Vers une fusion raisonnée des communautés de communes du secteur d’Argentan

Avec le Président du Conseil général de l’Orne, Alain Lambert, nous avons travaillé à amender le schéma départemental de coopération intercommunale du département de l’Orne. Ceci constituait, me semble-t-il, une obligation morale afin que le bassin de vie Argentanais puisse progresser et ne pas prendre un retard particulièrement préjudiciable.

Le schéma initial prévoyait  la fusion des communautés de communes (CDC) du pays d’Argentan, de la pleine d’Argentan Nord, de la vallée de la Dives et du pays du Haras du Pin (anciennement pays d’Exmes). Cependant les études de l’Association des Maires de l’Orne ont prouvé que la fusion de ces quatre CDC était financièrement difficile au regard des différences actuelles d’intégration fiscale, spécialement s'agissant de la CDC du Haras du Pin.

Aussi, le 27 mai dernier, la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), au scrutin secret et à plus de deux tiers des votants, a accueilli favorablement notre proposition d’amendement. La fusion des CDC du Pays d’Argentan, de la plaine d’Argentan Nord et de la Vallée de la Dives constituera une première étape et un partenariat devrait être noué avec la CDC du pays du Haras du Pin, notamment sur les thématiques du tourisme et de la filière équine.

Je sais que certains collègues élus sont inquiets, je les comprends. Cette inquiétude face au changement ne doit pas conduire à l'immobilisme et je suis prêt, pour ma part, à aider en toutes matières à la construction harmonieuse du Pays d'Argentan. J'ai pu lire, ici ou là, que la décision avait été prise par de grands élus, en violation de la volonté de certains. Je ne m'en offusque pas mais je m'inscris en faux. La décision a été prise par la très grande majorité des élus responsables de la CDCI, au bulletin secret, avec courage et en toute indépendance.

Je souhaite toute réussite à la nouvelle entité Argentanaise, elle pourra toujours compter sur moi.

 

Ci-dessous l’amendement tel qu’il a été adopté par la CDCI.

 

Sous amendement à l’amendement présenté par Messieurs Beauvais, Pavis, Picard et à l’amendement présenté par Messieurs Lambert et Goasdoué

 

visant à modifier l’annexe de l’arrêté préfectoral n°1111-11-00081 du 29 décembre 2011

portant schéma départemental de coopération intercommunale du département de l’Orne

relative au projet de fusion des communautés de communes

du pays d’Argentan, de la plaine d’Argentan-Nord,

de la vallée de la Dives et du pays du Haras du Pin

 

 

 

VU l’arrêté préfectoral n°1111-11-00081 du 29 décembre 2011 portant portant schéma départemental de coopération intercommunale du département de l’Orne

 

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant projet de périmètre de l’EPCI issu de la fusion des communautés de communes du pays d’Argentan, de la plaine d’Argentan, de la vallée de la Dives et du pays du Haras du Pin

 

VU le règlement intérieur de la commission départementale de la coopération intercommunale et notamment son article 10,

 

Considérant que par arrêté du 21 décembre 2012, le préfet de l’Orne a fixé le projet de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes du pays d’Argentan, de la plaine d’Argentan Nord, de la vallée de la Dives et du pays du Haras du Pin (anciennement du pays d’Exmes).

 

Considérant que des difficultés techniques de mise en œuvre du projet de fusion, principalement de nature fiscale, résultant de coefficients d’intégration fiscale particulièrement contrastées entre les communautés de communes concernées se sont révélées, au cours des séances de travail animées par le sous-préfet d’Argentan, sans qu’elles soient surmontables à législation constante dans des délais raisonnables et soutenables tant par les contribuables locaux que les structures intégrées ;

 

Considérant que l’existence de ces difficultés a conduit à ne pouvoir réunir les conditions de majorité requises par l’article 60-III de la loi du 16 décembre 2010 permettant de prononcer la création du nouvel établissement public ;

 

Considérant que le blocage de la fusion des intercommunalités projetée dans le secteur d’Argentan priverait le bassin de vie argentanais d’une structuration efficace et conduirait à démanteler la CDC  du pays d’Argentan en rattachant la commune de Bailleul à une autre communauté de communes afin de supprimer la discontinuité territoriale actuelle ;

 

Considérant que seuls les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ont la possibilité de modifier le schéma départemental de coopération intercommunale par le dépôt d’un amendement, le cas échéant sous amendé, devant être adoptée par une majorité des deux tiers des membres de ladite commission ;

 

Considérant  que le projet de fusion des communautés de communes du Pays d’Argentan, de la plaine d’Argentan Nord et de la Vallée de la Dives constituerait une première étape d’organisation du bassin de vie argentanais autour de la ville centre et de ses pôles voisins et qu’un partenariat conventionnel a vocation à être noué avec la communauté de communes du pays du Haras du Pin, notamment sur les thématiques du tourisme et de la filière équine ;

 

Cinq membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, ont l’honneur de déposer auprès de ladite commission un sous amendement à leurs propositions d’amendement à l’annexe de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale du département de l’Orne relative au projet de fusion des communautés de communes

du pays d’Argentan, de la plaine d’Argentan-Nord, de la vallée de la Dives et du pays du Haras du Pin.

 

Article 1 : L’annexe concernée est renommée ainsi qu’il suit :

 

« Communauté de communes du pays d’Argentan, de la plaine d’Argentan Nord

et de la vallée de la Dives

 

36 communes – 23 871 habitants »

 

Article 2 : Le deuxième paragraphe est modifié ainsi qu’il suit :

 

« Ce projet, qui constitue une première étape transitoire de redéfinition de l’intercommunalité sur le secteur d’Argentan, consiste à donner à ce territoire une assise territoriale plus importante permettant de porter des projets de plus grande ampleur. Le développement de l’activité liée à l’autoroute A88 et la perspective d’un projet ambitieux autour du Haras national du Pin justifient ce projet de fusion des trois communautés de communes concernées et la conclusion de partenariats, notamment dans les domaines du tourisme et de la filière équine, sous forme de conventions à établir, avec la communauté de communes du pays du Haras du Pin. »

 

Article 3 : Le troisième paragraphe est modifié ainsi qu’il suit :

 

« L’ensemble constitué, sous forme intercommunale et partenariale, pourra favoriser l’avancement de la solidarité financière entre les communes et permettre au territoire argentanais de poursuivre son développement au profit et avec le concours de l’ensemble des communes le constituant. »

 

Article 4 : Les quatrième et cinquième paragraphes sont supprimés.

 

Article 5 : Le sixième paragraphe est modifié ainsi qu’il suit :

 

« Ce projet a été validé par le vote global du 16 décembre 2011, après lecture de la déclaration de l’association des maires de l’Orne et amendé par la commission départementale de la coopération intercommunale le 27 mai 2013. »