Moratoire pour interrompre le chantier GDE

Jeudi dernier, le Conseil régional a adopté, à l’unanimité, une motion demandant à l’entreprise GDE et au Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie de mettre en place un moratoire pour interrompre les travaux d’installation d’un centre de stockage de déchets ultimes sur la commune de Nonant-le-Pin.

Je  publie cette motion avec laquelle je suis parfaitement en phase. Ce texte fait suite à la réunion organisée à Argentan à l’initiative des associations pour la préservation des terres d’élevage et durant laquelle je suis intervenu en faveur d’un moratoire.

 

Motion du Conseil Régional :

 « La société GDE (Guy Dauphin Environnement), société normande spécialisée dans le tri et la valorisation de ferrailles, dont l’activité s’est diversifiée dans le domaine des déchets, a déposé en septembre 2006 une demande d’autorisation d’exploiter un centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) et un centre de tri sur la commune de Nonant-le-Pin (61).

Ce CSDU devrait s’étendre sur une surface totale de 55 hectares et accueillir 90 000 tonnes/an de résidus de broyage automobile et 60 000 tonnes/an de déchets industriels non dangereux.

En mars-avril 2007, le projet a obtenu l’adhésion de la commune d’implantation et de celles environnantes.

Mais en avril 2007, la commission d’enquête a délivré un avis défavorable au CSDU, pointant notamment parmi les inconvénients de ce projet : l’atteinte au patrimoine naturel, les conséquences sur le pôle d’excellence rurale filière équine, les nuisances sonores et environnementales consécutives au trafic routier induit par le transport des déchets, l’inutilité d’un CSDU supplémentaire compte tenu des capacités existantes dans l’Orne et du principe de proximité de l’origine des déchets issu du PEDMA de l’Orne et du code de l’environnement.

Si la commission d’enquête relevait à l’époque, parmi les avantages du projet, la création d’emplois locaux (12 selon l’entreprise GDE), celles-ci ne compensent pas au niveau régional la perte de 78 emplois au détriment du site de Rocquancourt (14) annoncé en 2012.

En janvier 2010, le Préfet de l’Orne a pris un arrêté de rejet. La société GDE a attaqué le rejet devant le Tribunal Administratif, lequel a autorisé la société à mettre ses installations en service (février 2011). Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, n’a pas donné l’autorisation au préfet de faire appel du jugement. L’arrêté préfectoral a donc été pris en juillet 2011.

Les travaux préparatoires, interrompus par la découverte de vestiges archéologiques, se sont achevés en avril 2012. L’ouverture du site est désormais prévue pour juin 2013.

Pourtant, depuis 2007, la mobilisation contre ce projet s’amplifie. L’implantation d’un Centre de Stockage de Déchets Ultimes en plein cœur d’une zone d’élevage de chevaux de renommée internationale, entouré de nombreux haras, dont le Haras du Pin, suscite de nombreuses oppositions, de la part d’associations, d’habitants, de représentants de l’activité locale (filière équine), d’élus et des personnalités diverses. Plusieurs référés suspensifs ont été également déposés par des associations.

La Région ne finance pas ce projet et n’est pas partie prenante de la procédure administrative et juridique. Seul le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PEDMA) de l’Orne l’est.

Par contre, en tant que première région d’élevage équin en France, organisatrice des Jeux Equestres Mondiaux de 2014, partenaire du site du Haras du Pin et collaborant étroitement avec les acteurs de la filière équine, mais aussi de par les dispositions de l’Agenda 21 régional et de son Plan Régional Santé Environnement, la Région Basse-Normandie est incontestablement concernée par les conséquences potentielles d’un tel projet et interpellée par l’opposition croissante qu’il suscite.

C’est pourquoi les élus du Conseil Régional de Basse-Normandie réunis ce jour en Assemblée plénière demandent à l’entreprise GDE et au Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie de mettre en place un moratoire, avant que le Préfet de l’Orne ne prenne l’arrêté définitif d’autorisation d’ouverture.

Ce moratoire interromprait la poursuite du chantier et le début éventuel de l’exploitation du CSDU pendant le temps nécessaire à la réalisation, sous l’égide des pouvoirs publics, d’études complémentaires sur les risques mis en avant par les experts des associations opposées au projet. »