En réponse à l’article paru dans le monde : La lutte contre la fraude fiscale justifie des moyens appropriés

article-le-monde-1.pdf article-le-monde-1.pdf

Yves GOASDOUE

Député de l'Orne

Membre de la Commission des Lois

 

La lutte contre la fraude fiscale justifie des moyens appropriés.

L'éditorial du Monde en date du 22 juin m'a laissé perplexe. Son parti pris est très honorable, la lutte contre la fraude fiscale pour nécessaire qu'elle soit, ne doit pas se faire au détriment de la protection des libertés publiques.

Soit ! On ne doit toucher à la loi pénale que d'une main tremblante.

Le développement éditorial est moins nuancé. Le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale entrerait dans la catégorie Sarkozienne des lois de circonstances, il serait trop dur avec les fraudeurs en multipliant les systèmes d'exception attentatoires aux droits et libertés des personnes.

J'ai suivi ce projet de loi pas à pas, article par article, audition après audition. J'avais la responsabilité de la coordination du groupe SRC, ce n'était pas simple, deux ministères, un rapporteur aux Lois, une rapporteure pour avis aux Finances. J'en connais donc les moindres détails.

Nous avons auditionné, hauts magistrats, associations, policiers, douaniers, lanceurs d'alerte... à l'exception notoire de quelques avocats fiscalistes dont c'est le fonds de commerce et qui ne représentent pas la profession, personne ne nous a dit que cette loi comportait des éléments liberticides!

Tous nous ont demandé d'aller plus loin tant le scandale est grand et tant ils se sentent démunis face aux nouvelles formes de fraude organisée, fraude souvent liée à la grande criminalité internationale.

Ce qui est liberticide, c'est de laisser dans la nature entre 60 et 80 milliards d'euros car cette évasion fiscale est directement comblée par des Français qui eux déclarent jusqu'au dernier centime d'euros.

Ce qui est liberticide, c'est de ne pas rétablir l'égalité de tous devant l'impôt.

C'est vrai la fin ne justifie jamais les moyens, mais l'angélisme n'est pas l'opérationnalité et il est difficile d'éteindre un incendie  avec un pistolet à eau.

C'est vrai, la loi prévoit pour la fraude fiscale en bande organisée, d'autoriser les techniques spéciales d'enquêtes. 

C'est vrai la garde à vue peut être prolongée, c'est vrai des sources illicites peuvent être utilisées pour circonvenir des fraudes qui couvrent souvent le blanchiment d'argent très sale. Mais je ne vois pas en quoi cette délinquance en col blanc devrait bénéficier de plus d'égard que d'autres. La criminalité est la criminalité, elle ne se divise pas.

Bien entendu, nous avons scrupuleusement veillé à ce que ce mesures sévères soient toujours décidées et contrôlées par un magistrat et même si la création d'un procureur financier national est contestée nous nous rendrons bientôt à l'évidence de sa nécessité dans le contexte des échanges automatiques internationaux qui voient heureusement le jour.

Ce n'est pas une loi de circonstance, c'est une loi que l'actualité du G8 et la prise de conscience de tous les Etats, y compris les plus libéraux imposait.

J'aurais aimé que vous nous parliez aussi des avancées non répressives du projet de loi, de la création d'un statut généralisé de protection des lanceurs d'alerte en milieu professionnel privé et public, du statut de repenti, des nouvelles coopérations organisées entre les services de Bercy et les services judiciaires.

Je comprends vos doutes, je les ai partagés !

Pour l'avoir beaucoup travaillée, je pense en toute sincérité qu'il s'agit d'une loi nécessaire et d'une loi proportionnée au fléau  décrit, il y a un an, dans vos colonnes par 82 personnalités dont de nombreux magistrats.