Mes questions au gouvernement

Ma question au Ministre des Finances sur la situation fiscale des foyers auxquels sont confiés des enfants avec délégation d'autorité parentale

Question écrite N° 75985 de M. Yves Goasdoué

Ministère interrogé > Finances et Comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Publiée au Journal Officiel du 17/03/2015

M. Yves Goasdoué attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des familles qui se voient confier la garde d'enfants avec délégation d'autorité parentale. S'appuyant sur une jurisprudence constante (arrêt du Conseil d'État n° 334961 du 15 décembre 2010 et réponse à question écrite n° 83065 du 23 novembre 2010), les services fiscaux opposent un refus à la prise en compte de ces enfants mineurs sur la déclaration des revenus. La situation de ces familles est en effet considérée comme similaire aux personnes ayant la qualité de « tiers digne de confiance ». Ces dernières bénéficiant d'une allocation décidée par le juge des familles et versée par les conseils généraux au titre de l'aide sociale à l'enfance, elles ne pourvoient pas à la « charge effective et exclusive » de leur entretien et de leur éducation. Les enfants ainsi recueillis ne peuvent donc être considérés à la charge du contribuable. Sans revenir sur cette situation même si elle peut être largement contestée, il y a lieu de s'interroger sur l'application de cette même doctrine à des personnes s'étant vu attribuer l'autorité parentale, degré le plus élevé de protection des enfants. Ainsi, des grands-parents ayant recueillis leurs petits enfants mineurs suite à la mort de leurs deux parents par exemple, et bien qu'un jugement leur ait attribué l'autorité parentale, ne pourraient inscrire ces enfants sur leur déclaration de revenus. Par ailleurs, il est constaté qu'une personne séparée ou divorcée ayant la garde exclusive ou partagée d'un enfant bénéficie de l'avantage du quotient familial alors qu'elle perçoit une pension alimentaire. Pourquoi alors ne pas appliquer cette disposition fiscale à des personnes ayant l'autorité parentale percevant des ressources accordées par un juge des familles ? Dans un souci d'équité, il conviendrait de considérer l'autorité parentale au même titre que celle du parent direct afin de rétablir les droits au nombre de parts de coefficient familial adéquat. De plus, le coefficient familial détermine l'accès à des services à des tarifs adaptés (ex. : cantine scolaire, carte famille nombreuse SNCF, etc.) dont ces familles sont injustement privées. Il le remercie de lui faire savoir si le Gouvernement souhaite agir en ce sens.

Ma question à M.Stéphane Le Foll sur l'avenir de la filière équine

Question orale

27.05.2014

Monsieur le Président, ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Dès le mois d’août prochain, la Basse-Normandie, accueillera l'extraordinaire événement que sont les jeux équestres mondiaux. La Région Basse-Normandie et le Département de l'Orne se sont grandement investis pour faire rayonner cet événement et le rendre accessible à tous. Avec fierté, nos territoires seront amenés à faire connaître et promouvoir leur savoir-faire, leurs haras et leurs terres d'élevage.

Créatrice d'emplois non délocalisables, la filière cheval structure des territoires ruraux dont la qualité environnementale est inégalée. La concurrence internationale est cependant rude tout en matière d'élevage, d'étalonnage que de jumenterie. Rien ne doit être négligé pour encourager la filière équine et pour protéger la réputation des territoires d'élevage.

 C'est dans cette optique que nous avons ensemble imaginé un nouveau mode de gestion pour le Haras national du Pin. Depuis trop longtemps notre Versailles du cheval fait face à de graves difficultés financières qui menacent son fonctionnement et son attractivité. Dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture nous réfléchissons à la création d'un établissement public administratif permettant d'associer l'Etat, la Région Basse-Normandie et le Conseil général de l'Orne. Pourriez-vous nous indiquer, Monsieur le Ministre, quelles sont les bénéfices attendus de cette prochaine collaboration ?

La protection environnementale des terres d'élevage de l'Orne est essentielle pour l’avenir de la filière.  Le centre d'enfouissement technique de rebuts de broyage automobile à Nonant le Pin, géré par l’entreprise GDE, à quelques encablures du Haras, vient de faire l’objet d’une décision pénale de fermeture définitive en première instance. Après quelques jours seulement de fonctionnement cette situation inédite génère légitimement tensions, craintes et interrogations sur les conditions dans lesquelles l’autorisation d’exploiter a été obtenue.

Pourriez- nous nous indiquer si une enquête administrative viendra compléter les actions judiciaires en cours afin d’éclairer pleinement la représentation nationale ?

 De manière plus générale, et dans le cadre de la nouvelle PAC, pourriez-vous nous exposer, Monsieur le Ministre, la position du Gouvernement en matière de promotion de la filière cheval ?

 

Ma question à Marisol TOURAINE relative à la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés

Question N° : 52059 de M. Yves Goasdoué
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé  
Rubrique > contributions indirectes,  accises,  boissons sucrées. bilan

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2492

Texte de la question

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la « contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés » prévue dans l'article 1613 ter du Code général des impôts. Instituée par la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011, cette contribution poursuit un objectif de santé publique de lutte contre l'obésité, en dissuadant le consommateur d'acheter, en trop grande quantité, le produit taxé. Sans revenir sur cet objectif, cette taxe suscite cependant certaines incompréhensions quant à son application. En effet, cette contribution s'applique actuellement aux boissons et préparations liquides contenant des sucres ajoutés. En sont cependant exemptées les boissons qui nécessitent une transformation réalisée par le consommateur avant d'être bues. Or ces boissons peuvent contenir autant de sucres ajoutés, voire plus, et représenter le même risque pour la santé humaine en cas de consommation trop élevée. Par ailleurs, se pose également la question de l'application de cette même taxe aux boissons édulcorées. Si l'édulcorant utilisé est moins nocif pour la santé que les sucres ajoutés, est-il nécessaire de soumettre ce produit à la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés. Ainsi, au vu de ces différentes interrogations, il lui demande s'il ne lui semble pas envisageable de réexaminer cette contribution pour la remettre en corrélation avec son objectif, améliorer sa compréhension et ainsi faciliter son prélèvement.

