Une meilleure retraite pour les assistantes maternelles

En avril dernier j’ai appelé l’attention de Mme Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales et de la santé, sur la situation particulière dans laquelle se trouvent de trop nombreuses assistantes maternelles au moment de faire valoir leur droit à la retraite.

La loi du 20 janvier 2014 modifiant le système des retraites est venue améliorer les droits des assurés à carrière heurtée. En effet, les conditions de validation de trimestres se sont assouplies. Depuis le 1er janvier 2014, un trimestre de retraite n’est plus acquis après 200 heures de travail rémunéré au SMIC mais 150 heures. 

Cette mesure bénéficiera essentiellement aux femmes qui, pour s’occuper de leurs enfants, ont dû arrêter de travailler ou se mettre à temps partiel. 

Si cette réforme va incontestablement dans le bon sens, les effets de seuils persistent et continuent à pénaliser injustement certains. C’est notamment le cas des assistantes maternelles.

En effet, ces dernières travaillent le plus souvent à temps partiel tout en cotisant comme tout un chacun au régime d’assurance vieillesse. Il arrive cependant qu’à quelques heures près, elles n’acquièrent aucun droit et perdent toutes les contreparties de leur cotisation.

C’est sur ce point que j’ai alerté la Ministre des affaires sociales et de la santé. Dans sa réponse, Madame Marisol Touraine expose les mesures qu’elle entend prendre pour rendre le droit d’accès à la retraite plus progressif et donc plus juste.

Le Gouvernement adoptera dans les prochains mois un décret permettant aux personnes se trouvant à la limite des 150 heures SMIC de racheter à des prix avantageux des trimestres de retraite. C’est une nouvelle action en faveur de la reconnaissance du travail effectué par chacune et chacun.

Pour lire le texte de ma question ainsi que la réponse qui m’a été donnée, voir ci-dessous :

Droit a la retraite assitantes maternellesdroit-a-la-retraite-assitantes-maternelles.pdf (30.51 Ko)