Ma question à Pierre MOSCOVICI sur les conséquences pour le consommateur de la mise en œuvre de la réforme bancaire SEPA

Question N° : 51725 de M. Yves Goasdoué
Ministère interrogé > Économie et finances
Rubrique > moyens de paiement  virement  système européen.
Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2244

Texte de la question

M. Yves Goasdoué attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de l'espace unique de paiement (réforme SEPA). L'objectif de cette réforme est de mettre en place des moyens de paiement standardisés, identiques et sécurisés sur toute la zone SEPA et ainsi d'en limiter les coûts. Si l'essentiel des règles encadrant le virement bancaire ne change pas, la procédure évolue pour les prélèvements. En effet, à partir du 1er août 2014, la France passera d'un mode de prélèvement à double mandat à un mode de prélèvement par mandat unique. Aujourd'hui la banque et le créancier doivent recevoir une autorisation de prélèvement du client et c'est à la banque de vérifier l'exactitude de la demande de prélèvement envoyée par le créancier. Avec la réforme SEPA, le client ne donnera plus qu'un seul mandat à son créancier. Si cela facilite et accélère le paiement des créanciers, cela supprime un niveau de contrôle sur l'authenticité de la demande de prélèvement. En effet, les banques n'auront plus les moyens d'effectuer les contrôles actuellement opérés. Face à ce risque accru de fraude, le règlement SEPA a prévu différents outils dont le consommateur peut faire usage pour protéger son compte. En effet le consommateur a la possibilité de dresser de manière préventive une liste de créanciers autorisés (« liste blanche ») ou de créanciers interdits (« liste noire »). Il peut également limiter l'encaissement d'un prélèvement à un certain montant ou à une certaine périodicité. Les établissements bancaires ont l'obligation d'informer leurs clients sur ces nouvelles pratiques. Ces outils apparaissent comme une manière de compenser les risques introduits par le passage au mandat unique de prélèvement, cependant la communication et l'information des clients sur ces derniers restent très limitées. Une étude menée par UFC-Que choisir souligne l'absence d'information relative à la réforme SEPA dans les agences bancaires, que ce soit au travers d'affiches, de brochures en libre-service ou d'informations sur les sites internet de ces banques. Par ailleurs, cette standardisation des modes de paiement vise à créer une économie d'échelle qui pourrait se chiffrer à 12 milliards voire 30 milliards d'euros sur 6 ans pour la France. Cependant le passage au règlement SEPA risque également de se traduire par la mise en place de nouvelles facturations par les banques pour le changement de fonctionnement ou par la persistance de facturation illégitime du fait de la diminution du rôle de la banque dans le contrôle de l'authenticité d'un prélèvement. Pour éviter ces abus, l'information du client sur cette réforme SEPA est donc d'autant plus indispensable. La réforme SEPA implique certains changements de comportement du consommateur, une plus grande vigilance. Pour cela il doit être informé des modifications, entraînées par cette réforme, sur la gestion de ses opérations bancaires. Aussi, pour que cette réforme atteigne ses objectifs dans les meilleures conditions, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir la juste information du consommateur et ainsi maintenir la sécurisation des prélèvements bancaires.