Mes questions au gouvernement

Ma question à Benoît HAMON sur les difficultés rencontrées par les centres techniques régionaux de la consommation

Question N° : 51511 de M. Yves Goasdoué
Ministère interrogé > Économie sociale et solidaire et consommation
Rubrique > consommation  associations de consommateurs centres techniques de consommation
Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2247

Texte de la question

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés techniques et financières que rencontrent les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Depuis 1967, les CTRC ont pour mission de soutenir techniquement et juridiquement les associations locales de consommateurs et permettent ainsi une meilleure efficacité de leur action. À la suite de la publication du décret du 13 juillet 2010, le financement des CTRC est passé de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'Institut national de la consommation. Depuis lors, les CTRC constatent régulièrement des retards dans le versement des subventions qui leurs sont dues ainsi que des baisses des dotations. Ces deux difficultés cumulées pèsent sur le fonctionnement des CTRC et menacent inévitablement l'accomplissement de leur mission de service public de proximité. Aussi il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux CTRC d'exercer leur mission dans de meilleures conditions.

Ma question à Christiane TAUBIRA sur l'application effective de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale

Question N° : 50704 de M. Yves Goasdoué
Ministère interrogé > Justice
Rubrique > impôts et taxes  > fraude fiscale > lutte. poursuites judiciaires. associations. droit d'agir
Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1734

Texte de la question

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 2013-1117 du 6 décembre 2013). Pour son application effective, cette loi requière l'adoption de plusieurs décrets : tout d'abord pour préciser les conditions d'installation et d'exercice du nouveau procureur de la République financier ; ensuite pour définir les conditions dans lesquelles les associations spécialisées dans la lutte contre la corruption peuvent être agréées ; et enfin pour fixer les modalités de consultation du registre public des trusts. Conformément à cette loi, le 29 janvier 2014 cinq décrets sont venus préciser les modalités d'installation du parquet financier (n° 2014-64, n° 2014-65, n° 2014-66, n° 2014-67 et n° 2014-68). Il n'en a pas été de même pour les deux autres sujets. Le droit pour les associations spécialisées dans la lutte contre la corruption de se porter partie civile et la possibilité de consulter un registre public des trusts sont des nouveaux droits essentiels à une plus grande transparence de la vie publique et une meilleure justice fiscale. Aussi, dans le but de rendre ces droits effectifs le plus rapidement possible, il lui demande de lui préciser quand ces décrets seront adoptés.

Ma question à Pierre MOSCOVICI sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux CUMA

Question N° : 50700 de M. Yves Goasdoué
Ministère interrogé > Économie et finances
Rubrique > impôt sur les sociétés  > crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi > mise en oeuvre. champ d'application
Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1714

Texte de la question

M. Yves Goasdoué attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Lors des réflexions pour la mise en place du CICE (loi de finances rectificative pour 2012), cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Saisie par le Gouvernement en avril 2013, il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis plutôt négatif auprès des ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture. Les CUMA, créatrices d'emplois en milieu rural, dont 10 en Basse-Normandie, ne peuvent bénéficier de cette mesure et dénoncent une distorsion de traitement. Aussi, il lui demande s'il envisage d'appliquer à l'ensemble des entreprises coopératives, exonérées d'impôt sur les bénéfices, un dispositif d'effet équivalent au CICE.

Ma question à Marisol TOURAINE sur l’incompatibilité qui existe entre AER et indemnités journalières pour maladie

Question N° : 50465 de M. Yves Goasdoué
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Rubrique > assurance maladie maternité : prestations  > indemnités journalières > allocation équivalent retraite. cumul
Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1679

Texte de la question

M. Yves Goasdoué attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'incompatibilité qui existe entre l'allocation équivalent retraite (AER) et l'indemnité journalière pour maladie. En effet, en application du décret n° 2010-458 du 6 mai 2010, une personne peut travailler à temps partiel et percevoir une AER pour compléter son revenu et vivre ainsi décemment jusqu'à l'âge prévu pour la retraite. Cependant, si cette personne se voit contrainte de déposer un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou non professionnelle, et donc de bénéficier d'indemnités journalières, elle ne peut plus toucher d'AER. Bien que l'AER ait été supprimée depuis le 1er janvier 2011, ce mécanisme continue de s'appliquer pour les personnes dont les droits ont été ouverts avant le 31 décembre 2010. En cas de maladie, ces personnes se retrouvent donc dans une situation très fragile, d'autant que l'indemnité journalière ne représente qu'une partie du revenu généré par leur emploi à temps partiel. Aussi, il lui demande s'il lui semble envisageable de permettre aux allocataires de l'AER de continuer à en bénéficier alors même qu'ils seraient en arrêt maladie.

