Mes questions au gouvernement

La réponse de Stéphane LE FOLL à ma question sur la prise en compte du secteur équin dans la prochaine politique agricole commune

Question N° : 18662 de M. Yves Goasdoué
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Rubrique > élevage > PAC > filière équine. revendications

Texte de la question

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de prendre en compte le secteur équin dans la prochaine politique agricole commune (PAC). L'élevage équin est un atout français, mondialement reconnu. Plus qu'une richesse historique et économique, il participe à la valorisation de l'espace rural et à la protection de l'environnement. Toutefois, ce secteur fait face à de vraies difficultés. La branche sport et poneys enregistre une baisse significative des naissances de reproductrices et le cheptel chevaux de trait et ânes poursuit la réduction de ses effectifs à l'élevage. Les éleveurs connaissent de telles difficultés économiques que leur nombre ne cesse de baisser. En effet, seulement 20 % des exploitations spécialisées dans la production équine dégagent plus de 1,5 fois le SMIC. Ce constat plutôt alarmant conduit à considérer que la filière équine répond aux conditions pour bénéficier d'un soutien couplé au titre de la PAC, conditions reprises dans l'article 38 § 2 du projet de règlement établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC. Activité qualifiée d'agricole par les instances européennes, la production équine ne bénéficie aujourd'hui d'aucune aide couplée mais les difficultés auxquelles elle doit faire face s'accentuent. À l'heure des négociations européennes sur la prochaine PAC, il y a une opportunité à introduire la production équine dans la liste fermée des bénéficiaires des aides directes. Ce soutien apporterait une amélioration du niveau de revenu des éleveurs, un renforcement du développement rural, tout en améliorant la traçabilité sanitaire. Il se permet ainsi de lui demander de soutenir la filière équine lors des négociations européennes de manière à ce que ce secteur d'activité puisse bénéficier des aides directes de la PAC.

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Réponse de Cécile DUFLOT à ma question sur le diagnostic de performance énergétique

Question N° : 7896 de M. Yves Goasdoué

Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement

Rubrique > logement

 

Analyse > performance énergétique. diagnostics. fiabilité

Texte de la question

M. Yves Goasdoué attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces, prêt à taux zéro conditionné à la classe énergétique, tarification progressive de l'énergie). Il importe donc de le réformer au plus vite. La nouvelle méthode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin à toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erroné ne peut donc pas être reproché au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivité. De nouvelles mesures doivent être prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contrôles, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin être rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être concrètement engagée en cas de diagnostic erroné. Il lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement afin d'améliorer la fiabilité du DPE.

