Ma question à Pierre MOSCOVICI sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux CUMA

Question N° : 50700 de M. Yves Goasdoué
Ministère interrogé > Économie et finances
Rubrique > impôt sur les sociétés  > crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi > mise en oeuvre. champ d'application
Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1714

Texte de la question

M. Yves Goasdoué attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Lors des réflexions pour la mise en place du CICE (loi de finances rectificative pour 2012), cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Saisie par le Gouvernement en avril 2013, il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis plutôt négatif auprès des ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture. Les CUMA, créatrices d'emplois en milieu rural, dont 10 en Basse-Normandie, ne peuvent bénéficier de cette mesure et dénoncent une distorsion de traitement. Aussi, il lui demande s'il envisage d'appliquer à l'ensemble des entreprises coopératives, exonérées d'impôt sur les bénéfices, un dispositif d'effet équivalent au CICE.