Ma question à Stéphane LE FOLL sur le mode de recouvrement des cotisations des exploitants agricoles

Question N° : 48060 de M. Yves Goasdoué
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Rubrique > sécurité sociale  mutualité sociale agricole > cotisations. recouvrement. délégation de gestion
Question publiée au JO le : 21/01/2014 page : 570
Réponse publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1287
Date de changement d'attribution : 28/01/2014

Texte de la question

M. Yves Goasdoué attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014. Cet article transfert à la mutuelle sociale agricole, dès le 1er janvier 2014, le recouvrement des cotisations des régimes maladie et accident du travail des exploitants agricoles relevant jusqu'alors des associations Gamex et Aaexa et dont la gestion a été déléguée à Apria-RSA. Sur le fond, cette unification des organismes d'assurance semble aller dans le bon sens. La création d'un guichet unique devrait simplifier les démarches des assurés et limiter les coûts de fonctionnement. Cependant, sur la forme des inquiétudes subsistent. Apria-RSA compte actuellement 260 salariés répartis dans toute la France et détenteurs d'un savoir-faire particulier en matière de recouvrement des cotisations. Le Gouvernement a prévu la réaffectation de ces salariés aux caisses MSA territorialement compétentes. Or l'organisation actuelle du Gamex et de l'Aaexa n'est pas en adéquation avec la gestion locale de la MSA. Des moyens en termes de formation ou d'aide à la mobilité seront donc, a priori, indispensables pour assurer le bon déroulement de cette transition. Aussi, il lui demande plus de précisions quant à l'accompagnement des salariés Apria-RSA de manière à ce que cette fusion soit réalisée dans les meilleures conditions et soit la plus efficace possible.

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Ma question à Marisol TOURAINE sur la composition à risque des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés

Question N° : 42036 de M. Yves Goasdoué
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Rubrique > consommation  > sécurité des produits  > phénoxyéthanol. utilisation. conséquences
Question publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11714
Réponse publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13191

Texte de la question

M. Yves Goasdoué attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la composition à risque des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et aux effets suspects pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. Enfin, 6 lingettes contiennent des parabènes à longue chaîne, conservateurs suspectés d'être des perturbateurs endocriniens interférant avec le système hormonal et susceptibles d'agir aux stades précoces du développement de l'enfant. Au final, seuls deux produits sur 34 sont exempts des substances recherchées. Compte tenu des risques induits par ces substances, les experts demandent que des limites plus strictes soient appliquées pour les produits destinés aux bébés. S'agissant du phénoxyéthanol, l'Agence nationale de sécurité du médicament recommande de limiter à 0,4 % la concentration dans les produits destinés aux moins de trois ans, et surtout de le bannir dans les produits destinés au siège. Or, si la moitié des produits testés contiennent ce composé à risque, un quart en renferment plus de 0,4 %. Cette concentration est rendue possible par la réglementation européenne, qui fixe une valeur maximale à 1 % sans tenir compte de l'usage. Il semble donc opportun de renforcer le cadre réglementaire européen. Dans l'intervalle, l'utilisation de ces substances dangereuses pourraient être interdite dans les formulations destinées à un public particulièrement vulnérable. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'assurer la sécurité des tout-petits s'agissant des produits d'hygiène.

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Ma question à Marisol TOURAINE sur la pratique de l'accouchement à domicile

Question N° : 40698 de M. Yves Goasdoué
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé  
Rubrique > professions de santé > sages-femmes  > accouchements à domicile. assurances
Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10939

Texte de la question

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés juridiques liées à la pratique de l'accouchement à domicile. Selon une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 14 décembre 2010 (Cour EDH, 2e sect. 14 décembre 2010, Ternovszky c. Hongrie) l'État doit adopter un cadre légal et institutionnel permettant aux femmes d'accoucher dans les conditions qu'elles souhaitent. Or en France, actuellement, cette possibilité est significativement limitée du fait des tarifs d'assurance obligatoires imposés aux sages-femmes pour pratiquer un accouchement à domicile. En effet, il leur est demandé de souscrire une assurance de 22 000 euros annuels, tarif prohibitif au regard du revenu moyen d'une sage-femme libérale (24 000 euros). Si de nombreuses sages-femmes ont renoncé à exercer des accouchements à domicile, d'autres continuent et s'exposent à des sanctions lourdes telles que la radiation de l'ordre et l'interdiction d'exercer. Il convient à ce stade de rappeler que cette pratique est bien entendue réservée aux accouchements non pathologiques. Il n'est aucunement question de revenir sur cette mesure de sécurité. Il est cependant regrettable que les femmes qui souhaitent accoucher à domicile, et qui ne présentent pas de risques majeurs, ne puissent être accompagnées de sages-femmes libérales diplômées d'État. Ceci d'autant plus que les choix laissés aux femmes quant aux conditions d'accouchement diminuent également avec les fréquentes fermetures de petites maternités. Enfin, dans le contexte de réduction du déficit de la sécurité sociale, cette pratique particulièrement économique ne peut être ignorée. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux femmes qui souhaitent accoucher à domicile d'être accompagnées d'une sage-femme.

Ma question à Marisol TOURAINE sur le mode de calcul d'une pension retraite pour les salariés du secteur privé

Question N° 37000 de M. Yves Goasdoué
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Rubrique > retraites > calcul des pensions  > salaire annuel moyen. réglementation
Question publiée au JO le : 10/09/2013 page : 9366
Réponse publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1775

Texte de la question

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de calcul du salaire moyen des 25 meilleures années servant de base à la détermination d'une pension retraite pour les salariés du secteur privé. En effet, au titre de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, sont exclues de ce calcul les périodes d'invalidité de l'ayant droit. Ainsi, les personnes ayant subi des périodes d'invalidité dans leur carrière voient par la suite leur droit à la retraite minoré en conséquence. Ces personnes sont d'autant plus pénalisées à mesure que leur période d'invalidité s'allonge. Ainsi, dans le cadre de la prochaine réforme des retraites, il lui demande s'il lui paraît envisageable de prendre en compte, dans la détermination du salaire moyen annuel ouvrant droit à une pension de retraite, les longues périodes d'invalidité.

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