Interventions en séance publique sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

 

La lutte contre la fraude et la grande délinquance, mes chers Collègues,  ce n'est rien d'autre que le rétablissement du principe d’égalité devant l’impôt, principe directement tiré de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Un signal fort est lancé. Le simple fait d'inscrire ce textes à notre ordre du jour, d'en détailler le contenu, d'en faire la publicité,  amène aujourd'hui selon les médias,  de très nombreux fraudeurs à se rapprocher des services du fisc pour ne pas avoir à subir les rigueurs de la loi qui nous est proposée.

C'est dire si les conseils de ces contribuables ont conscience de la redoutable efficacité des mesures qui nous sont proposées. Ces mesures peuvent être amendées, elles le seront très certainement.

 J'ose simplement espérer qu'elles seront appréciées pour ce qu'elles sont, une vraie volonté, non pas d'en finir avec la fraude- cela ne se peut pas- mais une vraie volonté de lutte sans merci, sans faiblesse. Une lutte qui disposera des moyens juridiques et humains à l'échelle du fléau que nous avons à combattre.

 

Le rétablissement du principe d'égalité devant l'impôt, c'est aussi le redressement des comptes de la Nation.

 

18 milliards d’euros, c’est le montant des droits et pénalités demandés au titre du contrôle fiscal en 2012. Le montant annuel des pertes fiscales est estimé entre 60 et 80 milliards d’euros.

 

Le manque à gagner, c'est l’équivalent du rendement actuel de l’impôt sur le revenu ou trois ans de financement du CICE pour les entreprises !

 

Cette perte fiscale est d’autant plus inacceptable que le contexte financier actuel impose à chacun un effort exceptionnel supplémentaire.

Ce que nous aurons pu récupérer sur des droits frauduleusement éludés, Eh bien c'est cela de moins que nous aurons à demander aux contribuables honnêtes, c'est à dire l'immense majorité des Français qui déclarent jusqu'au moindre centime d'euro !

 

Les lois de finance rectificatives pour 2012 et la loi bancaire en cours d’adoption ont ouvert la voie.

Les projets de loi dont nous parlons,  s’inscrivent dans cette nouvelle dynamique de moralisation. Ils comportent plusieurs dispositions majeures qui traduisent une plus grande sévérité à l’égard de la grande délinquance économique et financière.

 

Il s’agit de casser l’équilibre bénéfice/risque, équilibre dans lequel s'inscrit tout fraudeur en créant une réelle insécurité telle que le jeu n'en vaudra plus la chandelle.

 

La mise en difficulté des fraudeurs passe d’abord par l’extension des moyens de déclanchement de l’enquête en cas  fraude fiscale ou atteinte à la probité.

 L’ouverture, pour les associations spécialisées dans la lutte contre la corruption, du droit de se constituer partie civile est une  mesure essentielle.

Mais je pense également à la création d’un statut pour les lanceurs d’alerte. Portée par le groupe socialiste et soutenu par le groupe écologie, j'ai eu l'honneur de défendre cette idée devant notre Commission des Lois. Il ne faut pas sous-estimer cette avancée. Bien entendu, l'alerte lancée de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits sera sanctionnée.

Soyons, en ce domaine, très précis. Il ne s’agit pas d’un encouragement à la délation. Il s'agit d'encourager des actes citoyens, libres, à visage découvert, sans contrepartie financière. C’est donner la possibilité aux personnes qui, dans leurs fonctions professionnelles, ont connaissance d'un délit ou d'un crime d'en faire part aux autorités de la République sans craindre de perdre leur emploi ou de voir leur carrière brisée net.

Cela permettra peut-être aussi d'éviter les révélations en mi-teintes qui empoisonnent le climat tout en ne permettant pas à la justice de faire son œuvre !

C’est un ajout parlementaire, voté par la commission des lois, j’espère que le gouvernement voudra bien s’y rallier quitte à sous amender. Nous avons besoin d’ouvrir et de protéger les sources.

La mise en difficultés des fraudeurs passe aussi par le renforcement des moyens d’enquête.

Le projet de loi ordinaire renforce considérablement les moyens d’action de l’administration fiscale, de la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale. Il renforce les pouvoirs des magistrats. La délinquance économique et financière change de visage et utilise de nouveaux instruments (trusts, enchevêtrement de comptes à l’étranger…). Il était temps de réagir.

Ainsi le projet de loi étend, en matière de fraude fiscale aggravée, la possibilité de recourir aux techniques spéciales d’enquête, autorise l’administration fiscale à utiliser les informations obtenues de manière illicite et allonge les délais de prescription.

Par ailleurs, le projet de loi organique crée un parquet national spécialisé dans la poursuite pénale des affaires complexes de corruption et fraude fiscale.

Au vu de la complexification de ces affaires, il devenait indispensable de créer une instance ad hoc centralisant des moyens et des compétences spécifiques. Ce parquet permettra de centraliser les affaires particulièrement sensibles et complexe, il pourra être l'interlocuteur des GIRS sur tout le territoire, il sera l'interlocuteur, je n'en doute pas, d'un futur Procureur Européen. 

Enfin la mise en difficulté des fraudeurs passe par l’aggravation des peines encourues.

Il s’agit ici de maximiser les risques encourus par les fraudeurs en les rendant supérieurs au bénéfice tiré de l’infraction. 

Le projet de texte prévoyait déjà une accentuation conséquente des peines d’emprisonnement et d’amende aggravation liée à la création d'une circonstance aggravante de fraude en bande organisée.

Les amendements adoptés en commission des lois renforcent encore ces dispositifs en proportionnant l'amende au fruit de la fraude.

Je voudrais terminer mon intervention en m'adressant à tous les bancs de notre Assemblée. N'ayez pas la tentation de la posture. N'ayez pas la tentation de dire c'est trop ou c'est trop peu.

 Nous ne pouvons pas vous proposer des quantums de peine plus élevés car c'est juridiquement impossible.  Nous ne pouvons pas vous proposer la fin du monopole des poursuites de Bercy, parce que ceci aurait été totalement contre productif au regard des capacités d'absorbation du contentieux fiscal par notre appareil judiciaire, compte tenu de son format et de sa faible spécialisation.

Nous offrons au pays un arsenal répressif adapté à l'évolution de la fraude qui est de plus en plus liée au grand banditisme. Nous lui offrons des voies d'exécution améliorées, nous  offrons le statut protecteur de lanceur d'alerte, nous créons un Procureur à compétence nationale qui, bien entendu, devra rendre compte de son action.

Saisissez cette loi, elle ne peut être parfaite mais elle est le marqueur d'une volonté farouche. Cette volonté se résume en quelques mots.  Ne plus être contraints de faire payer les plus  humbles et les plus honnêtes de nos concitoyens pour les turpitudes organisées de quelques-uns, particuliers ou personnes morales.

Si la représentation nationale, dans sa grande majorité pouvait soutenir les deux textes qui nous sont soumi

s nous enverrions au pays un beau message, un message clair, le message d'une nation unie pour plus de justice fiscale, de moralité et de sincérité dans l'action publique.

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