Mes questions au gouvernement

Ma question à Jean-Yves LE DRIAN sur les reconnaissances attribuées aux engagés militaires volontaires

Question N° : 33193 de M. Yves Goasdoué 
Ministère interrogé > Défense
Rubrique > décorations, insignes et emblèmes > croix du combattant volontaire > conditions d'attribution

Texte de la question

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils n'en restent pas moins des volontaires. Si, pendant ce contrat initial, après avoir servi en unité combattante, ils obtiennent la médaille commémorative avec agrafe ou la médaille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions cumulatives pour pouvoir prétendre à la croix du combattant volontaire créée par la loi du 4 juillet 1935 et attribuée depuis à toutes les générations du feu. Cette décoration symbolique, sans aucun coût pour l'État, récompense l'acte de volontariat initial de ces engagés qui ont accepté, de leur plein gré, de mettre leur intégrité physique, et éventuellement leur vie, au service de la Nation. Ainsi, il demande si, au nom de l'équité et de la reconnaissance que méritent ces volontaires, il envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures » aux engagés volontaires venant directement de la société civile et remplissant les conditions habituelles.

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La réponse de Vincent PEILLON à ma question sur l'agrément attribué chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs

Question N° : 29951 de M. Yves Goasdoué
Ministère interrogé > Éducation nationale
Rubrique > sports > natation > maîtres-nageurs sauveteurs. qualifications. certifications

Texte de la question

M. Yves Goasdoué attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément que l'inspection de l'éducation nationale attribue chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) pour pouvoir enseigner la natation aux enfants de l'école primaire. Les MNS sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE 1 et l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Ils doivent également suivre une formation quinquennale de révision des aptitudes, permettant l'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de MNS (CAEPMNS). Un certificat d'aptitude physique complet et normé et la carte professionnelle délivrée par le service déconcentré du ministère des sports (soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire) sont également exigibles. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de supprimer l'agrément de compétence pour les maîtres-nageurs sauveteurs, cet agrément paraissant parfaitement superfétatoire.

Texte de la réponse

Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en unee simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.

Ma question à Stéphan LE FOLL sur les conditions d'exercice des personnels contractuels de l'enseignement agricole privé

Question N° : 29504 de M. Yves Goasdoué
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Rubrique > enseignement privé Tête d'analyse > enseignement agricole Analyse > personnel. moyens

Texte de la question

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'exercice des personnels contractuels de l'enseignement agricole privé. Depuis plus de trente ans, l'enseignement agricole privé a fait la preuve de son efficacité dans les domaines de la formation professionnelle, de l'animation des territoires, de l'expérimentation ainsi que de l'insertion professionnelle. Néanmoins, ce secteur est aujourd'hui fragilisé sous l'effet conjugué de la baisse de la DGH et des obligations de services régies par l'article 29 du décret du 20 juin 1989 qui impose l'annualisation du temps de travail, alors qu'aucune règle de calcul n'accompagne cette prescription. En conséquence, ces agents ne peuvent plus exercer l'ensemble des missions qui leur sont confiées par leur ministère de tutelle, à savoir l'enseignement, la concertation, et le suivi de stage. Alors que l'ensemble de ces activités peut être mis en oeuvre dans les lycées agricoles publics et les lycées professionnels relevant du ministère de l'éducation nationale, les personnels contractuels souhaitent qu'il en soit de même pour les lycées agricoles privés sous contrat. Aussi, il souhaite savoir s'il compte engager des modifications quant à l'obligation de service des personnels contractuels de l'enseignement agricole privé afin de pallier ces disparités.

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Ma question à Vincent PEILLON sur le statut des personnels de la Mission générale d'insertion

Question N° : 25488 de M. Yves Goasdoué
Ministère interrogé > Éducation nationale
Rubrique > enseignement : personnel Tête d'analyse > contractuels Analyse > titularisation. Mission générale d'insertion

Texte de la question

M. Yves Goasdoué attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des personnels de la Mission générale d'insertion (MGI) de l'éducation nationale. Le décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012, pris en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ne prévoit pas l'ouverture de concours réservé pour leur discipline (CAPES-CAPLP coordination pédagogique et ingénierie de la formation). Créée en 1982, la MGI est chargée de prévenir les ruptures scolaires et représente ainsi un acteur-clé dans la lutte contre le décrochage scolaire dont le Gouvernement a fait sa priorité. Le statut du personnel de la MGI manque de précision, est source d'insécurité et de difficulté notamment lors d'une demande de mutation. Alors que s'engagent les réformes pour la refondation de l'école, il lui demande s'il lui semble envisageable d'ouvrir les concours réservés du CAPES et du CAPLP coordination pédagogique et ingénierie de formation au personnel des MGI, de manière à leur assurer un minimum de garanties statutaires.

