Mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale

Depuis janvier 2013, j’ai participé à la mission d’information sur le rôle de la justice en matière commerciale. Dans un contexte de crise particulièrement difficile pour nos entreprises, cette mission avait pour rôle de réfléchir à des moyens pour moderniser la justice commerciale et l’adapter aux nouvelles réalités économiques.

Pour ce faire, mes collègues et moi-même avons auditionné les principaux acteurs de cette justice d’exception : représentants des juges consulaires, des mandataires de justice, des avocats, des chambres de commerce… A la suite de quoi, nous avons élaboré 30 propositions de réforme dont voici les principales :

-          Réformer le mode d’élection des juges consulaires en supprimant un degré intermédiaire et en intégrant au corps électoral, les chefs d’entreprises artisanales ;

-          Renforcer les règles de déontologie applicables aux juges consulaires : Elaborer un code de déontologie, rendre obligatoire pour les juges commerciaux l’établissement d’une déclaration d’intérêt… ;

-          Rendre la formation initiale et continue pour les juges consulaires obligatoire mais gratuite ;

-          Améliorer la formation des magistrats sur les questions économiques et financières ;

-          Mettre en place un dispositif de numéro vert permettant aux chefs d’entreprise de s’entretenir téléphoniquement, dans l’anonymat et le secret, avec des experts de la prévention ;

-          Créer, dans les tribunaux de commerce, des pôles spécialisés ayant compétence exclusive pour connaître des procédures collectives affectant des entreprises dont le total de bilan, le chiffre d’affaire hors taxe et le nombre moyen de salariés permanents dépassent certains seuils ;

-          Réformer les modalités de rémunération des administrateurs et des mandataires judiciaires afin de mieux les corréler au résultat obtenu.

Ce travail n’est bien sûr qu’un début et des idées restent à creuser. Il me semble par ailleurs nécessaire d’engager une réflexion spécifique sur le volet prévention des risques commerciaux et accompagnement des entreprises.

 

En cliquant sur le lien suivant vous pourrez lire l’ensemble du rapport d’information :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1006.asp