loi santé

Mon sentiment sur le projet de loi santé

 

Communiqué d’Yves Goasdoué, Député-Maire de Flers

11/04/2015

Je recevais hier, jeudi 10 avril, une délégation de médecins libéraux venus de toute la circonscription de Flers-Argentan pour échanger sur le projet de loi Santé qui sera soumis au vote de l’Assemblée nationale mardi 14 avril prochain.

Ce projet de loi de modernisation de notre système de santé suscite des débats vifs et quelques fois passionnés. Ils montrent l’importance du sujet. Certaines mesures peuvent, tout à fait légitimement, générer des interrogations ou des inquiétudes. Je l’entends et j’y suis attentif.

Que nous propose cette loi ?

Cette loi fait de la prévention le socle de notre système de santé. Elle contient des mesures contre le tabagisme ou l’alcoolisation, qui commencent de plus en plus jeune, et contre l’obésité en améliorant l’information des consommateurs. Elle améliore le parcours de soin des jeunes en leur attribuant un médecin traitant et renforce considérablement la promotion de la santé en milieu scolaire. Le dépistage des maladies infectieuses transmissibles sera également rendu plus accessible.  

Cette loi renforce les droits des patients en valorisant le rôle des associations et en créant une action de groupe en matière de santé.

Cette loi organise le parcours de soin autour du médecin généraliste. Pour améliorer l’information des patients, un numéro d’appel national de garde sera ouvert et l’accès de tous aux soins de premier recours sera facilité grâce à la généralisation du tiers payant.

Cette dernière mesure suscite les plus vives inquiétudes chez les professionnels libéraux. Encore une fois je l’entends. Je sais quelle est la charge de travail des médecins.

Le but de cette mesure est de faciliter l’accès aux soins et de prévenir les maladies graves qui auraient pu être traitées plus tôt. Aujourd’hui, trop de nos concitoyens tardent à se soigner ou utilisent les urgences hospitalières pour des soins relevant de la médecine de ville. L’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) s’est saisie du sujet. Son rapport est clair et rassurant : par exemple, lors de la mise en place du tiers payant pour les bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C), une brève augmentation des soins a été notée dans un premier temps, avant de revenir à un taux habituel. En effet, une fois le rattrapage des soins effectué, soins qui étaient reportés jusque-là du fait de leur coût, le nombre de consultations n’a pas augmenté. C’est donc ce que l’on peut aussi attendre de la généralisation du tiers payant.

Sur la mise en œuvre technique, il est vrai que certaines difficultés subsistent. Pour les prendre en compte, la généralisation du tiers payant a été complètement repensée en concertation avec les syndicats de médecins. Cette mesure entrera en vigueur progressivement et les médecins seront impérativement payés sous 7 jours, sinon l’assurance maladie leur versera des pénalités de retard. Les députés de la majorité ont également adopté un amendement complétant ces nouvelles garanties : la généralisation du tiers payant ne doit pas accroitre la charge administrative du médecin. Si tel était le cas, le mécanisme serait revu. Tout changement de fonctionnement nécessite des adaptations. Dans la mise en œuvre de cette réforme, les médecins seront écoutés et les procédures évolueront si le besoin s’en fait sentir.

En aucun cas il n’est touché aux trois principes fondamentaux de la médecine libérale. Les libertés d’installation et de prescription du médecin sont préservées ainsi que celle du patient de choisir son médecin. Si ces libertés avaient été rognées, je m’y serais opposé.  Les critiques virulentes et sans nuance prétendant que la loi opère une étatisation de la santé et provoque la mort de la médecine libérale sont donc absolument sans fondement et de nature exclusivement politique. En toute hypothèse, ces critiques ne sont pas susceptibles d’améliorer en quoi que ce soit la qualité des soins apportée à nos concitoyens.

Enfin cette loi laisse aux professionnels de santé de chaque territoire l’initiative de s’organiser pour assurer l’accès aux soins pour tous. Cette question me paraît essentielle. La pratique de la médecine évolue. Nous nous saisirons de cette ouverture pour gérer sur l’Orne et le pays de Flers des projets collectifs, novateurs, et tournés vers le patient. L’accès aux soins est notre priorité. La prévention est notre priorité. Les difficultés techniques même si elles doivent être mesurées et surmontées, ne doivent pas empêcher l’atteinte de ces objectifs. C’est pourquoi je voterai ce texte mardi.

