Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (Séance publique)

Monsieur le Président,

Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

 

Voici plus d’un an que le travail visant à  faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat est lancé. La question du statut de l’élu n’est pas neuve. C’est le moins que l’on puisse dire.

En réalité, cette affaire est d’une grande complexité à raison même de l’idée que nous nous faisons de la fonction d’élu. Nous ne voulons pas que l’élu en fasse son métier, mais dans le même temps nous voulons des élus disponibles et formés à des disciplines de plus en plus variées et complexes. Ceci conduit à réduire le champ des possibles, pour les jeunes, pour les femmes , pour les salariés du secteur privé , pour les membres de professions libérales et bien d’autres catégories socio-professionnelles.

C’est ce constat qui a conduit le Président de la République lors des Etats généraux de la démocratie territoriale, le 5 octobre 2012, à déclarer que  la mise en place d’un réel statut de l’élu local constitue « impératif démocratique ».

 Les élus locaux sont le cœur de nos démocraties.

Acteur de proximité, l'élu local est accessible et à l'écoute de son territoire. Il est le premier interlocuteur du citoyen, le premier décideur public.

Deux illustrations récentes, qui je le sais ce sont déroulées un peu partout en France, me viennent à l'esprit.

Tout d'abord la préparation à la fusion des Régions. A travers la Normandie, ce sont déroulées de nombreuses réunions publiques d'information et de discussion. Organisées par les élus régionaux, départementaux et municipaux, ces réunions ont fait salle comble. Tous sont venus solliciter leurs élus, leur faire part des leurs interrogations ou tout simplement écouter.

 Autre exemple, chacun l’a naturellement en tête : les événements tragiques que nous avons vécus du 7 au 9 janvier. Partout en France les citoyens, ceux qui voulaient comprendre, ceux qui craignaient d’être stigmatisés sont venus voir leurs élus. Ils  ont organisé avec eux  des manifestations, ont pris leurs avis, ont été écoutés, rassurés.

Il faut  permettre à tous ceux qui souhaitent s'engager pour l'intérêt général de le faire.

Sommés d’intervenir sur des pans croissants de l’action publique, la transformation de la fonction d’élu local est considérable.  Les lois de décentralisation de 1982, la spécialisation des différentes collectivités, l’émergence de nouveaux modes de gestion publique territoriale sont autant de réformes qui ont déplacées une partie des pouvoirs décisionnaires vers les collectivités locales. Les élus locaux sont devenus les acteurs majeurs de l'aménagement et du développement de nos territoires.

Cette technicité, cette responsabilisation accrue n'ont cependant pas été accompagnées d'une mise à disposition de moyens correspondants. Loin s’en faut. Dans les plus petites communes, les élus doivent faire face, avec leurs compétences personnelles, et celle de maigres services à une avalanche de normes et de demandes.

Il y a aujourd'hui 524 280 conseillers municipaux, 4052 conseillers généraux et 1880 conseillers régionaux. N'oublions pas que 80% de ces élus ne perçoivent aucune indemnité.

L'engagement personnel des élus pour l'intérêt général est donc de plus en plus prenant, lourd et risqué professionnellement. L'élu local fait preuve d'un dévouement réel qui mérite considération.

Un tel investissement peut faire peur, il peut rebuter, il peut susciter une vraie crise des vocations. Faut-t-il  rappeler que plusieurs communes de France n’ont pas participé au dernier renouvellement municipal faute de candidats !

Il y avait donc urgence à agir et ceci a été réaffirmé par le Premier Ministre lors du dernier congrès des Maires de France.

Nous sommes en deuxième lecture, je ne développe donc pas les aspects techniques de la proposition de loi qui nous occupe.

Certains points méritent cependant d’être signalés. Le texte fait l’objet d’un fort consensus. Le Sénat a accepté le principe de la Charte de l’élu et, même si des modifications ont été adoptées en commission des lois, l’idée même de cette charte, lue en début de mandat, ne fait plus débat.

Les sanctions pécuniaires applicables aux élus  en cas d’absence ont été réintroduites. C’est la juste contrepartie aux droits nouveaux qui leurs sont reconnus.

Ces droits nouveaux concernent la validation des acquis de l’expérience et le droit individuel à la formation qui est assuré mais sera financé par un prélèvement sur indemnités. Ce droit à la formation pourra servir à la reconversion professionnelle de l’élu local.

Ces droits nouveaux permettent également de concilier plus facilement l'exercice d'un mandat électif avec leur vie professionnelle : les droits aux prestations sociales sont recalculés, le remboursement des frais de garde généralisé à toutes les collectivités.

Enfin, en vue de favoriser le retour à l'emploi, le droit à la suspension du contrat de travail est élargi  et l'allocation différentielle de fin de mandat est portée à un an.  Elle devient dégressive et est financée par une retenue sur les indemnités de l’élu.

Chers Collègues, ce texte d’apparence technique ne l’est que de façade. Il  sera très concret pour celles et ceux qui auront à en bénéficier. Il s’agit là d’une  belle avancée démocratique, c’est pourquoi le groupe SRC le votera sans hésitation.