Ma question à Geneviève FIORASO sur les modalités d'admission directe en deuxième année des études de médecine

Question N° : 52400 de M. Yves Goasdoué
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Rubrique > professions de santé , conditions d'accès , études médicales. deuxième année. élargissement

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2532

Texte de la question

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. Ce décret ouvre la possibilité aux titulaires d'un diplôme équivalant au grade de master de déposer une candidature en vue d'une admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. Aucune restriction n'est opérée, a priori, concernant l'objet de ce diplôme niveau master. A contrario, le personnel soignant titulaire d'un diplôme équivalant au grade de licence, n'est donc pas autorisé à candidater, et ceci, quelle que soit leur expérience acquise grâce à l'exercice du métier médical ou paramédical. Sans remettre en cause le processus de sélection opéré entre les différentes candidatures au passage direct en deuxième année des études médicales, ne serait-il pas légitime d'ouvrir la possibilité au personnel médical titulaire d'un diplôme équivalant au grade de licence et justifiant d'une certaine expérience de pouvoir déposer candidature ? Aussi, il lui demande s'il lui semble envisageable de réviser le décret du 26 juillet 2010 de manière à permettre au personnel soignant expérimenté et motivé de candidater à l'intégration en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.

Ma question à Marisol TOURAINE sur la place de la prévention dans la stratégie nationale de santé

Question N° : 51883 de M. Yves Goasdoué
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Rubrique > santé prévention. éducation. financement
Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2218

Texte de la question

M. Yves Goasdoué interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place de la prévention dans la stratégie nationale de santé. Apparaissant comme un axe majeur de cette future politique de santé, la prévention nécessite un investissement particulier pour combler le retard de la France au regard de pays comparables en Europe. Or les crédits affectés aux directions de santé publique des agences régionales de santé sont en baisse de 10 % à 20 %. Les associations œuvrant dans le secteur de la prévention et de l'éducation pour la santé s'inquiètent des conséquences de cette réduction de moyens sur leur activité. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour garantir le financement des politiques de prévention dans le cadre de la future politique de santé.

Ma question à Pierre MOSCOVICI sur les conséquences pour le consommateur de la mise en œuvre de la réforme bancaire SEPA

Question N° : 51725 de M. Yves Goasdoué
Ministère interrogé > Économie et finances
Rubrique > moyens de paiement  virement  système européen.
Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2244

Texte de la question

M. Yves Goasdoué attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de l'espace unique de paiement (réforme SEPA). L'objectif de cette réforme est de mettre en place des moyens de paiement standardisés, identiques et sécurisés sur toute la zone SEPA et ainsi d'en limiter les coûts. Si l'essentiel des règles encadrant le virement bancaire ne change pas, la procédure évolue pour les prélèvements. En effet, à partir du 1er août 2014, la France passera d'un mode de prélèvement à double mandat à un mode de prélèvement par mandat unique. Aujourd'hui la banque et le créancier doivent recevoir une autorisation de prélèvement du client et c'est à la banque de vérifier l'exactitude de la demande de prélèvement envoyée par le créancier. Avec la réforme SEPA, le client ne donnera plus qu'un seul mandat à son créancier. Si cela facilite et accélère le paiement des créanciers, cela supprime un niveau de contrôle sur l'authenticité de la demande de prélèvement. En effet, les banques n'auront plus les moyens d'effectuer les contrôles actuellement opérés. Face à ce risque accru de fraude, le règlement SEPA a prévu différents outils dont le consommateur peut faire usage pour protéger son compte. En effet le consommateur a la possibilité de dresser de manière préventive une liste de créanciers autorisés (« liste blanche ») ou de créanciers interdits (« liste noire »). Il peut également limiter l'encaissement d'un prélèvement à un certain montant ou à une certaine périodicité. Les établissements bancaires ont l'obligation d'informer leurs clients sur ces nouvelles pratiques. Ces outils apparaissent comme une manière de compenser les risques introduits par le passage au mandat unique de prélèvement, cependant la communication et l'information des clients sur ces derniers restent très limitées. Une étude menée par UFC-Que choisir souligne l'absence d'information relative à la réforme SEPA dans les agences bancaires, que ce soit au travers d'affiches, de brochures en libre-service ou d'informations sur les sites internet de ces banques. Par ailleurs, cette standardisation des modes de paiement vise à créer une économie d'échelle qui pourrait se chiffrer à 12 milliards voire 30 milliards d'euros sur 6 ans pour la France. Cependant le passage au règlement SEPA risque également de se traduire par la mise en place de nouvelles facturations par les banques pour le changement de fonctionnement ou par la persistance de facturation illégitime du fait de la diminution du rôle de la banque dans le contrôle de l'authenticité d'un prélèvement. Pour éviter ces abus, l'information du client sur cette réforme SEPA est donc d'autant plus indispensable. La réforme SEPA implique certains changements de comportement du consommateur, une plus grande vigilance. Pour cela il doit être informé des modifications, entraînées par cette réforme, sur la gestion de ses opérations bancaires. Aussi, pour que cette réforme atteigne ses objectifs dans les meilleures conditions, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir la juste information du consommateur et ainsi maintenir la sécurisation des prélèvements bancaires.