 

 
Commentaires (8)

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5. Rougié 13/04/2015

Mesdames et Messieurs les Députés,
Vous allez demain voter pour ou contre la Loi Santé, élaborée sans concertation par la ministre de la santé, maintenue sans écouter les contestions de plus de 90% des professionnels de santé et plus de 40% de la population (celle qui a pu être informée) et agrémentée d'innombrables amendements de dernière minute que vous n'avez généralement pas eu le temps de lire avant de les voter, quand vous étiez présents
Je ne me fais malheureusement guère d'illusion sur l'issue de ce vote, compte tenu de son déroulement depuis le 31 mars et de la connotation politicienne de ce projet de loi
Pourtant, je voudrais solennellement vous demander de peser avec gravité, indépendance et clairvoyance toutes les conséquences désastreuses qu'aura cette loi si elle est votée
Etes-vous vraiment prêt à soutenir :
- le mensonge fait aux Français, en leur faisant croire qu'on améliorera leur accès aux soins, quand encore et toujours, on s'obstine à ne rien faire pour augmenter la prise en charge des soins dentaires et optiques
- le gaspillage de l'argent public pour mettre en oeuvre le coûteux tiers payant généralisé ou les prétendues pénalités dûes par l'assurance maladie en cas de retard de paiement, au seul motif qu'il vous parait soudain insupportable que les patient attendent 4 jours pour être de toute façon remboursés, comme cela est le cas actuellement
- l'accroissement drastique des déserts médicaux et des délais d'attente déjà trop longs pour obtenir un rendez-vous médical
Les médecins sont déjà débordés de travail actuellement et j'ose espérer que vous n'avez pas la naïveté de croire qu'en rendant leur travail encore plus ingrat, plus difficile et moins attractif, vous pourrez recruter des candidats, ni celle de croire que l'hôpital pourra éponger le travail que vous avez empêché de se faire en ville
( Puisque beaucoup d'entre vous sont favorables au testing, avez-vous testé le délai actuel pour voir un spécialiste en ville ? Et le délai pour consulter à l'hôpital (qui peut être de 4 à 8 mois y compris dans des grandes villes attractives) ? Avez-vous testé les longues heures d'attente sur un brancard dans un couloir de service d'urgence débordé (un rapport récent les signale au bord de l'implosion) ? )
- la trahison du système solidaire en livrant le marché de la santé aux mutuelles et aux assurances
- la divulgation de données médicales que les médecins ne sont même pas autorisés à anonymiser en amont, et dont vous savez parfaitement qu'il est impossible de prévoir l'usage qui peut en être fait un jour en cas de piratage ou en cas d'avènement d'un pouvoir moins démocratique
- l'impuissance voire le cynisme de réformer à contre-sens, (certes il faut réformer, mais évitez de prendre des mesures qui aggraveront la situation)
La baisse de l'offre ne baisse pas la demande. Elle n'aboutit qu'à retarder la prise en charge des patients (entrainant donc pour eux une perte de chance) et à demander l'impossible aux médecins restants, à savoir faire face à la demande croissante d'une population qui augmente et vieillit, en étant insuffisamment nombreux
- la mort de la médecine libérale et donc de la médecine tout court ?
Enviez-vous vraiment
- l'Angleterre où on ne soigne plus certains pathologies après un certain âge ?
- l'Allemagne où 25% des médecins qui y sont formés quittent le territoire ?
- les pharmaciens français qui ont en moyenne 30 000 euros de recettes non récupérées chaque année à cause du TPG ?
- les pays qui recourent à une médecine low-cost, éventuellement en allant jusqu'à ouvrir le marché à des médecins hors-UE ? Mais alors aurez-vous le courage de le dire franchement à vos concitoyens et de recourir pour vous-mêmes et vos proches à cette médecine là ?
Je vous remercie de faire abstraction de toute tentation politicienne pour réfléchir à cette loi qui engage, contre le gré de la majorité, tout l'avenir du pays, et vous prie de recevoir Mesdames et Messieurs les députés l'expression de mes sentiments respectueux
Dr Rougié

6. DAVAN 13/04/2015

Monsieur le député qui vous essayez de convaincre avec vos arguments démagogiques? les médecins ? les patients ou vous même ? Nos patients n'ont aucune confiances en ce gouvernement , ils l'ont bien démonté récemment !! les médecins ? à vous lire , soit vous parlez de ce que vous ne connaissez pas ,soit vous essayez de nous vendre ce qui n'est pas vendable . Monsieur vous êtes encore la voix de vos électeurs, votre conviction personnelle ou idéologique ne concerne que vous, alors écoutez vos électeurs .
J'ai 2 questions à vous posé , ou étiez- vous quand la loi a était votée?
pour quoi vous n'avez pas voté la transparence d' IRMF, vous qui souhaitez que notre revenu soit soumis au taux de notre obéissance vis à vis de la sécu?

7. Meunier 12/04/2015

la démographie médicale est plus urgent que ces jeux dogmatiques: voyez ce que je vous écris sur FB. Bon week end de méditation salutaire

8. Meunier 12/04/2015

Etes vous convaincus que la majorité de vos électeurs souhaitent que vous votiez ce projet de loi?

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