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La réponse de Cécile DUFLOT sur la situation des géomètres-topographes

Question N° : 24322 de M. Yves Goasdoué
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Rubrique > professions libérales Tête d'analyse > géomètres-topographes Analyse > revendications

Texte de la question

M. Yves Goasdoué attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des géomètres-topographes. La définition de la profession de géomètre-expert, définie par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, est aujourd'hui source de tension avec les géomètres-topographes. La loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985, qui a rendu la topographie libre, n'a pas véritablement encadré la profession de géomètre-topographe. Elle maintient notamment une disposition, initialement prévue dans la loi de 1946, prévoyant que le géomètre-expert fixe lui-même les limites des biens fonciers. Dans les faits, ce sont essentiellement les topographes salariés qui réalisent les documents d'arpentage et les bornages au sein des cabinets de géomètres-experts. Toutefois, les topographes ne peuvent exercer à leur compte cette même activité de bornage. Il fait par ailleurs remarquer que cette situation est essentiellement métropolitaine puisque l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 a permis l'intégration de la majorité des cabinets de géomètres-topographes d'outre-mer à l'ordre des géomètres-experts. Ainsi il lui demande s'il entend prochainement redéfinir les missions des géomètres-topographes, et en particulier préciser la notion de bornage. Cette situation générant une certaine confusion et un sentiment d'incompréhension chez les géomètres-topographes, il lui demande s'il serait envisageable de préciser les statuts de cette profession, d'en harmoniser l'exercice sur tout le territoire français et de clarifier ses rapports avec celle de géomètre-expert.

Texte de la réponse

Sur la notion de « bornage » et aux termes des articles premier et second de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, seuls les géomètres-experts inscrits à l'ordre peuvent réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers. Par sa décision du 7 septembre 2012 (n° 360032), la sixième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'État a jugé que la question de la méconnaissance par ces articles de la liberté d'entreprendre et du principe d'égal accès à la commande publique qui découlent des articles 4, 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne présente pas un caractère sérieux et qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée. Le Conseil d'État a jugé, en effet, « qu'en réservant aux géomètres-experts la réalisation des études et des travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers, le législateur a entenduu garantir la protection de la propriété foncière en confiant sa délimitation à des professionnels spécialement qualifiés et présentant des garanties d'indépendance et de probité ; que l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 impose ainsi, pour être inscrit à l'ordre, d'être titulaire du diplôme de géomètre-expert foncier décerné par le ministre de l'éducation nationale ou du diplôme d'ingénieur-géomètre délivré par une école d'ingénieur habilitée à cet effet par l'autorité administrative ; qu'en vertu de l'article 6 de la même loi, les géomètres-experts doivent respecter les règles contenues dans le code des devoirs professionnels et dans le règlement de la profession de géomètre-expert établis par décret en Conseil d'État et sont tenus au secret professionnel ; qu'en vertu de l'article 17 de la même loi, le conseil supérieur de l'ordre est chargé d'assurer le respect des lois et règlements qui régissent l'ordre et l'exercice de la profession de géomètre-expert et de veiller à la discipline ; que, par ailleurs, ce monopole ne concerne que les travaux ayant directement pour objet la délimitation des biens fonciers, les professionnels de la topographie pouvant, en revanche, exercer librement les autres activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 ; qu'ainsi, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'elles n'ont pas davantage pour effet de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique ». Dès lors, il ne paraît pas opportun de modifier, sur ce point, la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts. En revanche, il paraît nécessaire de permettre aux géomètres-topographes de pouvoir demander, par dérogation à la loi précitée du 7 mai 1946, leur inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts, comme l'avait déjà prévu la loi précitée du 16 décembre 1987 sur une période de deux ans. Les conditions d'application de cette mesure seront précisées dans le projet de loi « logement et urbanisme » en cours de préparation.

