Ma question à Marisol TOURAINE relative à la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés

Question N° : 52059 de M. Yves Goasdoué
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé  
Rubrique > contributions indirectes,  accises,  boissons sucrées. bilan

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2492

Texte de la question

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la « contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés » prévue dans l'article 1613 ter du Code général des impôts. Instituée par la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011, cette contribution poursuit un objectif de santé publique de lutte contre l'obésité, en dissuadant le consommateur d'acheter, en trop grande quantité, le produit taxé. Sans revenir sur cet objectif, cette taxe suscite cependant certaines incompréhensions quant à son application. En effet, cette contribution s'applique actuellement aux boissons et préparations liquides contenant des sucres ajoutés. En sont cependant exemptées les boissons qui nécessitent une transformation réalisée par le consommateur avant d'être bues. Or ces boissons peuvent contenir autant de sucres ajoutés, voire plus, et représenter le même risque pour la santé humaine en cas de consommation trop élevée. Par ailleurs, se pose également la question de l'application de cette même taxe aux boissons édulcorées. Si l'édulcorant utilisé est moins nocif pour la santé que les sucres ajoutés, est-il nécessaire de soumettre ce produit à la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés. Ainsi, au vu de ces différentes interrogations, il lui demande s'il ne lui semble pas envisageable de réexaminer cette contribution pour la remettre en corrélation avec son objectif, améliorer sa compréhension et ainsi faciliter son prélèvement.