Texte de la réponse

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact environnemental en termes d'émission de gaz à effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre (directive 2002/91/CE révisée). Le contenu et les modalités d'établissement du DPE sont réglementés. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; les consommations estimées sur la base de scenarii conventionnells ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués. La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) : - l'étiquette énergie pour connaître la consommation d'énergie primaire ; - l'étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise. Ces deux étiquettes sont un grand progrès dans l'information des usagers. Le DPE comprend également des recommandations qui permettent à l'acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l'énergie. Les travaux conseillés ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment. Sauf exception, la réalisation d'un DPE est obligatoire : - à l'occasion de la vente d'un bien immobilier (résidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; - lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; - pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007 ; - lors de la signature d'un bail commercial. Il doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accrédités par le COFRAC (comité français d'accréditation), sont chargés de vérifier les compétences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont déjà été certifiés pour la réalisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit être affiché publiquement dans les bâtiments de plus de 1 000 m² occupés par un organisme public et accueillant un établissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le résultat du DPE doit être mentionné dans les annonces immobilières. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi totalité des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la réalisation d'un DPE est obligatoire pour tous les bâtiments équipés d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter de cette date, à l'exception des bâtiments résidentiels en copropriété de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit énergétique doit être réalisé. Ce DPE est donc amené à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d'acquisition ou de location. Il doit être par conséquent une référence incontestable. Une enquête UFC-Que choisir publiée le 21 février 2011 avait relevé plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirmé la nécessité d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de réclamations déposées en 2010 s'élevait à 30 seulement, montrant une méconnaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont été suspendus de leur activité, montrant ainsi la nécessité de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engagé une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de définir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'améliorer. Les réunions avec les fédérations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concernés qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arrêté un plan d'amélioration qui est ainsi structuré en 6 axes : ajout d'une fiche technique au DPE pour en assurer la transparence des données renseignées par le diagnostiqueur : cette mesure a été intégrée dans l'arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;amélioration de la méthode de calcul pour passer de 30 à 60 points de contrôle ce qui permettra d'en affiner le modèle : la nouvelle méthode de calcul a été officialisée dans l'arrêté du 17 octobre 2012 ;validation des logiciels afin que pour des données d'entrée identiques, tous les outils informatiques génèrent les mêmes résultats : cette mesure a été intégrée dans l'arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 ;création d'une base de données pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement opérationnelle puisqu'elle est basée sur la méthode de calcul, mais le sera en 2013 ;montée en compétence des diagnostiqueurs, en créant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du bâtiment), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entrée élaborés par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont intégrées dans l'arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification ;amélioration du contrôle et de la qualité des diagnostics : d'une part grâce à la base de données dont l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a la charge et d'autre part grâce à une opération spéciale de contrôle aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'intégralité du plan a d'ores et déjà fait l'objet d'un texte réglementaire publié et entrera en vigueur début 2013. Par conséquent, il est aujourd'hui trop tôt pour se prononcer sur l'impact réel de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront être tirés au plus tôt début 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont été chiffrées comme étant économiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un désaccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou à l'organisme qui l'a certifié car celui-ci est chargé dans une de ses nombreuses missions de gérer les réclamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) précisant que « l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative » ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acquéreur. Il est en effet évident que le propriétaire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilité de ce document technique. Cependant, cette disposition n'empêche pas l'acquéreur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilité délictuelle (article 1382 du code civil) dès lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a causé un dommage. Si la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur est avérée, elle ne peut conduire à la nullité du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant être condamné à verser des dommages et intérêts à l'acquéreur en réparation du préjudice qu'il a subi. Si le vendeur a usé de manoeuvres frauduleuses en annonçant sciemment une classe différente que celle qui apparaît réellement dans le DPE par exemple, le dernier alinéa de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit commun qui régissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1 116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté) qui est un vice du consentement de l'acquéreur et qui peut alors entraîner une action en nullité du contrat de vente.

Ma question au gouvernement suite aux attentats perpétués à Boston

Mes chers collègues,

Ma question s’adresse à Monsieur le Ministre de l’intérieur.

Monsieur le Ministre,

La ville de Boston vient d’être frappée, comme chacun le sait, par plusieurs explosions dont le caractère criminel ne fait pas de doute.

Profitant du rassemblement occasionné par le célèbre marathon de cette ville, une foule pacifique a été frappée aveuglément, provoquant morts et blessés au point que certains médecins présents sur le terrain ont pu parler de scène de guerre.

Vous me permettrez d’exprimer en mon nom, mais aussi, j’en suis certain, au nom de toute la représentation nationale notre sentiment d’horreur, notre soutien et notre totale solidarité avec le peuple américain, les blessés et les familles des victimes.

Cet attentat n’est ni revendiqué, ni à ce stade élucidé. Il nous rappelle, s’il en était besoin, l’instabilité du monde, la folie des passions et la nécessité dans laquelle se trouvent les démocraties de se protéger et de protéger leurs concitoyens.

Nous mesurons la qualité du travail fourni par les services de sécurité notamment dans le cadre du plan Vigipirate, plan renforcé depuis le lancement de l’opération Serval.

La France est engagée au Mali, avec l’accord de la communauté internationale et l’aide des pays africains. Elle l’est dans le but de prévenir une percée islamiste radicale de nature à déstabiliser le pays tout entier ainsi qu’une part significative du continent africain.

Comme toutes les démocraties, notre pays est aujourd’hui particulièrement exposé aux actions terroristes de toute nature et de toute sorte.