La réponse de Stéphan LE FOLL à ma question sur le financement des missions de service public visant à faciliter l'installation d'agriculteurs

Question N° : 20943 de M. Yves Goasdoué
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Rubrique > agriculture Tête d'analyse > exploitants Analyse > transmission. aides de l'État

Texte de la question

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement et les modalités d'exécution des missions de service public visant à faciliter l'installation d'agriculteurs et la transmission d'installations. Prévu dans la loi de modernisation agricole de 2010, le transfert de ces missions des ADASEA (associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) aux chambres d'agriculture s'est accompagné d'une suppression progressive de leur financement pour être nul dès 2013. Les chambres d'agriculture doivent faire face à de réelles difficultés : maintenir la gratuité des prestations de service public ainsi que leur qualité et rémunérer justement leurs agents. À cela s'ajoute l'alourdissement des modalités d'accomplissement de ces missions de service public. Pour exemple, la circulaire du 6 novembre 2012 impose désormais le suivi annuel des plans de développement de l'exploitation (PDE) sur cinq ans. Alors que le nombre d'installations d'agriculteurs ne cesse de diminuer partout en France, ces difficultés compromettent réellement l'accomplissement de ce service public de soutien à l'installation. Au vu des réflexions en cours sur la prochaine loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, il lui demande s'il paraît envisageable de faciliter l'accomplissement des missions de service public d'aide à l'installation et de transmission, sinon en rétablissement leur financement, tout du moins en simplifiant leurs modalités d'exécution.

Texte de la réponse

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a transféré aux chambres départementales d'agriculture, à compter du 1er janvier 2011, les missions de service public liées à l'installation exercées auparavant par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations. Elagricolesles comprennent : - l'information collective des candidats à l'installation ; - la pré-instruction et le suivi des dossiers relatifs aux aides à l'installation ; - la pré-instruction des demandes d'aides des programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales et d'aide à la réinsertion professionnelle ; - la gestion du répertoire départemental à l'installation et le suivi des déclarations d'intention de cesser l'activité agricole. Le contenu de ces missions a été défini par différents textes réglementaires publiés au cours du premier semestre 2011. Ils indiquent notamment, que les chambres d'agriculture assurent une mission de suivi du plan de dévelooppement de l'exploitation (PDE) durant les 5 années après la date d'installation du jeune agriculteur conformément aux engagements qu'il a souscrits en application des dispositions communautaires, les aides à l'installation étant co-financées par le fonds européen agricole pour le développement rural. Cela comprend la pré-instruction des avenants aux PDE ainsi que le recueil des fiches de suivi annuel. Les autorités communautaires, lors des audits qu'elles diligentent sur la politique d'installation et la bonne utilisation des crédits européens, soulèvent systématiquement la question du suivi. La circulaire du 6 novembre 2012 relative aux avenants des PDE n'a pas institué de nouvelles tâches à la mission de service public confiée aux chambres d'agriculture. Elle a, par contre, précisé les cas pour lesquels un avenant était obligatoire, l'objectif étant de simplifier la procédure existante et de permettre un suivi du PDE sous la forme d'une fiche déclarative remplie par le jeune agriculteur. Cette circulaire a fait l'objet d'une large concertation avec les organisations professionnelles agricoles dont l'assemblée permanente des chambres d'agriculture au sein d'un groupe de travail qui s'est réuni à 6 reprises pour aboutir au texte publié. Le transfert de la mission de service public liée à l'installation a été accompagné par l'État durant deux années à hauteur de 8 M€ en 2011 et 2 M€ en 2011. Parallèlement les chambres ont été autorisées à augmenter la taxe pour frais de chambre, dans le cadre de l'encadrement budgétaire qui leur est permis afin d'assurer les tâches qui leur sont confiées par la loi.

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Ma question à Marisol TOURAINE sur les conditions de départ en retraite anticipée des personnes ayant eu une carrière professionnelle longue

Question N° : 20446 de M. Yves Goasdoué
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Rubrique > retraites : généralités Tête d'analyse > réforme Analyse > salariés totalisant le plafond d'annuité avant l'âge légal. retraite anticipée

