loi santé

Mon sentiment sur le projet de loi santé

 

Communiqué d’Yves Goasdoué, Député-Maire de Flers

11/04/2015

Je recevais hier, jeudi 10 avril, une délégation de médecins libéraux venus de toute la circonscription de Flers-Argentan pour échanger sur le projet de loi Santé qui sera soumis au vote de l’Assemblée nationale mardi 14 avril prochain.

Ce projet de loi de modernisation de notre système de santé suscite des débats vifs et quelques fois passionnés. Ils montrent l’importance du sujet. Certaines mesures peuvent, tout à fait légitimement, générer des interrogations ou des inquiétudes. Je l’entends et j’y suis attentif.

Que nous propose cette loi ?

Cette loi fait de la prévention le socle de notre système de santé. Elle contient des mesures contre le tabagisme ou l’alcoolisation, qui commencent de plus en plus jeune, et contre l’obésité en améliorant l’information des consommateurs. Elle améliore le parcours de soin des jeunes en leur attribuant un médecin traitant et renforce considérablement la promotion de la santé en milieu scolaire. Le dépistage des maladies infectieuses transmissibles sera également rendu plus accessible.  

Cette loi renforce les droits des patients en valorisant le rôle des associations et en créant une action de groupe en matière de santé.

Cette loi organise le parcours de soin autour du médecin généraliste. Pour améliorer l’information des patients, un numéro d’appel national de garde sera ouvert et l’accès de tous aux soins de premier recours sera facilité grâce à la généralisation du tiers payant.

Cette dernière mesure suscite les plus vives inquiétudes chez les professionnels libéraux. Encore une fois je l’entends. Je sais quelle est la charge de travail des médecins.

Le but de cette mesure est de faciliter l’accès aux soins et de prévenir les maladies graves qui auraient pu être traitées plus tôt. Aujourd’hui, trop de nos concitoyens tardent à se soigner ou utilisent les urgences hospitalières pour des soins relevant de la médecine de ville. L’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) s’est saisie du sujet. Son rapport est clair et rassurant : par exemple, lors de la mise en place du tiers payant pour les bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C), une brève augmentation des soins a été notée dans un premier temps, avant de revenir à un taux habituel. En effet, une fois le rattrapage des soins effectué, soins qui étaient reportés jusque-là du fait de leur coût, le nombre de consultations n’a pas augmenté. C’est donc ce que l’on peut aussi attendre de la généralisation du tiers payant.

Sur la mise en œuvre technique, il est vrai que certaines difficultés subsistent. Pour les prendre en compte, la généralisation du tiers payant a été complètement repensée en concertation avec les syndicats de médecins. Cette mesure entrera en vigueur progressivement et les médecins seront impérativement payés sous 7 jours, sinon l’assurance maladie leur versera des pénalités de retard. Les députés de la majorité ont également adopté un amendement complétant ces nouvelles garanties : la généralisation du tiers payant ne doit pas accroitre la charge administrative du médecin. Si tel était le cas, le mécanisme serait revu. Tout changement de fonctionnement nécessite des adaptations. Dans la mise en œuvre de cette réforme, les médecins seront écoutés et les procédures évolueront si le besoin s’en fait sentir.

En aucun cas il n’est touché aux trois principes fondamentaux de la médecine libérale. Les libertés d’installation et de prescription du médecin sont préservées ainsi que celle du patient de choisir son médecin. Si ces libertés avaient été rognées, je m’y serais opposé.  Les critiques virulentes et sans nuance prétendant que la loi opère une étatisation de la santé et provoque la mort de la médecine libérale sont donc absolument sans fondement et de nature exclusivement politique. En toute hypothèse, ces critiques ne sont pas susceptibles d’améliorer en quoi que ce soit la qualité des soins apportée à nos concitoyens.

Enfin cette loi laisse aux professionnels de santé de chaque territoire l’initiative de s’organiser pour assurer l’accès aux soins pour tous. Cette question me paraît essentielle. La pratique de la médecine évolue. Nous nous saisirons de cette ouverture pour gérer sur l’Orne et le pays de Flers des projets collectifs, novateurs, et tournés vers le patient. L’accès aux soins est notre priorité. La prévention est notre priorité. Les difficultés techniques même si elles doivent être mesurées et surmontées, ne doivent pas empêcher l’atteinte de ces objectifs. C’est pourquoi je voterai ce texte mardi.

 

 
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