Monsieur le Ministre, ma question est simple.

Quelle est votre analyse de la situation ?

Quelles mesures avez-vous prises afin de prévenir de la meilleure des manières tout risque d’attentat contre les personnes et les biens sur notre sol en métropole comme dans les Outre-Mer?

Réponse du Ministre suite à ma question sur la couverture numérique du territoire

Couverture numérique du territoire

M. le président. La parole est à M. Yves Goasdoué, pour exposer sa question, n° 225, relative à la couverture numérique du territoire.

M. Yves Goasdoué. Ma question s’adressait à Mme la ministre chargée de l’innovation et de l’économie numérique, mais tous les réseaux sont de la compétence du ministre des transports… (Sourires.)

Le Gouvernement, suite au séminaire gouvernemental du 28 février dernier, a pris certains engagements sur lesquels je ne reviens pas mais que je soutiens sans réserve. Cela étant, ces engagements ne peuvent prendre corps que si chaque Français, sur l’ensemble du territoire national, dispose d’un même droit d’accès avec un débit satisfaisant. C’est sur ce point que je souhaite interroger le Gouvernement.

Confrontant les projets les uns avec les autres, je crois comprendre que le Gouvernement désignera, sur le plan opérationnel, le département comme chef de file en matière d’aménagement numérique.

D’ici 2022, les opérateurs doivent investir six milliards d’euros dans les zones les plus denses, puis six autres milliards d’euros pour équiper les zones rurales et périurbaines au titre de l’utilisation des réseaux qui seront mis en place par collectivités territoriales. Enfin, lesdites collectivités territoriales seront aidées par l’État à hauteur de trois milliards d’euros sur dix ans et elles pourront bénéficier de prêts à long terme à taux faible.

Enfin, il ressort des travaux de ce séminaire que la couverture très haut débit sera assurée par de la fibre optique et accessoirement par de la 4G pour les territoires d’accès difficile.

Comment les échelons locaux seront-ils coordonnés ?

Pouvez-vous préciser la manière dont l’État entend, tout en contrôlant l’implication des opérateurs privés, techniquement aider le financement des investissements des collectivités territoriales ? Nous manquons, monsieur le ministre, cruellement de mode d’emploi.

En qualité de président d’une communauté d’agglomération, je ne sais si je dois me fier au schéma régional bas normand, au schéma départemental ornais ou à ma propre intuition, ce qui fait peu de chose surtout sur un sujet de ce type.

À l’heure actuelle, des zones blanches ou grises subsistent tant pour l’internet que la téléphonie mobile. Ces situations, qui ne touchent pas seulement des zones rurales mais aussi des zones périurbaines, sont génératrices d’injustices flagrantes, de perte de chance pour l’enfant, pour le demandeur d’emploi et pour le simple administré auquel on demande très tranquillement de satisfaire à ses obligations en ligne comme s’il pouvait le faire à tout coup. Ces situations sont aussi sources de dévaluation immobilière et d’accélération du vieillissement de la population en campagne.

J’aimerais que vous puissiez m’éclairer sur les voies et moyens permettant, dans un délai raisonnable, de faire bénéficier ces familles, actuellement pénalisées, d’un débit domestique minimal, entre 2 et 4 méga-octets en attendant le très haut débit.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Fleur Pellerin. Vous auriez certainement souhaité – et je vous comprends – qu’elle vous livre sa réponse en personne, mais elle est en déplacement à Laval aux côtés de Guillaume Garot. Elle m’a donc demandé de vous communiquer sa réponse.

Le Président de la République et le Premier ministre ont présenté fin février « France très haut débit », la stratégie du Gouvernement pour la couverture du territoire en très haut débit en seulement dix ans.

Cette stratégie, c’est d’abord un choix technologique clair : nous donnons la priorité au déploiement de la fibre optique, car c’est le choix d’un investissement pérenne. Mais c’est aussi une volonté politique affirmée au plus haut niveau de l’État d’apporter le plus rapidement possible des solutions concrètes à nos concitoyens, tout simplement parce que la fracture numérique est insupportable. Vous y faisiez référence, illustrations à l’appui.