Texte de la question

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de départ en retraite anticipée des personnes ayant eu une carrière professionnelle longue. Le décret du 2 juillet 2012 a permis de corriger l'injustice émanant de la réforme des retraites de 2010. Une personne qui a travaillé dès 18 ou 19 ans et qui dispose de 41 annuités d'assurance retraite pourra désormais liquider une retraite de base à taux plein à 60 ans. Par ailleurs, les travailleurs de longue durée, nés avant 1954, peuvent bénéficier d'une retraite anticipée dès lors qu'ils ont commencé à travailler avant 16 ans, avant 17 ans ou avant 20 ans. Toutefois il reste une interrogation. Pour les personnes nées à partir de 1954, cette possibilité de départ anticipé est plus restrictive et moins progressive. Elle ne s'applique qu'aux personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans ou avant 20 ans. Il n'existe pas de condition intermédiaire liée à l'âge d'entrée sur le marché du travail. Pour exemple, une personne née en 1954 et ayant commencé à travailler à 16 ans et 2 mois, bien qu'elle ait cotisé les 169 trimestres requis, ne peut prétendre à une retraite à taux plein avant 60 ans. Si elle avait commencé à travailler avant 16 ans, tout en ayant cotisé 169 trimestres, elle pourrait bénéficier d'une retraite à taux plein à 58 ans et 8 mois. Ainsi, au vu des travaux actuellement engagés sur la réforme des retraites, il lui demande s'il lui paraît envisageable de prévoir une retraite anticipée avant 60 ans pour les personnes nées entre 1954 et 1956 et ayant commencé à travailler entre 16 et 20 ans. Cette mesure de justice aurait pour conséquence d'éviter un effet de seuil extrêmement préjudiciable pour les retraités se trouvant dans cette situation.

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Réponse de Vincent PEILLON à ma question sur l'assimilation des instituteurs retraités dans le corps de métier des professeurs des écoles

Question N° : 19732 de M. Yves Goasdoué (
Ministère interrogé > Éducation nationale
Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militaires  > montant des pensions > péréquation catégorielle. enseignement

Texte de la question

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'assimilation des instituteurs retraités dans le corps de métier des professeurs des écoles. En 1990, le corps de métier des professeurs des écoles est venu se substituer à celui des instituteurs. Cette mesure s'est accompagnée d'un dispositif d'intégration des instituteurs en activité. Il était également prévu d'aligner le régime de retraite des instituteurs sur celui des professeurs. Aujourd'hui, cet ajustement n'est toujours pas réalisé. En 2012, le nombre de retraités de l'enseignement du premier degré partis en retraite en qualité d'instituteur ne représente que 3,12 % d'un corps qui comptait à l'époque 320 000 individus. Mesure de justice, la revalorisation des retraites des instituteurs ne devrait pas représenter une charge excessive pour les finances de l'État. Il se permet ainsi de lui demander de finaliser ce processus d'intégration des instituteurs au corps des enseignants en alignant le régime de retraite du premier sur celui du second.

Texte de la réponse

La création du corps des professeurs des écoles en 1990 prévoyait l'intégration, par voie de listes d'aptitude et premiers concours internes, des 320 000 instituteurs alors en activité. A la suite du relevé de conclusions relatif à l'enseignement primaire du 10 juillet 1998, le processus d'intégration a été accéléré pour être porté à un total de 20 735 intégrations annuelles, ce qui devait conduire à une extinction du corps des instituteurs dès 2007. Toutefois, cet objectif ne pouvait être atteint qu'avec la volonté des instituteurs de rejoindre le corps des professeurs des écoles. Or le choix exprimé par certains instituteurs de demeurer dans leur corps, en raison notamment du droit au logement qui leur est réservé en application de l'article L. 212-5 du code de l'éducation, retarde l'extinction effective et définitive du corps des instituteurs dont l'effectif s'élève en octobre 2012 à 7417 enseignants. Cet effectif encore significatif ne permet pas juridiquement d'envisager, en application du IV de l''article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'assimilation entre les pensions des instituteurs et celles des professeurs des écoles. En effet, cette assimilation ne peut intervenir avant la date d'extinction du corps qui coïncidera avec celle de l'intégration dans le corps des professeurs des écoles ou celle du départ à la retraite des derniers instituteurs en activité, principe au demeurant acté par le relevé de conclusions du 10 juillet 1998 aux termes duquel « lorsque tous les instituteurs auront été intégrés dans le corps des professeurs des écoles, il sera procédé à l'assimilation des retraités ». La consubstantialité entre l'assimilation des pensions et l'extinction définitive d'un corps est relevée par le juge administratif qui considère qu'il résulte des dispositions de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 que les décrets d'assimilation « concernent les seuls corps ou grades effectivement supprimés à la suite d'une mise en extinction décidée par une réforme statutaire intervenue avant le 1er janvier 2004 » (Conseil d'Etat, n° 294433, 29 octobre 2008 ; Conseil d'Etat, n° 338970, 10 juin 2011 ; Conseil d'Etat, n° 344200, 21 mars 2012) Les conditions prévalant à la prise de mesures réglementaires d'assimilation des pensions des instituteurs ne paraissent donc pas à ce jour juridiquement réunies. Le ministère reste toutefois particulièrement attentif sur cette question et son appréhension.