Ma question à Benoît HAMON sur les difficultés rencontrées par les centres techniques régionaux de la consommation

Question N° : 51511 de M. Yves Goasdoué
Ministère interrogé > Économie sociale et solidaire et consommation
Rubrique > consommation  associations de consommateurs centres techniques de consommation
Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2247

Texte de la question

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés techniques et financières que rencontrent les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Depuis 1967, les CTRC ont pour mission de soutenir techniquement et juridiquement les associations locales de consommateurs et permettent ainsi une meilleure efficacité de leur action. À la suite de la publication du décret du 13 juillet 2010, le financement des CTRC est passé de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'Institut national de la consommation. Depuis lors, les CTRC constatent régulièrement des retards dans le versement des subventions qui leurs sont dues ainsi que des baisses des dotations. Ces deux difficultés cumulées pèsent sur le fonctionnement des CTRC et menacent inévitablement l'accomplissement de leur mission de service public de proximité. Aussi il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux CTRC d'exercer leur mission dans de meilleures conditions.