Pour être efficace et tenir l’objectif à dix ans, nous avons fait le choix d’un schéma de déploiement reposant sur la complémentarité entre les opérateurs privés et les collectivités territoriales.

Mais votre question porte plus précisément sur le plan de financement de « France très haut débit ». Vous avez raison car c’est bien le sérieux de ce plan de financement qui constitue le vrai changement avec le précédent gouvernement.

La couverture du territoire en très haut débit d’ici dix ans représente un investissement de 20 milliards d’euros. C’est un choix budgétaire très important qu’a annoncé le Président de la République, le 20 février dernier à Clermont-Ferrand.

Les opérateurs en apporteront les deux tiers : 6 milliards d’euros d’investissements directs dans les zones les plus denses et, progressivement, six autres milliards d’euros dans les zones les moins denses, rurales et périurbaines, par le biais des redevances versées aux collectivités locales pour l’utilisation de leurs réseaux.

Les pouvoirs publics apporteront le dernier tiers sous la forme de subventions. Trois milliards d’euros d’aides sur dix ans seront mobilisés par l’État au profit du déploiement des réseaux dans les zones peu denses et d’une péréquation entre les territoires. Trois autres milliards seront apportés par les collectivités territoriales porteuses de projets de déploiement dans ces zones. L’État accordera aussi des prêts à long terme et à taux faible afin d’étaler dans le temps la charge financière pour les collectivités.

Les prêts aux collectivités seront financés par des fonds issus du doublement du plafond du livret A. Leur maturité est longue, entre vingt et quarante ans, et leurs taux faibles, adaptés à l’importance des chantiers.

Dans le contexte budgétaire actuel, la réponse du Gouvernement n’est pas l’austérité mais la définition de priorités, pour continuer à investir dans l’avenir. Au total, 15 000 à 20 000 emplois directs devraient être créés, notamment dans le génie civil et l’équipement des logements.

Vous avez été précis sur l’organisation des compétences entre l’État, les collectivités territoriales et les schémas d’aménagement. Je m’en ferai l’écho auprès de Fleur Pellerin qui ne manquera pas de vous apporter tous les éclaircissements nécessaires.

Ma question orale sur la couverture numérique du territoire

21/03/2013

Madame la Ministre,

Le gouvernement, suite au séminaire gouvernemental du 28 février dernier, portant sur le numérique, a fixé la feuille de route qu’il entend tenir en ce domaine tant en matière d’innovation que de couverture du territoire. Il s’agit de permettre à notre jeunesse de s’approprier et de maitriser l’outil numérique, d’en faire un vecteur de compétitivité, et enfin de sécuriser le monde du numérique. Tels sont les engagements pris, je les soutiens sans réserve.

Ces engagements, Madame la Ministre, ne peuvent prendre corps que si chaque Français sur l’ensemble du territoire national dispose d’un même droit d’accès avec un débit satisfaisant.

C’est sur ce point que je souhaite vous interroger.

Confrontant les projets les uns avec les autres, je crois comprendre que l’Etat désignera, sur le plan opérationnel, le département comme « chef de file » en matière d’aménagement numérique.

Je comprends que d’ici 2022 les opérateurs doivent apporter six milliards d’euro sur les zones les plus denses. Je  crois également comprendre que les mêmes opérateurs apporteront progressivement six autres milliards dans les zones rurales et péri-urbaines au titre de l’utilisation des réseaux qui auront été mis en place par les collectivités territoriales. Je lis enfin que l’Etat aidera les collectivités à mettre en place ces réseaux en accordant environ trois milliards d’euro sur 10 ans et des prêts long terme à taux faible.

Enfin, il ressort clairement de vos travaux que l’objectif est la couverture très haut débit de l’intégralité du territoire en 10 ans et ceci grâce au déploiement de la fibre optique et plus accessoirement de la 4G  pour les territoires très difficiles d’accès. 

