Ma question à Vincent PEILLON sur le statut des personnels de la Mission générale d'insertion

Question N° : 25488 de M. Yves Goasdoué
Ministère interrogé > Éducation nationale
Rubrique > enseignement : personnel Tête d'analyse > contractuels Analyse > titularisation. Mission générale d'insertion

Texte de la question

M. Yves Goasdoué attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des personnels de la Mission générale d'insertion (MGI) de l'éducation nationale. Le décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012, pris en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ne prévoit pas l'ouverture de concours réservé pour leur discipline (CAPES-CAPLP coordination pédagogique et ingénierie de la formation). Créée en 1982, la MGI est chargée de prévenir les ruptures scolaires et représente ainsi un acteur-clé dans la lutte contre le décrochage scolaire dont le Gouvernement a fait sa priorité. Le statut du personnel de la MGI manque de précision, est source d'insécurité et de difficulté notamment lors d'une demande de mutation. Alors que s'engagent les réformes pour la refondation de l'école, il lui demande s'il lui semble envisageable d'ouvrir les concours réservés du CAPES et du CAPLP coordination pédagogique et ingénierie de formation au personnel des MGI, de manière à leur assurer un minimum de garanties statutaires.

Texte de la réponse

La lutte contre le décrochage scolaire fait partie des priorités gouvernementales ; la mission générale d'insertion (MGI) en est un acteur essentiel puisqu'elle doit repérer, accompagner et former les jeunes de plus de 16 ans qui quittent le système éducatif sans qualification. Les personnels de la MGI doivent ainsi faire face à des missions variées et s'adapter aux publics à accompagner. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, quatre sessions de recrutements vont pouvoir être organisées jusqu'en 2016. Un recensement des agents non titulaires éligibles au dispositif dans le second degré a donc été conduit, suivi par la détermination des disciplines proposées au recrutement : les choix se sont portés sur les disciplines d'enseignement associées à des besoins pérennes dans le temps en envisageant, en lien avec les académies, les évolutions pédagogiques attendues (rénovation de filières, modifications envisagées des cartes des formations académiques...). Si toutes les disciplines ne sont pas proposées au recrutement, certains regroupements ont ainsi été anticipés afin d'assurer la possibilité d'inscription dans une discipline connexe lorsque la discipline d'origine n'est pas ouverte. Par ailleurs, un travail d'information et de conseil a été mené dans les académies auprès des personnels éligibles afin de les aider, le cas échéant, dans leur choix disciplinaire. S'agissant de recrutements réservés, la valorisation du parcours professionnel propre à chaque agent est ainsi mise en avant : par le biais de l'élaboration d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) conforme à leurs activités, notamment dans le cadre de la MGI, et par l'organisation de préparations personnalisées aux épreuves dans les académies. Les personnels non titulaires de la MGI éligibles au dispositif ont donc la possibilité de s'inscrire dans toute discipline d'enseignement de leur choix, et notamment en fonction de leur discipline ou formation d'origine. La souplesse ainsi privilégiée assurera aux lauréats de ces recrutements réservés une mobilité fonctionnelle facilitée. En effet, une fois titularisés, ils pourront poursuivre leurs missions dans le cadre de la MGI, instrument essentiel de lutte contre le décrochage, ou exercer, s'ils le souhaitent, en formation initiale sur leur discipline de recrutement, avec une formation complémentaire le cas échéant ; ce qui ne pourrait être envisagé s'ils étaient recrutés directement en coordination pédagogique et ingénierie de formation.