en faire part aux autorités de la République sans craindre de perdre leur emploi ou de voir leur carrière brisée net.

Cela permettra peut-être aussi d'éviter les révélations en mi-teintes qui empoisonnent le climat tout en ne permettant pas à la justice de faire son œuvre !

C’est un ajout parlementaire, voté par la commission des lois, j’espère que le gouvernement voudra bien s’y rallier quitte à sous amender. Nous avons besoin d’ouvrir et de protéger les sources.

La mise en difficultés des fraudeurs passe aussi par le renforcement des moyens d’enquête.

Le projet de loi ordinaire renforce considérablement les moyens d’action de l’administration fiscale, de la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale. Il renforce les pouvoirs des magistrats. La délinquance économique et financière change de visage et utilise de nouveaux instruments (trusts, enchevêtrement de comptes à l’étranger…). Il était temps de réagir.

Ainsi le projet de loi étend, en matière de fraude fiscale aggravée, la possibilité de recourir aux techniques spéciales d’enquête, autorise l’administration fiscale à utiliser les informations obtenues de manière illicite et allonge les délais de prescription.

Par ailleurs, le projet de loi organique crée un parquet national spécialisé dans la poursuite pénale des affaires complexes de corruption et fraude fiscale.

Au vu de la complexification de ces affaires, il devenait indispensable de créer une instance ad hoc centralisant des moyens et des compétences spécifiques. Ce parquet permettra de centraliser les affaires particulièrement sensibles et complexe, il pourra être l'interlocuteur des GIRS sur tout le territoire, il sera l'interlocuteur, je n'en doute pas, d'un futur Procureur Européen. 

Enfin la mise en difficulté des fraudeurs passe par l’aggravation des peines encourues.

Il s’agit ici de maximiser les risques encourus par les fraudeurs en les rendant supérieurs au bénéfice tiré de l’infraction. 

Le projet de texte prévoyait déjà une accentuation conséquente des peines d’emprisonnement et d’amende aggravation liée à la création d'une circonstance aggravante de fraude en bande organisée.

Les amendements adoptés en commission des lois renforcent encore ces dispositifs en proportionnant l'amende au fruit de la fraude.

Je voudrais terminer mon intervention en m'adressant à tous les bancs de notre Assemblée. N'ayez pas la tentation de la posture. N'ayez pas la tentation de dire c'est trop ou c'est trop peu.

 Nous ne pouvons pas vous proposer des quantums de peine plus élevés car c'est juridiquement impossible.  Nous ne pouvons pas vous proposer la fin du monopole des poursuites de Bercy, parce que ceci aurait été totalement contre productif au regard des capacités d'absorbation du contentieux fiscal par notre appareil judiciaire, compte tenu de son format et de sa faible spécialisation.

Nous offrons au pays un arsenal répressif adapté à l'évolution de la fraude qui est de plus en plus liée au grand banditisme. Nous lui offrons des voies d'exécution améliorées, nous  offrons le statut protecteur de lanceur d'alerte, nous créons un Procureur à compétence nationale qui, bien entendu, devra rendre compte de son action.

Saisissez cette loi, elle ne peut être parfaite mais elle est le marqueur d'une volonté farouche. Cette volonté se résume en quelques mots.  Ne plus être contraints de faire payer les plus  humbles et les plus honnêtes de nos concitoyens pour les turpitudes organisées de quelques-uns, particuliers ou personnes morales.

Si la représentation nationale, dans sa grande majorité pouvait soutenir les deux textes qui nous sont soumi

s nous enverrions au pays un beau message, un message clair, le message d'une nation unie pour plus de justice fiscale, de moralité et de sincérité dans l'action publique.

Lanceurs d'alerte, première étape franchie

La droite a tout fait pour l'éviter , allant jusqu'à confondre civisme et délation.

Le statut des lanceurs d'alerte n'était pas dans le texte , je suis fier de l'avoir fait adopter par la commission des lois.

Il faut le faire voter dans l'hémicycle puis au Sénat mais je ne lâche rien !

C'est une petite révolution qui est en marche , la libération de la parole est l'assurance de la transparence .

Ci-desous mon amendement.

APRÈS ART. 9

N° CL54

ASSEMBLÉE NATIONALE

7 juin 2013


LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)

Adopté

 

AMENDEMENT

N o CL54

 

présenté par

M. Goasdoue et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Insérer un titre I bis ainsi rédigé : «  Des lanceurs d’alerte » et comprenant un article ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1132‑3‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1132‑3‑3. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir, de bonne foi, témoigné sur des faits constitutifs d’une infraction pénale dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou pour les avoir relatés. »

 

II. – Après l’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 ter A ainsi rédigé :

« Art. 6 ter A. – Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir, de bonne foi, témoigné sur des faits constitutifs d’une infraction pénale dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou pour les avoir relatés. »

 

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de prévoir, au bénéfice des lanceurs d’alerte, salariés ou agents publics qui dénoncent ou ont dénoncé une infraction pénale, une protection générale.

Il convient en effet de protéger ces lanceurs d’alerte qui font leur devoir mais risquent néanmoins d’en subir, professionnellement les conséquences.

Lutte contre la fraude fiscale, le travail parlementaire débute

La semaine dernière, j’ai été désigné responsable par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale pour le projet de loi lutte contre la fraude fiscale. Mon rôle est donc de porter la position des députés de la majorité, de défendre leurs propositions d’enrichissement du texte gouvernemental, et ce en lien avec le rapporteur, Yann Galut.

En l’état actuel, le texte prévoit plusieurs dispositions majeures : la création d’un parquet financier, la création du délit de fraude fiscale en bande organisée et l’extension des mesures d’investigation pour de telles infractions

Le travail parlementaire s’annonce riche. Nous auditionnerons, avec mon collègue Yann Galut, tous les acteurs de la lutte contre la fraude fiscale : Ministre du budget, Garde des sceaux, magistrats spécialisés,  journalistes, représentants de la direction générale des finances publiques, représentants des Services de traitement du renseignent et action contre les circuits financiers clandestins…

Cette réforme s’inscrit dans le travail de moralisation de notre République. En apportant des réponses fortes en matière de lutte contre la fraude, c’est le principe d’égalité devant l’impôt qu’elle vise à faire respecter.