Mes questions, Madame la Ministre, sont  les suivantes :

Comment le département orchestra-t-il les multiples initiatives prises par les régions avec celles imaginées par des groupements de communes, et je pense plus particulièrement aux communautés d’agglomération ?

Pouvez-vous préciser la manière dont l’Etat entend, tout en contrôlant l’implication des opérateurs privés,  techniquement aider le financement des investissements des collectivités locales ? Nous manquons, Madame la Ministre cruellement de mode d’emploi.

Je dois avouer, qu’en qualité de Président d’une communauté d’Agglomération, je ne sais si je dois me fier au Schéma Régional Bas-Normand au Schéma Départemental Ornais ou à ma propre intuition. Ceci n’est pas une situation raisonnable s’agissant d’un sujet d’une telle importance.

Enfin, Madame la Ministre, 10 années pour couvrir notre territoire en THD est un objectif ambitieux. C’est, je n’en doute pas, l’expression de votre détermination. Toutefois, aujourd’hui, et y compris dans des zones périurbaines, subsistent des zones blanches ou grises tant du point de vue de l’Internet que de la téléphonie mobile. C’est le cas dans des communes proches de villes bien desservies et pas simplement en milieu rural éloigné.

Ces situations sont génératrices d’injustices flagrantes, de perte de chance pour l’enfant, le demandeur d’emploi, le simple administré auquel on demande de satisfaire à ses obligations en ligne comme si cela allait de soi ! Source aussi de dévaluation immobilière et d’accélération du vieillissement des zones non desservies.

Madame la Ministre, je sais que la solution dépendra de l’effort de tous.

Toutefois, j’aimerai que vous puissiez m’éclairer sur les voies et moyens permettant dans un délai raisonnable, de faire bénéficier ces familles, aujourd’hui discriminées, d’un débit domestique minimal, entre 2 et 4 Mo ?

Réponse de Marisol TOURAINE à ma question sur la nocivité des adjuvants aluminiques

Question N° : 13459 de M. Yves Goasdoué

Ministère interrogé > Affaires sociales et santé            

Rubrique > santé       Tête d'analyse > recherche          Analyse > sels d'aluminium. toxicité

Texte de la question

M. Yves Goasdoué interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques d'interruption des recherches sur la myofasciite à macrophages. Cette maladie qui se manifeste par des symptômes tels que l'épuisement, une myalgie chronique, des douleurs articulaires et des difficultés neurocognitives touche aujourd'hui plus de 1 000 personnes en France. À ce constat inquiétant, il faut ajouter le danger que choisissent de courir de plus en plus de familles qui refusent de se faire vacciner. En effet, de nombreuses études montrent que l'origine de la myofasciite à macrophages serait liée à l'injection de vaccins contenant des sels d'aluminium. Déjà, dans les années 1970, l'institut Pasteur avait retiré les sels d'aluminium de ses vaccins pour des questions de sécurité. Par la suite et pour des considérations, semble-t-il, purement économiques, les adjuvants aluminiques sont revenus sur le marché. Il n'existe actuellement plus d'alternative au vaccin aluminique contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite. En application du principe de précaution, il semble nécessaire que les recherches, menées depuis plus de dix ans par l'unité INSERM U995 de l'institut Mondor, se poursuivent. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé aurait refusé de financer la prolongation de ces travaux tout en lançant un appel d'offres pour reprendre ces recherches depuis le début. Cette décision retarderait encore de quelques années le résultat de ces études actuellement menées par une équipe internationalement reconnue. Cette attente pourrait non seulement accroître le nombre de personnes contractant la myofasciite à macrophages mais également favoriser la défiance collective vis-à-vis de la vaccination. Ainsi, il se permet de lui demander d'intervenir auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament afin que l'unité INSERM U955 de l'institut Mondor puisse poursuivre ses recherches.

