Réponse de Vincent PEILLON à ma question sur l'assimilation des instituteurs retraités dans le corps de métier des professeurs des écoles

Question N° : 19732 de M. Yves Goasdoué (
Ministère interrogé > Éducation nationale
Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militaires  > montant des pensions > péréquation catégorielle. enseignement

Texte de la question

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'assimilation des instituteurs retraités dans le corps de métier des professeurs des écoles. En 1990, le corps de métier des professeurs des écoles est venu se substituer à celui des instituteurs. Cette mesure s'est accompagnée d'un dispositif d'intégration des instituteurs en activité. Il était également prévu d'aligner le régime de retraite des instituteurs sur celui des professeurs. Aujourd'hui, cet ajustement n'est toujours pas réalisé. En 2012, le nombre de retraités de l'enseignement du premier degré partis en retraite en qualité d'instituteur ne représente que 3,12 % d'un corps qui comptait à l'époque 320 000 individus. Mesure de justice, la revalorisation des retraites des instituteurs ne devrait pas représenter une charge excessive pour les finances de l'État. Il se permet ainsi de lui demander de finaliser ce processus d'intégration des instituteurs au corps des enseignants en alignant le régime de retraite du premier sur celui du second.

Texte de la réponse

La création du corps des professeurs des écoles en 1990 prévoyait l'intégration, par voie de listes d'aptitude et premiers concours internes, des 320 000 instituteurs alors en activité. A la suite du relevé de conclusions relatif à l'enseignement primaire du 10 juillet 1998, le processus d'intégration a été accéléré pour être porté à un total de 20 735 intégrations annuelles, ce qui devait conduire à une extinction du corps des instituteurs dès 2007. Toutefois, cet objectif ne pouvait être atteint qu'avec la volonté des instituteurs de rejoindre le corps des professeurs des écoles. Or le choix exprimé par certains instituteurs de demeurer dans leur corps, en raison notamment du droit au logement qui leur est réservé en application de l'article L. 212-5 du code de l'éducation, retarde l'extinction effective et définitive du corps des instituteurs dont l'effectif s'élève en octobre 2012 à 7417 enseignants. Cet effectif encore significatif ne permet pas juridiquement d'envisager, en application du IV de l''article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'assimilation entre les pensions des instituteurs et celles des professeurs des écoles. En effet, cette assimilation ne peut intervenir avant la date d'extinction du corps qui coïncidera avec celle de l'intégration dans le corps des professeurs des écoles ou celle du départ à la retraite des derniers instituteurs en activité, principe au demeurant acté par le relevé de conclusions du 10 juillet 1998 aux termes duquel « lorsque tous les instituteurs auront été intégrés dans le corps des professeurs des écoles, il sera procédé à l'assimilation des retraités ». La consubstantialité entre l'assimilation des pensions et l'extinction définitive d'un corps est relevée par le juge administratif qui considère qu'il résulte des dispositions de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 que les décrets d'assimilation « concernent les seuls corps ou grades effectivement supprimés à la suite d'une mise en extinction décidée par une réforme statutaire intervenue avant le 1er janvier 2004 » (Conseil d'Etat, n° 294433, 29 octobre 2008 ; Conseil d'Etat, n° 338970, 10 juin 2011 ; Conseil d'Etat, n° 344200, 21 mars 2012) Les conditions prévalant à la prise de mesures réglementaires d'assimilation des pensions des instituteurs ne paraissent donc pas à ce jour juridiquement réunies. Le ministère reste toutefois particulièrement attentif sur cette question et son appréhension.