Ma question à Marisol TOURAINE sur la pratique de l'accouchement à domicile

Question N° : 40698 de M. Yves Goasdoué
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé  
Rubrique > professions de santé > sages-femmes  > accouchements à domicile. assurances
Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10939

Texte de la question

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés juridiques liées à la pratique de l'accouchement à domicile. Selon une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 14 décembre 2010 (Cour EDH, 2e sect. 14 décembre 2010, Ternovszky c. Hongrie) l'État doit adopter un cadre légal et institutionnel permettant aux femmes d'accoucher dans les conditions qu'elles souhaitent. Or en France, actuellement, cette possibilité est significativement limitée du fait des tarifs d'assurance obligatoires imposés aux sages-femmes pour pratiquer un accouchement à domicile. En effet, il leur est demandé de souscrire une assurance de 22 000 euros annuels, tarif prohibitif au regard du revenu moyen d'une sage-femme libérale (24 000 euros). Si de nombreuses sages-femmes ont renoncé à exercer des accouchements à domicile, d'autres continuent et s'exposent à des sanctions lourdes telles que la radiation de l'ordre et l'interdiction d'exercer. Il convient à ce stade de rappeler que cette pratique est bien entendue réservée aux accouchements non pathologiques. Il n'est aucunement question de revenir sur cette mesure de sécurité. Il est cependant regrettable que les femmes qui souhaitent accoucher à domicile, et qui ne présentent pas de risques majeurs, ne puissent être accompagnées de sages-femmes libérales diplômées d'État. Ceci d'autant plus que les choix laissés aux femmes quant aux conditions d'accouchement diminuent également avec les fréquentes fermetures de petites maternités. Enfin, dans le contexte de réduction du déficit de la sécurité sociale, cette pratique particulièrement économique ne peut être ignorée. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux femmes qui souhaitent accoucher à domicile d'être accompagnées d'une sage-femme.