Texte de la réponse

Dans un contexte d'une possible perte de confiance envers la vaccination, il est primordial de donner les meilleures assurances de sécurité des vaccins dans l'intérêt de la population. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la santé est-elle particulièrement attentive à la nature des adjuvants utilisés dans la fabrication des vaccins, en particulier les sels d'aluminium. Ceux-ci sont en effet à l'origine d'une polémique sur leur éventuelle implication dans la survenue de pathologies graves comme la myofasciite à macrophages. La ministre a donc saisi conjointement, en juillet 2012, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS) afin de faire un état des lieux sur les effets sanitaires, connus ou suspectés, des adjuvants à base d'aluminium entrant dans la composition des vaccins et sur l'apport des adjuvants dans la composition vaccinale. Les agences sanitaires interrogées ont rendu leurs conclusions le 1er octobre 2012. Elles reconnaissent que les vaccins à base d'aluminium sont à l'origine d'une lésion focale au niveau du point d'injection, qui constitue la myofasciite à macrophages dont la réalité n'est pas remise en question. L'expertise scientifique disponible à ce jour n'apporte toutefois pas d'arguments pour une atteinte systémique secondaire responsable d'un syndrome clinique identifié. Selon la nature de l'antigène vaccinal, les adjuvants sont parfois indispensables pour obtenir ou améliorer la réponse immunitaire et ainsi protéger individuellement et collectivement les Français de maladies infectieuses aux conséquences importantes en termes de morbidité et de mortalité. Le projet de recherche du Professeur Gherardi intitulé « transport particulaire systémique par les phagocytes : sécurité des adjuvants vaccinaux » a fait l'objet d'une décision de refus de financement dans le cadre de l'appel à projet de recherche 2012 organisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ce projet de recherche a été soumis à un processus d'évaluation et d'expertise transparent, imposé à tout projet de recherche déposé dans le cadre des appels à projet de recherche organisé par l'ANSM. Il n'a toutefois pas été classé en rang suffisant pour obtenir un financement. Le débat reste cependant ouvert sur les adjuvants. Des travaux supplémentaires sont souhaitables, qui doivent permettre de poursuivre les campagnes de vaccination pour assurer la protection de la population contre des pathologies sévères, tout en s'assurant de la sécurité maximale des produits utilisés. La ministre souhaite la poursuite des travaux de recherche dans ce domaine. Elle a donc demandé à l'ANSM et à la direction générale de la santé (DGS) d'installer en tout début d'année 2013 un comité de pilotage associant des scientifiques de haut niveau, dont le professeur Gherardi, et des représentants de l'association d'entraide aux malades de myofasciite à macrophages (E3M) et de collectifs de patients, afin de restaurer une dynamique de recherche de qualité sur ce sujet.

Réponse de Vincent PEILLON à ma question sur les horaires d’enseignement de l’histoire géographie en première et terminale scientifiques

Question N° : 13072 de M. Yves Goasdoué

Ministère interrogé > Éducation nationale

Rubrique > enseignement secondaire Tête d'analyse > programmes   Analyse > histoire. géographie

Texte de la question

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des heures d'enseignement de l'histoire et de la géographie en classe de première et terminale scientifiques. Il salue tout d'abord le rétablissement salvateur de l'enseignement de ces disciplines à titre obligatoire en terminale scientifique dès la rentrée 2014. L'apprentissage de ces disciplines est primordial. Il s'agit de donner aux lycéens des repères historiques et géographiques nécessaires à leur vie citoyenne et à l'exercice de leur liberté de choix. La Direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) a annoncé rétablir les cours d'histoire et de géographie à hauteur de 2 heures par semaine en première scientifique et de 2 heures 30 en terminale. Ces horaires sont toutefois inférieurs à ceux en vigueur avant la dévastatrice réforme Darcos-Chatel. Sur ces deux niveaux, 5 heures 30 étaient réservées à ces matières. Aujourd'hui la moitié des élèves engagés dans une filière générale suivent la section scientifique. Un nombre croissant de ces élèves scientifiques se dirigent par la suite vers des études de sciences politiques, de droit ou de commerce. L'histoire et la géographie font partie de la culture générale nécessaire pour intégrer ces cursus. Il se permet ainsi de lui demander de rétablir les heures d'enseignement de l'histoire et de la géographie à leur niveau d'avant la réforme des lycées de 2010.

Texte de la réponse

La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sanss alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.