Ma question à Stéphane LE FOLL sur le mode de recouvrement des cotisations des exploitants agricoles

Question N° : 48060 de M. Yves Goasdoué
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Rubrique > sécurité sociale  mutualité sociale agricole > cotisations. recouvrement. délégation de gestion
Question publiée au JO le : 21/01/2014 page : 570
Réponse publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1287
Date de changement d'attribution : 28/01/2014

Texte de la question

M. Yves Goasdoué attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014. Cet article transfert à la mutuelle sociale agricole, dès le 1er janvier 2014, le recouvrement des cotisations des régimes maladie et accident du travail des exploitants agricoles relevant jusqu'alors des associations Gamex et Aaexa et dont la gestion a été déléguée à Apria-RSA. Sur le fond, cette unification des organismes d'assurance semble aller dans le bon sens. La création d'un guichet unique devrait simplifier les démarches des assurés et limiter les coûts de fonctionnement. Cependant, sur la forme des inquiétudes subsistent. Apria-RSA compte actuellement 260 salariés répartis dans toute la France et détenteurs d'un savoir-faire particulier en matière de recouvrement des cotisations. Le Gouvernement a prévu la réaffectation de ces salariés aux caisses MSA territorialement compétentes. Or l'organisation actuelle du Gamex et de l'Aaexa n'est pas en adéquation avec la gestion locale de la MSA. Des moyens en termes de formation ou d'aide à la mobilité seront donc, a priori, indispensables pour assurer le bon déroulement de cette transition. Aussi, il lui demande plus de précisions quant à l'accompagnement des salariés Apria-RSA de manière à ce que cette fusion soit réalisée dans les meilleures conditions et soit la plus efficace possible.

Texte de la réponse

L'article 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 confie le monopole de la gestion de la protection sociale agricole à la mutualité sociale agricole (MSA) et prévoit notamment la reprise par les organismes de MSA des contrats de travail des personnels d'APRIA-RSA affectés aux activités transférées. La loi précise que cette reprise des personnels doit se faire dans les conditions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail qui garantissent le maintien du contrat de travail et le transfert au nouvel employeur des obligations incombant à l'ancien employeur. Ainsi, les contrats des personnels chargés du recouvrement des cotisations sociales et situés physiquement sur des plateformes à Caen et Clermont-Ferrand, dont l'activité est confiée à la MSA dès le 1er janvier 2014, ont été transférés à cette date dans les caisses des Côtes Normandes (Caen) et d'Auvergne (Clermont-Ferrand). Dans un document signé des directeurs généraux d'APRIA-RSA et de la MSA et présenté lors du comité central d'entreprise d'APRIA-RSA, la MSA s'est notamment engagée au gel, pour une durée minimum de cinq ans, de la clause de mobilité figurant actuellement dans le contrat de travail de ces salariés. Le transfert des personnels chargés du versement des prestations doit intervenir, aux termes de la loi, à une date fixée par décret entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015. Les personnels actuellement en poste sur deux plateformes à Brest et Aurillac, et dédiés à la seule gestion des prestations accidents du travail seront respectivement transférés sur le site des caisses d'Armorique et d'Auvergne. En revanche, le versement des prestations d'assurance maladie étant assuré par près d'un millier de personnes réparties sur l'ensemble du territoire qui y consacrent parfois une infime partie de leur temps de travail, APRIA-RSA et la MSA ont convenu que des postes, correspondant en nombre aux emplois en équivalent temps plein, seraient ouverts dans chaque caisse de MSA, les transferts se faisant alors sur la base du volontariat. Pour les salariés amenés à effectuer une mobilité fonctionnelle, des formations seront dispensées en vue de l'adaptation à l'emploi. L'unification des gestions de l'assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA) et de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (ATEXA) est menée dans le souci de maintenir la continuité du service aux assurés et de garantir la situation des salariés concernés. Le Gouvernement a rappelé à APRIA-RSA et à la MSA, à l'occasion des réunions du groupe de travail mis en place à cet effet, qu'il resterait attentif à la situation des salariés d'APRIA-RSA à chaque étape de la mise en oeuvre du dispositif.