La réponse de Stéphan LE FOLL à ma question sur le financement des missions de service public visant à faciliter l'installation d'agriculteurs

Question N° : 20943 de M. Yves Goasdoué
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Rubrique > agriculture Tête d'analyse > exploitants Analyse > transmission. aides de l'État

Texte de la question

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement et les modalités d'exécution des missions de service public visant à faciliter l'installation d'agriculteurs et la transmission d'installations. Prévu dans la loi de modernisation agricole de 2010, le transfert de ces missions des ADASEA (associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) aux chambres d'agriculture s'est accompagné d'une suppression progressive de leur financement pour être nul dès 2013. Les chambres d'agriculture doivent faire face à de réelles difficultés : maintenir la gratuité des prestations de service public ainsi que leur qualité et rémunérer justement leurs agents. À cela s'ajoute l'alourdissement des modalités d'accomplissement de ces missions de service public. Pour exemple, la circulaire du 6 novembre 2012 impose désormais le suivi annuel des plans de développement de l'exploitation (PDE) sur cinq ans. Alors que le nombre d'installations d'agriculteurs ne cesse de diminuer partout en France, ces difficultés compromettent réellement l'accomplissement de ce service public de soutien à l'installation. Au vu des réflexions en cours sur la prochaine loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, il lui demande s'il paraît envisageable de faciliter l'accomplissement des missions de service public d'aide à l'installation et de transmission, sinon en rétablissement leur financement, tout du moins en simplifiant leurs modalités d'exécution.

Texte de la réponse

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a transféré aux chambres départementales d'agriculture, à compter du 1er janvier 2011, les missions de service public liées à l'installation exercées auparavant par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations. Elagricolesles comprennent : - l'information collective des candidats à l'installation ; - la pré-instruction et le suivi des dossiers relatifs aux aides à l'installation ; - la pré-instruction des demandes d'aides des programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales et d'aide à la réinsertion professionnelle ; - la gestion du répertoire départemental à l'installation et le suivi des déclarations d'intention de cesser l'activité agricole. Le contenu de ces missions a été défini par différents textes réglementaires publiés au cours du premier semestre 2011. Ils indiquent notamment, que les chambres d'agriculture assurent une mission de suivi du plan de dévelooppement de l'exploitation (PDE) durant les 5 années après la date d'installation du jeune agriculteur conformément aux engagements qu'il a souscrits en application des dispositions communautaires, les aides à l'installation étant co-financées par le fonds européen agricole pour le développement rural. Cela comprend la pré-instruction des avenants aux PDE ainsi que le recueil des fiches de suivi annuel. Les autorités communautaires, lors des audits qu'elles diligentent sur la politique d'installation et la bonne utilisation des crédits européens, soulèvent systématiquement la question du suivi. La circulaire du 6 novembre 2012 relative aux avenants des PDE n'a pas institué de nouvelles tâches à la mission de service public confiée aux chambres d'agriculture. Elle a, par contre, précisé les cas pour lesquels un avenant était obligatoire, l'objectif étant de simplifier la procédure existante et de permettre un suivi du PDE sous la forme d'une fiche déclarative remplie par le jeune agriculteur. Cette circulaire a fait l'objet d'une large concertation avec les organisations professionnelles agricoles dont l'assemblée permanente des chambres d'agriculture au sein d'un groupe de travail qui s'est réuni à 6 reprises pour aboutir au texte publié. Le transfert de la mission de service public liée à l'installation a été accompagné par l'État durant deux années à hauteur de 8 M€ en 2011 et 2 M€ en 2011. Parallèlement les chambres ont été autorisées à augmenter la taxe pour frais de chambre, dans le cadre de l'encadrement budgétaire qui leur est permis afin d'assurer les tâches qui leur sont confiées par la loi.

Texte de la réponse

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a transféré aux chambres départementales d'agriculture, à compter du 1er janvier 2011, les missions de service public liées à l'installation exercées auparavant par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations. Elagricolesles comprennent : - l'information collective des candidats à l'installation ; - la pré-instruction et le suivi des dossiers relatifs aux aides à l'installation ; - la pré-instruction des demandes d'aides des programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales et d'aide à la réinsertion professionnelle ; - la gestion du répertoire départemental à l'installation et le suivi des déclarations d'intention de cesser l'activité agricole. Le contenu de ces missions a été défini par différents textes réglementaires publiés au cours du premier semestre 2011. Ils indiquent notamment, que les chambres d'agriculture assurent une mission de suivi du plan de dévelooppement de l'exploitation (PDE) durant les 5 années après la date d'installation du jeune agriculteur conformément aux engagements qu'il a souscrits en application des dispositions communautaires, les aides à l'installation étant co-financées par le fonds européen agricole pour le développement rural. Cela comprend la pré-instruction des avenants aux PDE ainsi que le recueil des fiches de suivi annuel. Les autorités communautaires, lors des audits qu'elles diligentent sur la politique d'installation et la bonne utilisation des crédits européens, soulèvent systématiquement la question du suivi. La circulaire du 6 novembre 2012 relative aux avenants des PDE n'a pas institué de nouvelles tâches à la mission de service public confiée aux chambres d'agriculture. Elle a, par contre, précisé les cas pour lesquels un avenant était obligatoire, l'objectif étant de simplifier la procédure existante et de permettre un suivi du PDE sous la forme d'une fiche déclarative remplie par le jeune agriculteur. Cette circulaire a fait l'objet d'une large concertation avec les organisations professionnelles agricoles dont l'assemblée permanente des chambres d'agriculture au sein d'un groupe de travail qui s'est réuni à 6 reprises pour aboutir au texte publié. Le transfert de la mission de service public liée à l'installation a été accompagné par l'État durant deux années à hauteur de 8 M€ en 2011 et 2 M€ en 2011. Parallèlement les chambres ont été autorisées à augmenter la taxe pour frais de chambre, dans le cadre de l'encadrement budgétaire qui leur est permis afin d'assurer les tâches qui leur sont confiées par la loi.