Les raisons de mon vote pour la prorogation de l'état d'urgence

Monsieur le Président,

Messieurs les ministres,

Mes chers collègues,

 

Nous sommes amenés à nous prononcer, sur proposition du gouvernement, sur la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 26 mai 2016.

Chacun comprend que cette décision est tout sauf anodine et mérite un examen tout à fait approfondi. Le Sénat, ainsi que chacun le sait, s’est prononcé favorablement à une très large majorité.

 

Seule la persistance d’un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public peut justifier cette prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 26 mai 2016.

Cette condition est-elle malheureusement remplie ? Le Gouvernement le pense, le Conseil d’Etat le confirme, le groupe SRC le constate.

Monsieur le Ministre, vous nous l’avez exposé. Malheureusement on ne note aucune perte d’intensité dans la menace, dans la réalité que représente le nombre important de français en zone Irako-Syrienne, français susceptibles de revenir en France à tout moment pour y perpétrer des actions violentes. Partout dans le monde la liste des attentats visant des occidentaux et précisément des Français s’allonge. La propagande sur internet atteint de plus en plus d’individus isolés. Le groupe état Islamique et les entités qui lui font allégeance menacent quotidiennement notre pays et nos ressortissants. Tout cela est patent. Le nier serait irresponsable.

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de le confirmer à deux reprises. Le 27 janvier 2016 lorsqu’il était saisi d’une demande tendant à suspendre l’état d’urgence et plus récemment le 2 février dans son avis sur ce projet de loi de prorogation de l’état d’urgence. 

 

Avant de nous prononcer, il faut être certain que la poursuite de l’état d’urgence opère bien une conciliation non déséquilibrée entre la sauvegarde des droits et libertés d’une part, et la protection de l’ordre et de la sécurité publics d’autre part.

Le Conseil constitutionnel, s’agissant du premier terme de cet équilibre, les droits et libertés, répond de manière claire. Il constate, que le juge de l’excès de pouvoir s’assure que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sont « adaptées, nécessaires et proportionnelles » à leur finalité (Conseil constitutionnel, QPC du 22 décembre 2015).

Le Conseil constitutionnel constate par ailleurs que le référé liberté permet, dans des délais brefs, un débat oral et contradictoire devant un juge qui dispose, vis-à-vis de l’Administration, de larges pouvoirs de suspension et d’injonction. Les annulations rares mais qui existent le démontrent. La loi du 20 novembre dernier, a clairement affirmé le rôle de contrôle du juge administratif.

J’ajoute à cela que la juridiction judiciaire répressive n’est pas pour autant dessaisie puisque l’article 111-5 du Code pénal lui permet d’apprécier directement la légalité des actes administratifs et règlementaires dès lors que ces actes ont conduit à constater des infractions pénales, et à saisir des éléments de preuve. C’est en particulier le cas en matière de perquisitions administratives.

La prorogation est-elle de nature à protéger l’ordre et la sécurité publics ? Second terme de notre équilibre républicain ?

Les résultats qui nous ont été communiqués, ainsi que les travaux qui ont été conduits dans le cadre du contrôle parlementaire ne laissent aucun doute.

3284 perquisitions ont été opérées. Elles ont permis la saisie de 560 armes dont 42 armes de guerres et 163 armes de poing. Ces procédures ont conduit en garde à vue 341 personnes et 65 individus ont d’ores et déjà été condamnés par un juge judiciaire. C’est aussi plus d’un million d’euros qui a été saisi.

5 procédures de terrorisme ont déjà pu être engagées par le pôle spécialisé du parquet de Paris, ce qui ne préjuge en rien des poursuites qui seront ultérieurement engagées, et 23 procédures d’apologie ou provocation au terrorisme sont conduites par les autres parquets.

Ces mesures ont désorganisé des réseaux criminels. Elles ont permis de recueillir des renseignements importants sur les personnes radicalisées. Ces quelques chiffres démontrent l’efficacité de ces mesures d’exception dès lors qu’elles s’appuient sur un renseignement efficace et une mise en œuvre éclairée.

L’intensité de la menace ne permet pas et ne doit pas permettre de laisser le pays dans une situation de protection inadéquate ou insuffisante.

 

Mes chers collègues, l’état d’urgence est un état d’exception, il ne peut devenir permanent à raison de la permanence de la menace. Bien entendu, nul ne peut dire quelle sera la situation à l’issue de cette seconde période de prorogation.

 En revanche, il est malheureusement probable, pour ne pas dire certain,  que la menace terroriste djihadiste n’aura pas disparu le 26 mai prochain. Il est dès lors indispensable de doter la Nation d’instruments de droit commun qui permettront de quitter l’état d’urgence tout en faisant face avec toute l’efficacité nécessaire à cette menace terroriste non éradiquée.

Dans son avis, le Conseil d’Etat indique «l’état d’urgence perd son objet, dès lors que s’éloignent les atteintes graves à l’ordre public ayant créé le péril imminent, ou que sont mis en œuvre des instruments qui, sans être de même nature, ont vocation à répondre de façon permanente à la menace qui l’a suscité».

Le Conseil d’Etat fait directement référence au texte qui sera soumis à notre examen d’ici quelques jours, texte visant à renforcer la lutte contre le crime organisé et son financement, et visant à renforcer  l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Ce projet de loi, en parfaite collaboration avec les parquets, renforcera dans le respect des libertés individuelles, les prérogatives des autorités administratives, en permettant, en cas de menace terroriste, des contrôles d’identité avec retenue, des visites de véhicule, le contrôle visuel et la fouille des bagages. Il permettra de mieux protéger les grandes manifestations et de s’assurer du contrôle et de la réinsertion des Français de retour des théâtres d’opération Irako-Syrien dès lors que leur judiciarisation ne serait pas décidée par le juge.

Ce projet de loi renforcera d’autre part les moyens des parquets, des juges des libertés et de la détention, et des juges d’instruction. De nouvelles facultés d’investigation leur seront accordées et les procédures existantes seront renforcées : possibilité de perquisitions judiciaires de nuit, sonorisation de locaux, captations de données durant l’enquête de flagrance ou en préliminaire. 

Déjà en cours d’examen par notre assemblée, je ne doute pas que ce texte fera l’objet de nombreux amendements toujours dans un souci d’équilibre entre efficacité de l’enquête et protection des libertés fondamentales.

 

 

En l’état, force est de constater que le maintien de l’état d’urgence est nécessaire, qu’il est encadré de telle manière à ne pas porter une atteinte disproportionnée aux libertés publiques et individuelles. En l’état, nous constatons que le gouvernement anticipe la sortie de l’état d’exception en soumettant au Parlement un texte de droit commun de nature à répondre à une menace de long terme.

 

C’est pourquoi le groupe SRC votera cette prorogation.